Décret Présidentiel n° 2022-298 du 28 mars 2022, fixant les montants des redevances pour services rendus par le Centre national du registre des entreprises et les modalités de leur recouvrement.
JORT numéro 2022-034
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FR
AR
Décret Présidentiel n° 2022-298 du 28 mars 2022, fixant les montants des redevances pour services rendus par le Centre du registre des entreprises et les modalités de leur recouvrement.
Le Président de la République,
Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent, telle que modifiée par la organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,
Vu la n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au Registre des entreprises, notamment son article 15,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l’approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-52 du 21 janvier 2019, relatif à l’ administrative et financière du Centre du Registre des entreprises,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis de la ministre des finances,
Vu l’avis du Centre du Registre des entreprises,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Le montant des redevances pour services rendus par le Centre du Registre des entreprises sont fixés conformément aux indications des tableaux suivants :
Tableau n°1 : Les redevances afférentes aux procédures
N° du service
Nature du service
Unité en dinars
le demandeur : personne physique en dinars
le demandeur : personne morale
1 Immatriculation principale y compris la déclaration du bénéficiaire ou des bénéficiaires effectifs de la et la publication au Bulletin du Centre Procédure 20 50
2 Inscription complémentaire Procédure 20 50
3 de l’enregistrement Procédure 10 10
4 Modification ou mise à jour des données du registre Procédure 20 20
5 Dépôt des états financiers Procédure 20 50
6 Dépôt de la déclaration du bénéficiaire effectif ou sa modification Procédure …… 20
7 Publication au Bulletin du Centre outre les opérations n°1, 2, 3, 4 et 5 Procédure 20 20
8 Inscription d’un nantissement ou leasing Procédure 10 10
9 Demande de réservation de dénomination sociale, nom commercial ou enseigne Procédure 30 30
10 Renouvellement ou modification de la réservation de la dénomination sociale, nom commercial ou enseigne Procédure 10 10
Tableau n°2 : Les redevances afférentes aux certificats, aux copies conformes à l’original, aux copies simples ou à la traduction
N° du Nature du Unité en dinars
11 Extrait du registre de l’entreprise ou de l’un de ses établissements secondaires en arabe ou en français muni de la et du cachet électronique Extrait 10
12 Extrait du registre de l’entreprise ou de l’un de ses établissements secondaires en arabe ou en français muni de la et du cachet électronique comportant toutes les inscriptions et les insertions Extrait 20
13 Extrait de la fiche d’identité de l’entreprise en arabe ou en français Fiche 5
14 Traduction de l’extrait du registre de l’entreprise ou de l’un de ses établissements secondaires avec les inscriptions et les insertions en langue étrangère Page 20
15 Copie conforme à l’original des contrats et documents contenus dans le registre Document 10
16 Copie conforme à l’original des états financiers et des documents comptables, et des rapports annuels devant être déposés au registre Document 20
17 Certificat d’existence ou de non-existence de nantissement ou leasing Certificat 10
18 Certificat de non-immatriculation Certificat 10
19 Certificat de non- Certificat 10
20 Certificat des jugements et décisions judiciaires déposés au registre Certificat 20
21 Certificat de dépôt ou de non-dépôt de la déclaration du bénéficiaire effectif Certificat 10
22 Duplicata de certificat de réservation de dénomination sociale, nom commercial ou enseigne Certificat 10
23 Copie conforme à l’original des jugements et décisions judiciaires déposés au registre Document 20
Tableau n°3 : Les redevances afférentes aux demandes d’informations et aux services rendus à distance
N° du Nature du Unité en dinars
24 Copie électronique d’un ou d’un document contenu dans le registre Document 5
25 Copie électronique des états financiers et des documents comptables, et des rapports annuels devant être déposés au registre Document 10
26 Copie électronique de l’ensemble des contrats et documents contenus dans le registre d’une quelconque entreprise et pour chaque année L’ensemble des documents 30
27 Copie électronique de l’ensemble des contrats et documents contenus dans le registre d’une quelconque entreprise dès l’immatriculation L’ensemble des documents 100
28 Extraction d’une liste des personnes morales ou physiques inscrites au registre Identifiant unique 1,5
29 Abonnement annuel au service « veille » Identifiant unique 20
30 Abonnement annuel au service « cartographie des dirigeants » Utilisateur 5000
31 Abonnement annuel au d’accès à la base de données du Registre des entreprises Utilisateur 500
32 Abonnement annuel au Bulletin électronique du Registre des entreprises Abonnement 50
33 à distance du registre des bénéficiaires effectifs Identifiant unique 5
34 Licence de mise à jour périodique des données Identifiant unique 0.2
35 Licence au d’identification instantanée et à distance des personnes physiques et morales Identifiant unique 0.5
36 Copie électronique de la liste des associés ou actionnaires Identifiant unique 20
37 sur place des données contenues dans le registre Tranche de 15 minutes 3
Art. 2 - La des données et la demande des documents contenus dans le registre des bénéficiaires effectifs est exclusivement réservée aux personnes prévues par l’article 107 de la organique n° 2015-26 du 7 août 2015 susvisée.
