Décret-loi n° 2022-18 du 29 mars 2022, portant remise des pénalités de retard relatives au Registre national des entreprises.
JORT numéro 2022-034
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AR
Décret- n° 2022-18 du 29 mars 2022, portant remise des pénalités de retard relatives au Registre des entreprises.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret- dont la teneur suit :
Article premier - Il est accordé, à titre exceptionnel, une remise des pénalités de retard prévues par l’article 51 de la n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au Registre des entreprises, déterminées sur la base de la moitié du montant de la due pour les opérations d’immatriculation, de modification, de radiation, d’insertion de données, de dépôt de documents ou d’actualisation de données ou de renseignements, dont les délais de réalisation étaient échus au 31 décembre 2021.
Art. 2 - Bénéficient de la remise des pénalités de retard, les personnes immatriculées ou assujetties à l’obligation d’immatriculation conformément aux dispositions de la n° 2018-52 du 29 octobre 2018 relative au Registre des entreprises, et les personnes immatriculées conformément aux dispositions de la n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce, telle que modifiée et complétée par la n° 2010-15 du 14 avril 2010, lesquelles ont accompli les opérations mentionnées à l’article premier du présent décret-loi, conformément aux conditions et procédures prévues par la n° 2018-52 du 29 octobre 2018 précitée, et ce dans un délai de six mois à compter du 1er avril 2022 jusqu’au 30 septembre 2022.
Art. 3 - L’application des dispositions du présent décret-loi, ne peut donner lieu à restitution par le Centre du registre des entreprises des montants payés à titre de pénalités de retard avant la date d’entrée en vigueur du présent décret-loi.
Art. 4 - Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 mars 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret- dont la teneur suit :
Article premier - Il est accordé, à titre exceptionnel, une remise des pénalités de retard prévues par l’article 51 de la n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au Registre des entreprises, déterminées sur la base de la moitié du montant de la due pour les opérations d’immatriculation, de modification, de radiation, d’insertion de données, de dépôt de documents ou d’actualisation de données ou de renseignements, dont les délais de réalisation étaient échus au 31 décembre 2021.
Art. 2 - Bénéficient de la remise des pénalités de retard, les personnes immatriculées ou assujetties à l’obligation d’immatriculation conformément aux dispositions de la n° 2018-52 du 29 octobre 2018 relative au Registre des entreprises, et les personnes immatriculées conformément aux dispositions de la n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce, telle que modifiée et complétée par la n° 2010-15 du 14 avril 2010, lesquelles ont accompli les opérations mentionnées à l’article premier du présent décret-loi, conformément aux conditions et procédures prévues par la n° 2018-52 du 29 octobre 2018 précitée, et ce dans un délai de six mois à compter du 1er avril 2022 jusqu’au 30 septembre 2022.
Art. 3 - L’application des dispositions du présent décret-loi, ne peut donner lieu à restitution par le Centre du registre des entreprises des montants payés à titre de pénalités de retard avant la date d’entrée en vigueur du présent décret-loi.
Art. 4 - Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 mars 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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