Décret-loi n° 2022-17 du 24 mars 2022, portant création de l’Agence nationale de la sécurité des produits industriels et de la surveillance du marché.
JORT numéro 2022-033
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AR
Décret- n° 2022-17 du 24 mars 2022, portant création de l’Agence nationale de la sécurité des produits industriels et de la surveillance du marché.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n°2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles
Après délibération du
Prend le décret- dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé un établissement public à caractère non administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière dénommé
« Agence nationale de la sécurité des produits industriels et de la surveillance du marché » ci-après dénommé « l'Agence ».
L'Agence a son siège à Tunis et peut avoir des succursales sur tout le territoire de la République.
L'Agence jouit d'une indépendance fonctionnelle dans l'exercice de ses fonctions prévues par le présent décret- et est soumise à la tutelle du ministère chargé du commerce.
Les agents de l'Agence demeurent régis par les statuts particuliers de leurs corps d'origine.
L’Agence est soumise à l’ conformément à la législation en vigueur.
L’ administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’Agence sont fixées par décret Présidentiel.
Art.2 - Tous les produits industriels sont inclus dans la compétence de l'Agence à l'exception des médicaments à usage humain ou vétérinaire, des dispositifs médicaux, des denrées alimentaires, des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
Art. 3 - L’Agence est chargée d’assurer, notamment, les missions suivantes :
- contribuer à l’application de la politique du relative à la protection du consommateur et à la sécurité des produits industriels,
- contribuer à l’élaboration des stratégies et des programmes de surveillance du marché et de la sécurité des produits industriels et superviser leur mise en œuvre,
- proposer les projets de textes législatifs et règlementaires dans le domaine de la sécurité des produits industriels et de la surveillance du marché et participer à leur élaboration,
- organiser les opérations de contrôle afin de vérifier la sécurité des produits industriels,
- coordonner entre les structures chargées d’assurer le contrôle de la sécurité des produits industriels,
- coordonner avec l’Agence de l'évaluation des risques,
- gérer et mettre à jour la base de données relative aux produits industriels ainsi que le système d’alerte rapide,
- alerter le public sur les produits industriels présentant un risque grave pour la santé, la sécurité des personnes, l’environnement, et l’intérêt public,
- travailler avec les organisations professionnelles pour sensibiliser et veiller au respect des obligations réglementaires par les opérateurs économiques dans le domaine de la sécurité des produits industriels et les informer des nouveautés dans le domaine et être à l’écoute de leurs préoccupations,
- participer aux activités des instances internationales et régionales spécialisées et élaborer des programmes de coopération et d'assistance technique dans le domaine et représenter la Tunisie auprès de ces instances,
- suivre les nouveautés à l’échelle internationale dans le domaine de la sécurité des produits industriels.
Art. 4 - L’Agence peut déléguer certaines de ses missions relatives à la surveillance du marché citées à l’article 3 du présent décret-loi, à un organisme public ou privé. L’étendue et les conditions de la délégation sont fixées par un décret Présidentiel.
Art. 5 - L'Agence est dotée d'un comité et d'un comité de coordination.
Les modalités de fonctionnement des deux comités et leurs compositions sont fixées par décret Présidentiel.
Art. 6 - Le comité est chargé de conseiller l'Agence dans tous les domaines de la sécurité des produits industriels.
Le comité est chargé des missions suivantes :
- donner son avis sur tous les sujets relatifs à la sécurité des produits industriels qui lui sont présentés par l’Agence,
- organiser des consultations avec les organisations professionnelles et les associations concernées par la protection des consommateurs sur des questions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs et des utilisateurs de produits industriels,
- faire des propositions à l'Agence pour informer le public sur les dangers que peuvent présenter certains produits industriels ainsi que sur toutes autres questions relatives à la sécurité des produits industriels,
- participer à l' des campagnes de sensibilisation liées à la sécurité et à la santé des consommateurs et des utilisateurs de produits industriels.
Art. 7 - Le comité de coordination est chargé de coordonner les opérations de contrôle entre les structures chargées de surveiller la sécurité des produits industriels et les services des douanes.
A cet effet, le comité est chargé de :
- proposer des textes législatifs et réglementaires relatifs à l' et à la coordination des travaux de surveillance du marché,
- fixer les procédures de surveillance du marché et du contrôle à l'importation des produits industriels,
- suivre la mise en œuvre de la réglementation relative à la sécurité des produits industriels et leur contrôle,
- évaluer les mesures prises par les secteurs concernés dans le domaine de la surveillance du marché et formuler les recommandations nécessaires à cet égard,
- étudier les mesures urgentes nécessaires pour prévenir les risques que peuvent présenter certains produits industriels.
