Décret Présidentiel n° 2022-200 du 4 mars 2022, modifiant et complétant le décret n° 95-999 du 5 juin 1995, fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des pôles régionaux de recherche – développement agricoles à l’Institution de la recherche et de l’enseignement supérieur agricoles.
JORT numéro 2022-028
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AR
Décret Présidentiel n° 2022-200 du 4 mars 2022, modifiant et complétant le décret n° 95-999 du 5 juin 1995, fixant l’ et les modalités de fonctionnement des pôles régionaux de recherche – développement agricoles à l’Institution de la recherche et de l’enseignement supérieur agricoles.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu la n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,
Vu la d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006-73 du 9 novembre 2006,
Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2015-151 du 12 mai 2015,
Vu le décret n° 95-999 du 5 juin 1995, fixant l’ et les modalités de fonctionnement des pôles régionaux de recherche – développement agricoles à l’institution de la recherche et de l’enseignement supérieur agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 98-2534 du 18 décembre 1998,
Vu le décret n° 2006- 1431 du 22 mai 2006, portant création du centre régional des recherches en agriculture oasienne et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2006-3057 du 20 novembre 2006, portant création du centre régional des recherches en horticulture et agriculture biologique et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-416 du 11 février 2008, fixant l’ administrative, financière et scientifique des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement,
Vu le décret n° 2009-86 du 13 janvier 2009, portant création du centre régional des recherches agricoles à Sidi Bouzid et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2010-1416 du 7 juin 2010, portant création du centre régional des recherches en grandes cultures à Béja et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est abrogé l’article premier du décret n° 95-999 du 5 juin 1995 susvisé et remplacé comme suit:
Article premier (nouveau) : Les pôles régionaux de recherche développement agricoles dénommés ci-après « Pôles » prévus à l’article 6 du décret n° 91-104 du 21 janvier 1991 portant et attributions de l'Institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole constituent des services régionaux dépendant de l’Institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles. Ils sont au nombre de 3 répartis géographiquement comme suit :
- Pôle du Nord-Est sis au gouvernorat de Tunis.
- Pôle du Nord-Ouest semi-aride sis au gouvernorat du Kef.
- Pôle du Sud-Est sis au gouvernorat de Médenine.
La délimitation territoriale de chaque pôle est fixé par arrêté du ministre chargé l’agriculture sur proposition du président de l’Institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole et ce compte tenu de la division administrative du territoire de la République.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisien.
Tunis, le 4 mars 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
Le ministre de l’intérieur
Taoufik Charfeddine
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Boukthir Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu la n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,
Vu la d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006-73 du 9 novembre 2006,
Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2015-151 du 12 mai 2015,
Vu le décret n° 95-999 du 5 juin 1995, fixant l’ et les modalités de fonctionnement des pôles régionaux de recherche – développement agricoles à l’institution de la recherche et de l’enseignement supérieur agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 98-2534 du 18 décembre 1998,
Vu le décret n° 2006- 1431 du 22 mai 2006, portant création du centre régional des recherches en agriculture oasienne et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2006-3057 du 20 novembre 2006, portant création du centre régional des recherches en horticulture et agriculture biologique et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-416 du 11 février 2008, fixant l’ administrative, financière et scientifique des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement,
Vu le décret n° 2009-86 du 13 janvier 2009, portant création du centre régional des recherches agricoles à Sidi Bouzid et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2010-1416 du 7 juin 2010, portant création du centre régional des recherches en grandes cultures à Béja et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est abrogé l’article premier du décret n° 95-999 du 5 juin 1995 susvisé et remplacé comme suit:
Article premier (nouveau) : Les pôles régionaux de recherche développement agricoles dénommés ci-après « Pôles » prévus à l’article 6 du décret n° 91-104 du 21 janvier 1991 portant et attributions de l'Institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole constituent des services régionaux dépendant de l’Institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles. Ils sont au nombre de 3 répartis géographiquement comme suit :
- Pôle du Nord-Est sis au gouvernorat de Tunis.
- Pôle du Nord-Ouest semi-aride sis au gouvernorat du Kef.
- Pôle du Sud-Est sis au gouvernorat de Médenine.
La délimitation territoriale de chaque pôle est fixé par arrêté du ministre chargé l’agriculture sur proposition du président de l’Institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole et ce compte tenu de la division administrative du territoire de la République.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisien.
Tunis, le 4 mars 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
Le ministre de l’intérieur
Taoufik Charfeddine
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Boukthir Le Président de la République
Kaïs Saïed
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