Rapport de l’Instance supérieure Indépendante pour les élections sur le référendum sur le projet de la nouvelle Constitution de la République tunisienne du 25 juillet 2022.

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.