Arrêté de la ministre des finances du 24 mars 2022, fixant les conditions et les modalités d’annulation de report des crédits d’engagement d’une année à une autre au titre des dépenses d’investissement et des dépenses des opérations financières.
JORT numéro 2022-033
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre des finances du 24 mars 2022, fixant les conditions et les modalités d’annulation de report des crédits d’engagement d’une année à une autre au titre des dépenses d’investissement et des dépenses des opérations financières.
La ministre des finances
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du et notamment son article 23,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le plus récent le décret- n ° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant la de finances 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021 portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 10 avril 2019 fixant la nomenclature des dépenses du de l’Etat.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités d’annulation de report des crédits d’engagement d’une année à une autre au titre des dépenses d’investissement et des dépenses des opérations financières.
Art. 2 - Peut être annulé le report des crédits d’engagement relatifs aux dépenses d’investissement et aux dépenses des opérations financières, non utilisés au 31 décembre de l’année, et qui répondent notamment aux conditions suivantes :
- Les reliquats de crédits restants après l’exécution d’une dépense,
- L’extinction du besoin au crédit d’engagement du projet pour motif de suppression ou de changement de sa nature et en général quand il est impossible de dépenser ledit crédit.
Art. 3 - Le report des crédits d’engagement relatifs aux dépenses d’investissement et ceux relatifs aux opérations financières est annulé conformément aux modalités suivantes :
- Le ministre chargé des finances coordonne avec les ministères concernés et arrête les crédits d’engagement d’annulation de report, répartis par projet.
- Le ministre chargé des finances transmet aux chefs de missions, pour avis, la liste détaillée des projets d’annulation de report et leurs motifs d’annulation de report. Les avis des chefs de missions sont consultatifs.
- En concertation avec les responsables de programmes concernés, le chef de mission communique son avis justifié quant à la non consommation du crédit d’annulation de report, au ministre chargé des finances, dans un délai de 15 jours de la date de transmission des données mentionnées dans le précédent tiret.
- Le ministre chargé des finances fixe les crédits d’engagement d’annulation de report répartis par mission, programme, source de financement et nature de dépense et promulgue un arrêté motivé.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 mars 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du et notamment son article 23,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le plus récent le décret- n ° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant la de finances 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021 portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 10 avril 2019 fixant la nomenclature des dépenses du de l’Etat.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités d’annulation de report des crédits d’engagement d’une année à une autre au titre des dépenses d’investissement et des dépenses des opérations financières.
Art. 2 - Peut être annulé le report des crédits d’engagement relatifs aux dépenses d’investissement et aux dépenses des opérations financières, non utilisés au 31 décembre de l’année, et qui répondent notamment aux conditions suivantes :
- Les reliquats de crédits restants après l’exécution d’une dépense,
- L’extinction du besoin au crédit d’engagement du projet pour motif de suppression ou de changement de sa nature et en général quand il est impossible de dépenser ledit crédit.
Art. 3 - Le report des crédits d’engagement relatifs aux dépenses d’investissement et ceux relatifs aux opérations financières est annulé conformément aux modalités suivantes :
- Le ministre chargé des finances coordonne avec les ministères concernés et arrête les crédits d’engagement d’annulation de report, répartis par projet.
- Le ministre chargé des finances transmet aux chefs de missions, pour avis, la liste détaillée des projets d’annulation de report et leurs motifs d’annulation de report. Les avis des chefs de missions sont consultatifs.
- En concertation avec les responsables de programmes concernés, le chef de mission communique son avis justifié quant à la non consommation du crédit d’annulation de report, au ministre chargé des finances, dans un délai de 15 jours de la date de transmission des données mentionnées dans le précédent tiret.
- Le ministre chargé des finances fixe les crédits d’engagement d’annulation de report répartis par mission, programme, source de financement et nature de dépense et promulgue un arrêté motivé.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 mars 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
