Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie, de la ministre des finances, de la ministre du commerce et du développement des exportations et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 16 décembre 2022 fixant le stock de régulation du lait frais stérilisé, la période de haute lactation pour l'année 2022 et la période de bénéfice des centrales laitières de la prime de stockage pour l'année 2022.
JORT numéro 2022-139
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Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie, de la ministre des finances, de la ministre du commerce et du développement des exportations et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 16 décembre 2022 fixant le stock de régulation du lait frais stérilisé, la période de haute lactation pour l'année 2022 et la période de bénéfice des centrales laitières de la prime de stockage pour l'année 2022.
La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie, la ministre des finances, la ministre du commerce et du développement des exportations et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 99-658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation du lait frais stérilisé, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2013-4031 du 20 septembre 2013, et notamment son article premier et son article 7 bis.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrêtent:
Article premier - Le stock de régulation du lait frais stérilisé est fixé à 33,1 millions de litres pour l'année 2022. La période de haute lactation s'étale du 1er mars au 31 août 2022.
Art. 2 - La période de bénéfice des centrales laitières de la prime de stockage du lait frais stérilisé pour l’année 2022 est fixée du 1er mars au 31 décembre.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 décembre 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
La ministre du commerce et du développement des exportations
Fadhila Rebhi Ben Hamza
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie, la ministre des finances, la ministre du commerce et du développement des exportations et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 99-658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation du lait frais stérilisé, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2013-4031 du 20 septembre 2013, et notamment son article premier et son article 7 bis.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrêtent:
Article premier - Le stock de régulation du lait frais stérilisé est fixé à 33,1 millions de litres pour l'année 2022. La période de haute lactation s'étale du 1er mars au 31 août 2022.
Art. 2 - La période de bénéfice des centrales laitières de la prime de stockage du lait frais stérilisé pour l’année 2022 est fixée du 1er mars au 31 décembre.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 décembre 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
La ministre du commerce et du développement des exportations
Fadhila Rebhi Ben Hamza
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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