Art. 8 - Les ressources de l’Agence sont constituées par :
- les dotations et les subventions accordées par l’Etat,
- les rétributions et redevances à la charge des opérateurs économiques en rémunération de ses prestations de services, le cas échant.
- les dons et legs,
- les intérêts de retard sur les sommes à recouvrir,
- les produits de placement de ses réserves financières,
- les recettes occasionnelles,
- les revenus et les recettes des biens, mobiliers et immobiliers,
- toutes autres ressources affectées à l’Agence conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les montants des rétributions et redevances visées au deuxième tiret du premier alinéa du présent article, établis au plus près des frais réels encourus et fixés par l’Agence ainsi que leurs modalités et délais de perception, sont fixés par décret Présidentiel.
En cas de dissolution de l’Agence, ses biens feront retour à l’Etat qui exécutera les engagements contractés par l’Agence, et ce en vertu de la législation en vigueur.
Art. 9 - Sont détachés à l'Agence, les agents appartenant aux corps des ingénieurs, des techniciens, des techniciens supérieurs et des agents du contrôle économique chargés du contrôle de la sécurité des produits industriels relevant du ministère chargé du commerce.
Art. 10 - L'Etat alloue au de l'Agence les biens immobiliers, mobiliers et matériels appartenant au domaine privé de l'Etat et nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Cette attribution est faite conformément à la réglementation en vigueur.
Un inventaire des revenus visés au premier alinéa du présent article et une évaluation de leur valeur sont arrêtés par une dont les membres sont nommés par décision conjointe du ministre chargé des finances, du ministre chargé des domaines de l’Etat et du ministre de la tutelle sectorielle.
Art. 11 - Les directions relevant du ministère chargé du commerce continuent à exercer la mission de contrôle des produits industriels jusqu'à la mise en place de l'Instance qui se substitue auxdites directions dans l’accomplissement de leurs missions.
Art. 12 - Les créances restituées à l'Agence à l'occasion de leur jouissent du privilège général du trésor public.
Art. 13 - Dans le cadre de l'exécution de ses missions et après l’accord de son autorité de tutelle, l'Agence peut apporter un appui technique et fournir ses services à l'étranger.
Art. 14 - Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 mars 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n°2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles
Après délibération du
Prend le décret- dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé un établissement public à caractère non administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière dénommé
« Agence nationale de la sécurité des produits industriels et de la surveillance du marché » ci-après dénommé « l'Agence ».
L'Agence a son siège à Tunis et peut avoir des succursales sur tout le territoire de la République.
L'Agence jouit d'une indépendance fonctionnelle dans l'exercice de ses fonctions prévues par le présent décret- et est soumise à la tutelle du ministère chargé du commerce.
Les agents de l'Agence demeurent régis par les statuts particuliers de leurs corps d'origine.
L’Agence est soumise à l’ conformément à la législation en vigueur.
L’ administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’Agence sont fixées par décret Présidentiel.
Art.2 - Tous les produits industriels sont inclus dans la compétence de l'Agence à l'exception des médicaments à usage humain ou vétérinaire, des dispositifs médicaux, des denrées alimentaires, des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
Art. 3 - L’Agence est chargée d’assurer, notamment, les missions suivantes :
- contribuer à l’application de la politique du relative à la protection du consommateur et à la sécurité des produits industriels,
- contribuer à l’élaboration des stratégies et des programmes de surveillance du marché et de la sécurité des produits industriels et superviser leur mise en œuvre,
- proposer les projets de textes législatifs et règlementaires dans le domaine de la sécurité des produits industriels et de la surveillance du marché et participer à leur élaboration,
- organiser les opérations de contrôle afin de vérifier la sécurité des produits industriels,
- coordonner entre les structures chargées d’assurer le contrôle de la sécurité des produits industriels,
- coordonner avec l’Agence de l'évaluation des risques,
- gérer et mettre à jour la base de données relative aux produits industriels ainsi que le système d’alerte rapide,
- alerter le public sur les produits industriels présentant un risque grave pour la santé, la sécurité des personnes, l’environnement, et l’intérêt public,
- travailler avec les organisations professionnelles pour sensibiliser et veiller au respect des obligations réglementaires par les opérateurs économiques dans le domaine de la sécurité des produits industriels et les informer des nouveautés dans le domaine et être à l’écoute de leurs préoccupations,
- participer aux activités des instances internationales et régionales spécialisées et élaborer des programmes de coopération et d'assistance technique dans le domaine et représenter la Tunisie auprès de ces instances,
- suivre les nouveautés à l’échelle internationale dans le domaine de la sécurité des produits industriels.
