Décret Présidentiel n° 2022-690 du 16 août 2022, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises à la délégation de Hajeb El Ayoun, gouvernorat de Kairouan, nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes tranche Tunis-Jelma (tronçon gouvernorat de Kairouan de la délégation de Hajeb El Ayoun) (tronçon complémentaire).
JORT numéro 2022-096
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Décret Présidentiel n° 2022-690 du 16 août 2022, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises à la délégation de Hajeb El Ayoun, gouvernorat de Kairouan, nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes tranche Tunis-Jelma (tronçon gouvernorat de Kairouan de la délégation de Hajeb El Ayoun) (tronçon complémentaire).
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l’avis de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Seront expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat, des parcelles de terre sises à la délégation de Hajeb El Ayoun, gouvernorat de Kairouan , nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernorats de Kairouan , Sidi Bouzid, Kasserine Gafsa et ses annexes tranche Tunis-Jelma (tronçon gouvernorat de Kairouan de la délégation de Hajeb El Ayoun) ( tronçon complémentaire de la parcelle n°787 à la parcelle n° 838 du plan de projet ) entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret Présidentiel et présentées au tableau ci-après:
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des propriétaires ou présumés tels
1 788
conforme à la parcelle
n°1
du plan du titre foncier n°72575 Kairouan immatriculé 3ha
25a72ca
38a17ca Hédi ben Mohamed ben Ali Abbasi
2 789
conforme à la parcelle
n°4
790
conforme à la parcelle
n°6
du plan du titre foncier n°30281
Kairouan immatriculé 6ha
23a17ca
78a08ca
04a02ca Ahmed ben Mohamed ben Ali Abbasi
3 791
conforme à la parcelle
n° 3
792
conforme à la parcelle
n° 2
du plan du titre foncier n°72574
Kairouan immatriculé 6 ha
31 a 55 ca
16 a36 ca
60 a33 ca
Ismaïl ben Mohamed ben Ali Abbasi
4 793
conforme à la parcelle
n°8
794
conforme à la parcelle
n°9
du plan du titre foncier n°72571 Kairouan immatriculé 7ha
57a 79 ca
34a 79ca
43a 65ca
1-Ridha ben Abbas ben Salah Abbasi 2- Henda bent Abbas ben Salah Abbasi 3- Abderrazek ben Abbas ben Salah Abbasi
4- Abbas ben Salah ben Ali Abbasi
5 800
conforme à la parcelle A
du plan T P D n°93278
(partie de la parcelle n° 17
de la réquisition cadastrale n°51862) réquisition cadastrale
07a 08ca Abdelkader ben Abderrahman Abbasi et consorts
6 801
conforme à la parcelle
n°2
du plan du titre foncier n°32242 Kairouan immatriculé 15ha
00a 83ca
34a 55 ca Omar ben Mohamed ben Ali Abbasi
7 806
conforme à la parcelle A
du plan T P D n°93726
(partie de la parcelle n° 22 de la réquisition cadastrale n°51865) réquisition cadastrale
50a 47ca Hamed ben Ali Abbasi
8 808
conforme à la parcelle A
du plan T P D n°93280
(partie de la parcelle n° 26 de la réquisition cadastrale
n°51868) réquisition cadastrale
59a 39 ca Ali Houçine ben Nasser Abbasi
et consorts
9 809
conforme à la parcelle
n° 2
du plan du titre foncier n°72578
Kairouan immatriculé 30 ha
91a25 ca 82a 54ca Mohamed Sghaïer ben Saâd ben Omar Abbasi
10 810 bis
conforme à la parcelle
n°1
du plan du titre foncier
n°74527
Kairouan immatriculé 01 ha
75a 32 ca 04a 67ca Nazih ben Mizouni ben Mohamed Abbasi
11 811 bis
conforme à la parcelle A
du plan T P D n°93281
(partie de la parcelle n° 204
de la réquisition cadastrale
n°51877)
812 bis
conforme à la parcelle B
du plan T P D n°93281
(partie de la parcelle n° 203 de la réquisition cadastrale
n°51877) réquisition cadastrale
