Décret Présidentiel n° 2022-689 du 16 août 2022, portant expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’Agence foncière industrielle, de deux parcelles de terrains non immatriculées sises à la délégation de Tataouine Nord du gouvernorat de Tataouine nécessaires à la réalisation de la deuxième tranche de la zone industrielle EL Khabta.
JORT numéro 2022-096
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AR
Décret Présidentiel n° 2022-689 du 16 août 2022, portant expropriation pour cause d’utilité publique au de l’Agence foncière industrielle, de deux parcelles de terrains non immatriculées sises à la délégation de Tataouine Nord du gouvernorat de Tataouine nécessaires à la réalisation de la deuxième tranche de la zone industrielle EL Khabta.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d’habitation,
Vu la n° 91-37 du 8 juin 1991 relative à la création de l’agence foncière industrielle, telle que modifiée et complétée par les textes subséquent dont le dernier en date la n° 2009-34 du 23 juin 2009,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du chef de du 13 mars 2017 fixant les documents du dossier d’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu l’arrêté du chef de du 13 mars 2017 fixant la composition de la des acquisitions au des projets publics et les procédures de son fonctionnement,
Vu le de la d’acquisition au des projets publics de Tataouine,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d’utilité publique au de l’agence foncière industrielle deux parcelles de terrains non immatriculées sises à la délégation de Tataouine Nord du gouvernorat de Tataouine nécessaires à la réalisation de la deuxième tranche de la zone industrielle EL Khabta, entourées d’un liséré vert sur le plan annexé au présent décret Présidentiel et présentées au tableau suivant :
N°
D’ordre N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie
expropriée Noms des propriétaires
1
2 P1 du plan TPD n°88332
et
P2 du plan TPD n°88332 Non
immatriculée
Non
immatriculée 04ha 13a 70ca
02ha 14a 83ca terre collective relevant de la collectivité Ouled Abdallah et El Mkkeraa
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 août 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d’habitation,
Vu la n° 91-37 du 8 juin 1991 relative à la création de l’agence foncière industrielle, telle que modifiée et complétée par les textes subséquent dont le dernier en date la n° 2009-34 du 23 juin 2009,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du chef de du 13 mars 2017 fixant les documents du dossier d’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu l’arrêté du chef de du 13 mars 2017 fixant la composition de la des acquisitions au des projets publics et les procédures de son fonctionnement,
Vu le de la d’acquisition au des projets publics de Tataouine,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d’utilité publique au de l’agence foncière industrielle deux parcelles de terrains non immatriculées sises à la délégation de Tataouine Nord du gouvernorat de Tataouine nécessaires à la réalisation de la deuxième tranche de la zone industrielle EL Khabta, entourées d’un liséré vert sur le plan annexé au présent décret Présidentiel et présentées au tableau suivant :
N°
D’ordre N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie
expropriée Noms des propriétaires
1
2 P1 du plan TPD n°88332
et
P2 du plan TPD n°88332 Non
immatriculée
Non
immatriculée 04ha 13a 70ca
02ha 14a 83ca terre collective relevant de la collectivité Ouled Abdallah et El Mkkeraa
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 août 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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