Art. 4 - L’Agence peut déléguer certaines de ses missions relatives à la surveillance du marché citées à l’article 3 du présent décret-loi, à un organisme public ou privé. L’étendue et les conditions de la délégation sont fixées par un décret Présidentiel.
Art. 5 - L'Agence est dotée d'un comité et d'un comité de coordination.
Les modalités de fonctionnement des deux comités et leurs compositions sont fixées par décret Présidentiel.
Art. 6 - Le comité est chargé de conseiller l'Agence dans tous les domaines de la sécurité des produits industriels.
Le comité est chargé des missions suivantes :
- donner son avis sur tous les sujets relatifs à la sécurité des produits industriels qui lui sont présentés par l’Agence,
- organiser des consultations avec les organisations professionnelles et les associations concernées par la protection des consommateurs sur des questions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs et des utilisateurs de produits industriels,
- faire des propositions à l'Agence pour informer le public sur les dangers que peuvent présenter certains produits industriels ainsi que sur toutes autres questions relatives à la sécurité des produits industriels,
- participer à l' des campagnes de sensibilisation liées à la sécurité et à la santé des consommateurs et des utilisateurs de produits industriels.
Art. 7 - Le comité de coordination est chargé de coordonner les opérations de contrôle entre les structures chargées de surveiller la sécurité des produits industriels et les services des douanes.
A cet effet, le comité est chargé de :
- proposer des textes législatifs et réglementaires relatifs à l' et à la coordination des travaux de surveillance du marché,
- fixer les procédures de surveillance du marché et du contrôle à l'importation des produits industriels,
- suivre la mise en œuvre de la réglementation relative à la sécurité des produits industriels et leur contrôle,
- évaluer les mesures prises par les secteurs concernés dans le domaine de la surveillance du marché et formuler les recommandations nécessaires à cet égard,
- étudier les mesures urgentes nécessaires pour prévenir les risques que peuvent présenter certains produits industriels.
Art. 8 - Les ressources de l’Agence sont constituées par :
- les dotations et les subventions accordées par l’Etat,
- les rétributions et redevances à la charge des opérateurs économiques en rémunération de ses prestations de services, le cas échant.
- les dons et legs,
- les intérêts de retard sur les sommes à recouvrir,
- les produits de placement de ses réserves financières,
- les recettes occasionnelles,
- les revenus et les recettes des biens, mobiliers et immobiliers,
- toutes autres ressources affectées à l’Agence conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les montants des rétributions et redevances visées au deuxième tiret du premier alinéa du présent article, établis au plus près des frais réels encourus et fixés par l’Agence ainsi que leurs modalités et délais de perception, sont fixés par décret Présidentiel.
En cas de dissolution de l’Agence, ses biens feront retour à l’Etat qui exécutera les engagements contractés par l’Agence, et ce en vertu de la législation en vigueur.
Art. 9 - Sont détachés à l'Agence, les agents appartenant aux corps des ingénieurs, des techniciens, des techniciens supérieurs et des agents du contrôle économique chargés du contrôle de la sécurité des produits industriels relevant du ministère chargé du commerce.
Art. 10 - L'Etat alloue au de l'Agence les biens immobiliers, mobiliers et matériels appartenant au domaine privé de l'Etat et nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Cette attribution est faite conformément à la réglementation en vigueur.
Un inventaire des revenus visés au premier alinéa du présent article et une évaluation de leur valeur sont arrêtés par une dont les membres sont nommés par décision conjointe du ministre chargé des finances, du ministre chargé des domaines de l’Etat et du ministre de la tutelle sectorielle.
Art. 11 - Les directions relevant du ministère chargé du commerce continuent à exercer la mission de contrôle des produits industriels jusqu'à la mise en place de l'Instance qui se substitue auxdites directions dans l’accomplissement de leurs missions.
Art. 12 - Les créances restituées à l'Agence à l'occasion de leur jouissent du privilège général du trésor public.
Art. 13 - Dans le cadre de l'exécution de ses missions et après l’accord de son autorité de tutelle, l'Agence peut apporter un appui technique et fournir ses services à l'étranger.
Art. 14 - Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 mars 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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