Arrêté de la ministre des finances du 24 mars 2022, portant approbation de la norme comptable relative aux immobilisations corporelles NC 05 (nouveau).
JORT numéro 2022-033
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre des finances du 24 mars 2022, portant approbation de la norme comptable relative aux immobilisations corporelles NC 05 (nouveau).
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises et notamment son article 7,
Vu le décret n° 96-2459 du 30 décembre 1996, portant approbation du cadre conceptuel de la comptabilité,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 31 décembre 1996 portant approbation des normes comptables.
Arrête :
Article premier - Est approuvée, la norme comptable relative aux immobilisations corporelles NC 05 (nouveau) annexée au présent arrêté.
Art. 2 - Est abrogée la norme comptable NC 05 relative aux immobilisations corporelles telle que approuvée par l’arrêté du ministre des finances du 31 décembre 1996.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 mars 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises et notamment son article 7,
Vu le décret n° 96-2459 du 30 décembre 1996, portant approbation du cadre conceptuel de la comptabilité,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 31 décembre 1996 portant approbation des normes comptables.
Arrête :
Article premier - Est approuvée, la norme comptable relative aux immobilisations corporelles NC 05 (nouveau) annexée au présent arrêté.
Art. 2 - Est abrogée la norme comptable NC 05 relative aux immobilisations corporelles telle que approuvée par l’arrêté du ministre des finances du 31 décembre 1996.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 mars 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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