Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 28 mars 2022, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’analyste au corps des analystes et des techniciens de l’informatique des administrations publiques.
JORT numéro 2022-034
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Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 28 mars 2022, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’analyste au corps des analystes et des techniciens de l’informatique des administrations publiques.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et des techniciens de l’informatique des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-308 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du à la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’analyste au corps des analystes et des techniciens de l’informatique des administrations publiques, les programmeurs titulaires dans leur grade, justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées.
Cet arrêté fixe :
- la date d’ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes de candidature doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration d’origine du candidat accompagnées des pièces suivantes:
- Une copie de l’arrêté de recrutement du candidat,
- Une copie de l’arrêté de dans le grade actuel,
- Une copie de l’arrêté fixant la dernière situation administrative de l’intéressé,
- Un relevé de services certifié par le chef d’administration ou son représentant,
- Des copies des diplômes scientifiques dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat, ouvrant au candidat le droit à la bonification,
- Des copies de chaque certificat de formation ou de participation dans les colloques organisés par l’administration durant les deux dernières années précédant la date de clôture des candidatures,
- Des copies certifiées conformes à l’original des arrêtés des sanctions disciplinaires ou une attestation justifiant l’exempt du dossier administratif de l’intéressé de toute sanction disciplinaire durant les cinq dernières années précédant la date de clôture des candidatures.
Le chef hiérarchique du candidat attribue une note d'évaluation comprise entre zéro (0) et vingt (20) qui caractérise l’accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 4 - Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature enregistrée au bureau d’ordre de l’administration du candidat après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées.
Le jury est chargé principalement de :
- Proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- Evaluer les dossiers des candidats,
- Classer les candidats par ordre de mérite,
- Proposer la liste des candidats susceptibles d’être admis.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers des candidats selon les critères suivants :
• L’ancienneté générale du candidat : un (1) point pour chaque année,
• L’ancienneté dans le grade: deux (2) points pour chaque année,
• Une bonification de cinq (5) points pour les titulaires des diplômes scientifiques ou de formation permettant le recrutement dans le grade d'analyste,
• La participation aux sessions de formation ou séminaires : Il est attribué un demi-point (0.5) pour chaque période de formation ou participation à un séminaire, organisé par l'administration, durant les deux dernières années précédant la date de clôture des candidatures avec un plafond de quatre (4) points,
• Une bonification de trois (3) points pour l’agent dont le dossier est exempt des sanctions disciplinaires durant les cinq (5) dernières années précédant la date de clôture des candidatures,
• La note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique du candidat au concours ouvert, mentionné à l’article 3 susvisé.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats, ont obtenu le même total des notes, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’analyste au corps des analystes et des techniciens de l’informatique des administrations publiques est fixée par le ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 mars 2022.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées
Amel Bel Haj
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et des techniciens de l’informatique des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-308 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du à la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’analyste au corps des analystes et des techniciens de l’informatique des administrations publiques, les programmeurs titulaires dans leur grade, justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées.
Cet arrêté fixe :
- la date d’ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes de candidature doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration d’origine du candidat accompagnées des pièces suivantes:
- Une copie de l’arrêté de recrutement du candidat,
- Une copie de l’arrêté de dans le grade actuel,
- Une copie de l’arrêté fixant la dernière situation administrative de l’intéressé,
- Un relevé de services certifié par le chef d’administration ou son représentant,
- Des copies des diplômes scientifiques dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat, ouvrant au candidat le droit à la bonification,
- Des copies de chaque certificat de formation ou de participation dans les colloques organisés par l’administration durant les deux dernières années précédant la date de clôture des candidatures,
- Des copies certifiées conformes à l’original des arrêtés des sanctions disciplinaires ou une attestation justifiant l’exempt du dossier administratif de l’intéressé de toute sanction disciplinaire durant les cinq dernières années précédant la date de clôture des candidatures.
Le chef hiérarchique du candidat attribue une note d'évaluation comprise entre zéro (0) et vingt (20) qui caractérise l’accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 4 - Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature enregistrée au bureau d’ordre de l’administration du candidat après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées.
Le jury est chargé principalement de :
- Proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- Evaluer les dossiers des candidats,
- Classer les candidats par ordre de mérite,
- Proposer la liste des candidats susceptibles d’être admis.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers des candidats selon les critères suivants :
• L’ancienneté générale du candidat : un (1) point pour chaque année,
• L’ancienneté dans le grade: deux (2) points pour chaque année,
• Une bonification de cinq (5) points pour les titulaires des diplômes scientifiques ou de formation permettant le recrutement dans le grade d'analyste,
• La participation aux sessions de formation ou séminaires : Il est attribué un demi-point (0.5) pour chaque période de formation ou participation à un séminaire, organisé par l'administration, durant les deux dernières années précédant la date de clôture des candidatures avec un plafond de quatre (4) points,
• Une bonification de trois (3) points pour l’agent dont le dossier est exempt des sanctions disciplinaires durant les cinq (5) dernières années précédant la date de clôture des candidatures,
• La note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique du candidat au concours ouvert, mentionné à l’article 3 susvisé.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats, ont obtenu le même total des notes, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’analyste au corps des analystes et des techniciens de l’informatique des administrations publiques est fixée par le ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 mars 2022.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées
Amel Bel Haj
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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