Art. 3 - Les montants des redevances mentionnées à l’article premier du présent décret Présidentiel s'entendent en toutes taxes comprises.
Art. 4 - Sont réduites de 50% les redevances afférentes aux procédures indiquées au tableau n° 1 de l’article premier du présent décret Présidentiel qui sont rendus électroniquement.
Art. 5 - Les redevances prévues par le présent décret Présidentiel sont recouvrées selon l’une des modalités suivantes :
- Paiement électronique,
- Chèque bancaire ou postal remis directement au Centre du Registre des entreprises,
- Virement bancaire ou postal au compte du Centre du Registre des entreprises,
- au nom du Centre du Registre des entreprises,
- Versement bancaire ou postal direct au compte du Centre du Registre des entreprises,
- Paiement en espèce.
Tout montant payé pour rendu par le Centre du Registre des entreprises ne peut être remboursé.
Les montants indûment perçus ou le trop-perçu des redevances, peuvent être remboursés.
Art. 6 - Sont abrogées les dispositions antérieurs contraires au présent décret Présidentiel, notamment le décret gouvernemental n° 2019-811 du 12 septembre 2019, relatif à la fixation du montant et des modalités de des redevances au titre des prestations de services fournies par le Centre du Registre des entreprises.
Art.7 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 mars 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent, telle que modifiée par la organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,
Vu la n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au Registre des entreprises, notamment son article 15,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l’approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-52 du 21 janvier 2019, relatif à l’ administrative et financière du Centre du Registre des entreprises,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis de la ministre des finances,
Vu l’avis du Centre du Registre des entreprises,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Le montant des redevances pour services rendus par le Centre du Registre des entreprises sont fixés conformément aux indications des tableaux suivants :
Tableau n°1 : Les redevances afférentes aux procédures
N° du service
Nature du service
Unité en dinars
le demandeur : personne physique en dinars
le demandeur : personne morale
1 Immatriculation principale y compris la déclaration du bénéficiaire ou des bénéficiaires effectifs de la et la publication au Bulletin du Centre Procédure 20 50
2 Inscription complémentaire Procédure 20 50
3 de l’enregistrement Procédure 10 10
4 Modification ou mise à jour des données du registre Procédure 20 20
5 Dépôt des états financiers Procédure 20 50
6 Dépôt de la déclaration du bénéficiaire effectif ou sa modification Procédure …… 20
7 Publication au Bulletin du Centre outre les opérations n°1, 2, 3, 4 et 5 Procédure 20 20
8 Inscription d’un nantissement ou leasing Procédure 10 10
9 Demande de réservation de dénomination sociale, nom commercial ou enseigne Procédure 30 30
10 Renouvellement ou modification de la réservation de la dénomination sociale, nom commercial ou enseigne Procédure 10 10
Tableau n°2 : Les redevances afférentes aux certificats, aux copies conformes à l’original, aux copies simples ou à la traduction
N° du Nature du Unité en dinars
11 Extrait du registre de l’entreprise ou de l’un de ses établissements secondaires en arabe ou en français muni de la et du cachet électronique Extrait 10
12 Extrait du registre de l’entreprise ou de l’un de ses établissements secondaires en arabe ou en français muni de la et du cachet électronique comportant toutes les inscriptions et les insertions Extrait 20
13 Extrait de la fiche d’identité de l’entreprise en arabe ou en français Fiche 5
14 Traduction de l’extrait du registre de l’entreprise ou de l’un de ses établissements secondaires avec les inscriptions et les insertions en langue étrangère Page 20
15 Copie conforme à l’original des contrats et documents contenus dans le registre Document 10