41a 25ca
00a 16ca 1-Mouammar ben Mohamed ben Ahmed Abbasi
2- Nazih ben Haj Mizouni ben Mohamed ben Ali Abbasi
12 812
conforme à la parcelle A
du plan T P D n°93282
(partie de la parcelle n° 38
de la réquisition cadastrale
n°51966) réquisition cadastrale
68a 09 ca Mouammar ben Mohamed ben Ahmed Abbasi
13 816
conforme à la parcelle
n°1
du plan du titre foncier
n°74162
Kairouan immatriculé 8ha
81a 60 ca
00a 14ca Salem ben Ahmed ben Omar Abbasi
14 818
conforme à la parcelle
n°1
du plan du titre foncier
n°74160
Kairouan immatriculé 8ha
78 a 95 ca
45a 42ca Khalifa ben Ahmed ben Omar Abbasi
15 822
conforme à la parcelle
n° 2
836
conforme à la parcelle
n° 4
du plan du titre foncier
n°73527
Kairouan immatriculé 03ha
16 a 41 ca
1 ha
07a 92ca
26a 70 ca 1-Mohamed Taieb ben Abderrahman ben Omar Abbesi
2- Ali ben Abderrahman Abbesi
3- Sghaier ben Mohamed ben Sghaier Abbasi
16 823
conforme à la parcelle n°2
830
conforme à la parcelle n°3
du plan du titre foncier n°75053 Kairouan immatriculé 8ha
39a 79 ca
26a 40 ca
01a 72 ca Belgacem ben Ahmed ben Omar Abbasi
17 824
conforme à la parcelle n°2
831
conforme à la parcelle n°3
du plan du titre foncier n°73228
Kairouan immatriculé 4 ha
60a 52ca
45a 19 ca
00a 29 ca Ali ben Ahmed ben Omar Abbasi
18 825
conforme à la parcelle
n°1
du plan du titre foncier
n°74726
Kairouan immatriculé 3 ha
77a 68 ca
00a 28 ca 1- Aïman ben Ali ben Salah Abbasi 2- Abdelkader ben Ali ben Salah Abbasi 3-Haïtham ben Ali ben Salah Abbasi
4- Yemna bent Ali ben Salah Abbasi 5- Rebah bent Salah ben Abdelhafidh Abbasi
19 826
conforme à la parcelle n°1
829
conforme à la parcelle n°3
du plan du titre foncier n°75176
Kairouan immatriculé 0 ha
76a 60 ca
38a 68 ca
26a 05 ca Mohamed ben Salah ben Abdelhafidh Abbasi
20 832
conforme à la parcelle A
du plan T P D n°93289
(partie de la parcelle n° 131
de la réquisition cadastrale
n°51931) réquisition cadastrale
03a 91ca Salah ben Abderrahman ben Omar Abbasi et consorts
Art. 2 - Seront également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret Présidentiel.
Art. 3 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 août 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l’avis de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Seront expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat, des parcelles de terre sises à la délégation de Hajeb El Ayoun, gouvernorat de Kairouan , nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernorats de Kairouan , Sidi Bouzid, Kasserine Gafsa et ses annexes tranche Tunis-Jelma (tronçon gouvernorat de Kairouan de la délégation de Hajeb El Ayoun) ( tronçon complémentaire de la parcelle n°787 à la parcelle n° 838 du plan de projet ) entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret Présidentiel et présentées au tableau ci-après:
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des propriétaires ou présumés tels
1 788
conforme à la parcelle
n°1
du plan du titre foncier n°72575 Kairouan immatriculé 3ha
25a72ca
38a17ca Hédi ben Mohamed ben Ali Abbasi
2 789
conforme à la parcelle
n°4
790
conforme à la parcelle
n°6
du plan du titre foncier n°30281
Kairouan immatriculé 6ha
23a17ca
78a08ca
04a02ca Ahmed ben Mohamed ben Ali Abbasi
3 791
conforme à la parcelle
n° 3
792
conforme à la parcelle
n° 2
du plan du titre foncier n°72574
Kairouan immatriculé 6 ha
31 a 55 ca
16 a36 ca
60 a33 ca
Ismaïl ben Mohamed ben Ali Abbasi
4 793
conforme à la parcelle
n°8
794
conforme à la parcelle
n°9
du plan du titre foncier n°72571 Kairouan immatriculé 7ha
57a 79 ca
34a 79ca
43a 65ca
