Décret Présidentiel n° 2022-297 du 28 mars 2022, portant fixation des indices de réévaluation prévus par l'article 20 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022.
JORT numéro 2022-034
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FR
AR
Décret Présidentiel n° 2022-297 du 28 mars 2022, portant fixation des indices de réévaluation prévus par l'article 20 du décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l'année 2022.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles et notamment son article 6,
Vu le code de l’ des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par l’article 20 de la n°2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,
Vu le décret n° 96-2459 du 30 décembre 1996, portant approbation du cadre conceptuel de la comptabilité,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Les indices de réévaluation par les sociétés de leurs immeubles bâtis et non bâtis constituant un élément de leur actif immobilisé matériel tel que défini par la législation comptable des entreprises prévus par l’article 20 du décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022, sont fixés comme suit :
Années Indices
1970 et antérieures 15.103
1971 13.977
1972 12.816
1973 11.648
1974 10.519
1975 9.477
1976 8.550
1977 7.748
1978 7.067
1979 6.491
1980 6.000
1981 5.578
1982 5.216
1983 4.907
1984 4.642
1985 4.412
1986 4.206
1987 4.013
1988 3.825
1989 3.644
1990 3.471
1991 3.309
1992 3.160
1993 3.027
1994 2.910
1995 2.809
1996 2.721
1997 2.643
1998 2.575
1999 2.512
2000 2.453
2001 2.395
2002 2.336
2003 2.275
2004 2.212
2005 2.146
2006 2.076
2007 2.004
2008 1.927
2009 1.848
2010 1.767
2011 1.685
2012 1.603
2013 1.523
2014 1.445
2015 1.369
2016 1.297
2017 1.228
2018 1.164
2019 1.104
2020 1.050
2021 1.000
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 mars 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles et notamment son article 6,
Vu le code de l’ des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par l’article 20 de la n°2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,
Vu le décret n° 96-2459 du 30 décembre 1996, portant approbation du cadre conceptuel de la comptabilité,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Les indices de réévaluation par les sociétés de leurs immeubles bâtis et non bâtis constituant un élément de leur actif immobilisé matériel tel que défini par la législation comptable des entreprises prévus par l’article 20 du décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022, sont fixés comme suit :
Années Indices
1970 et antérieures 15.103
1971 13.977
1972 12.816
1973 11.648
1974 10.519
1975 9.477
1976 8.550
1977 7.748
1978 7.067
1979 6.491
1980 6.000
1981 5.578
1982 5.216
1983 4.907
1984 4.642
1985 4.412
1986 4.206
1987 4.013
1988 3.825
1989 3.644
1990 3.471
1991 3.309
1992 3.160
1993 3.027
1994 2.910
1995 2.809
1996 2.721
1997 2.643
1998 2.575
1999 2.512
2000 2.453
2001 2.395
2002 2.336
2003 2.275
2004 2.212
2005 2.146
2006 2.076
2007 2.004
2008 1.927
2009 1.848
2010 1.767
2011 1.685
2012 1.603
2013 1.523
2014 1.445
2015 1.369
2016 1.297
2017 1.228
2018 1.164
2019 1.104
2020 1.050
2021 1.000
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 mars 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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