16 Copie conforme à l’original des états financiers et des documents comptables, et des rapports annuels devant être déposés au registre Document 20
17 Certificat d’existence ou de non-existence de nantissement ou leasing Certificat 10
18 Certificat de non-immatriculation Certificat 10
19 Certificat de non- Certificat 10
20 Certificat des jugements et décisions judiciaires déposés au registre Certificat 20
21 Certificat de dépôt ou de non-dépôt de la déclaration du bénéficiaire effectif Certificat 10
22 Duplicata de certificat de réservation de dénomination sociale, nom commercial ou enseigne Certificat 10
23 Copie conforme à l’original des jugements et décisions judiciaires déposés au registre Document 20
Tableau n°3 : Les redevances afférentes aux demandes d’informations et aux services rendus à distance
N° du Nature du Unité en dinars
24 Copie électronique d’un ou d’un document contenu dans le registre Document 5
25 Copie électronique des états financiers et des documents comptables, et des rapports annuels devant être déposés au registre Document 10
26 Copie électronique de l’ensemble des contrats et documents contenus dans le registre d’une quelconque entreprise et pour chaque année L’ensemble des documents 30
27 Copie électronique de l’ensemble des contrats et documents contenus dans le registre d’une quelconque entreprise dès l’immatriculation L’ensemble des documents 100
28 Extraction d’une liste des personnes morales ou physiques inscrites au registre Identifiant unique 1,5
29 Abonnement annuel au service « veille » Identifiant unique 20
30 Abonnement annuel au service « cartographie des dirigeants » Utilisateur 5000
31 Abonnement annuel au d’accès à la base de données du Registre des entreprises Utilisateur 500
32 Abonnement annuel au Bulletin électronique du Registre des entreprises Abonnement 50
33 à distance du registre des bénéficiaires effectifs Identifiant unique 5
34 Licence de mise à jour périodique des données Identifiant unique 0.2
35 Licence au d’identification instantanée et à distance des personnes physiques et morales Identifiant unique 0.5
36 Copie électronique de la liste des associés ou actionnaires Identifiant unique 20
37 sur place des données contenues dans le registre Tranche de 15 minutes 3
Art. 2 - La des données et la demande des documents contenus dans le registre des bénéficiaires effectifs est exclusivement réservée aux personnes prévues par l’article 107 de la organique n° 2015-26 du 7 août 2015 susvisée.
Art. 3 - Les montants des redevances mentionnées à l’article premier du présent décret Présidentiel s'entendent en toutes taxes comprises.
Art. 4 - Sont réduites de 50% les redevances afférentes aux procédures indiquées au tableau n° 1 de l’article premier du présent décret Présidentiel qui sont rendus électroniquement.
Art. 5 - Les redevances prévues par le présent décret Présidentiel sont recouvrées selon l’une des modalités suivantes :
- Paiement électronique,
- Chèque bancaire ou postal remis directement au Centre du Registre des entreprises,
- Virement bancaire ou postal au compte du Centre du Registre des entreprises,
- au nom du Centre du Registre des entreprises,
- Versement bancaire ou postal direct au compte du Centre du Registre des entreprises,
- Paiement en espèce.
Tout montant payé pour rendu par le Centre du Registre des entreprises ne peut être remboursé.
Les montants indûment perçus ou le trop-perçu des redevances, peuvent être remboursés.
Art. 6 - Sont abrogées les dispositions antérieurs contraires au présent décret Présidentiel, notamment le décret gouvernemental n° 2019-811 du 12 septembre 2019, relatif à la fixation du montant et des modalités de des redevances au titre des prestations de services fournies par le Centre du Registre des entreprises.
Art.7 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 mars 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane Le Président de la République
Kaïs Saïed
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