1-Ridha ben Abbas ben Salah Abbasi 2- Henda bent Abbas ben Salah Abbasi 3- Abderrazek ben Abbas ben Salah Abbasi
4- Abbas ben Salah ben Ali Abbasi
5 800
conforme à la parcelle A
du plan T P D n°93278
(partie de la parcelle n° 17
de la réquisition cadastrale n°51862) réquisition cadastrale
07a 08ca Abdelkader ben Abderrahman Abbasi et consorts
6 801
conforme à la parcelle
n°2
du plan du titre foncier n°32242 Kairouan immatriculé 15ha
00a 83ca
34a 55 ca Omar ben Mohamed ben Ali Abbasi
7 806
conforme à la parcelle A
du plan T P D n°93726
(partie de la parcelle n° 22 de la réquisition cadastrale n°51865) réquisition cadastrale
50a 47ca Hamed ben Ali Abbasi
8 808
conforme à la parcelle A
du plan T P D n°93280
(partie de la parcelle n° 26 de la réquisition cadastrale
n°51868) réquisition cadastrale
59a 39 ca Ali Houçine ben Nasser Abbasi
et consorts
9 809
conforme à la parcelle
n° 2
du plan du titre foncier n°72578
Kairouan immatriculé 30 ha
91a25 ca 82a 54ca Mohamed Sghaïer ben Saâd ben Omar Abbasi
10 810 bis
conforme à la parcelle
n°1
du plan du titre foncier
n°74527
Kairouan immatriculé 01 ha
75a 32 ca 04a 67ca Nazih ben Mizouni ben Mohamed Abbasi
11 811 bis
conforme à la parcelle A
du plan T P D n°93281
(partie de la parcelle n° 204
de la réquisition cadastrale
n°51877)
812 bis
conforme à la parcelle B
du plan T P D n°93281
(partie de la parcelle n° 203 de la réquisition cadastrale
n°51877) réquisition cadastrale
41a 25ca
00a 16ca 1-Mouammar ben Mohamed ben Ahmed Abbasi
2- Nazih ben Haj Mizouni ben Mohamed ben Ali Abbasi
12 812
conforme à la parcelle A
du plan T P D n°93282
(partie de la parcelle n° 38
de la réquisition cadastrale
n°51966) réquisition cadastrale
68a 09 ca Mouammar ben Mohamed ben Ahmed Abbasi
13 816
conforme à la parcelle
n°1
du plan du titre foncier
n°74162
Kairouan immatriculé 8ha
81a 60 ca
00a 14ca Salem ben Ahmed ben Omar Abbasi
14 818
conforme à la parcelle
n°1
du plan du titre foncier
n°74160
Kairouan immatriculé 8ha
78 a 95 ca
45a 42ca Khalifa ben Ahmed ben Omar Abbasi
15 822
conforme à la parcelle
n° 2
836
conforme à la parcelle
n° 4
du plan du titre foncier
n°73527
Kairouan immatriculé 03ha
16 a 41 ca
1 ha
07a 92ca
26a 70 ca 1-Mohamed Taieb ben Abderrahman ben Omar Abbesi
2- Ali ben Abderrahman Abbesi
3- Sghaier ben Mohamed ben Sghaier Abbasi
16 823
conforme à la parcelle n°2
830
conforme à la parcelle n°3
du plan du titre foncier n°75053 Kairouan immatriculé 8ha
39a 79 ca
26a 40 ca
01a 72 ca Belgacem ben Ahmed ben Omar Abbasi
17 824
conforme à la parcelle n°2
831
conforme à la parcelle n°3
du plan du titre foncier n°73228
Kairouan immatriculé 4 ha
60a 52ca
45a 19 ca
00a 29 ca Ali ben Ahmed ben Omar Abbasi
18 825
conforme à la parcelle
n°1
du plan du titre foncier
n°74726
Kairouan immatriculé 3 ha
77a 68 ca
00a 28 ca 1- Aïman ben Ali ben Salah Abbasi 2- Abdelkader ben Ali ben Salah Abbasi 3-Haïtham ben Ali ben Salah Abbasi
4- Yemna bent Ali ben Salah Abbasi 5- Rebah bent Salah ben Abdelhafidh Abbasi
19 826
conforme à la parcelle n°1
829
conforme à la parcelle n°3
du plan du titre foncier n°75176
Kairouan immatriculé 0 ha
76a 60 ca
38a 68 ca
26a 05 ca Mohamed ben Salah ben Abdelhafidh Abbasi
20 832
conforme à la parcelle A
du plan T P D n°93289
(partie de la parcelle n° 131
de la réquisition cadastrale
n°51931) réquisition cadastrale
03a 91ca Salah ben Abderrahman ben Omar Abbasi et consorts
Art. 2 - Seront également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret Présidentiel.
Art. 3 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 août 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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