Décret Présidentiel n° 2022-202 du 4 mars 2022, modifiant et complétant le décret n° 2008-416 du 11 février 2008 fixant l'organisation administrative, financière et scientifique des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement.
JORT numéro 2022-027
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Décret Présidentiel n° 2022-202 du 4 mars 2022, modifiant et complétant le décret n° 2008-416 du 11 février 2008 fixant l' administrative, financière et scientifique des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n°2021-27 du 7 juin 2021,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la d’orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2016 - 71 du 30 septembre 2016,
Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal, et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-24 du 8 janvier 2002,
Vu le décret n° 97-941 du 19 mai 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité d’évaluation des activités de recherche scientifique, tel que modifié par le décret n° 2005-2311 du 15 août 2005,
Vu le décret n° 97-942 du 19 mai 1997, relatif aux contrats passés avec les personnels de recherche,
Vu le décret n° 2002-1573 du 1er juillet 2002, fixant les conditions et les modalités dans lesquelles les agents publics, accomplissant une mission de recherche ou de développement technologique en vertu des statuts particuliers auxquels ils appartiennent, peuvent être autorisés à être délégués auprès des entreprises et établissements publics ou privés afin de les assister à créer des projets innovants, ainsi qu’à se mobiliser à plein temps ou à temps partiel dans le but de lancer des projets innovants au sein des technopôles et des pépinières d’entreprises ou de participer à la réalisation de tels projets,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2008-416 du 11 février 2008, fixant l’ administrative, financière et scientifique des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-2876 du 11 août 2008, portant du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, tel que modifié par le décret n° 2010-615 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2009-644 du 2 mars 2009, fixant l’ et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche, des unités de recherche et des consortiums de recherche,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 4, le dernier paragraphe de l'article 8 et l'article 10 du décret n°2008-416 du 11 février 2008 susvisé, et remplacées comme suit :
Article 4 (nouveau) : Le directeur général est chargé de gérer l’établissement. Il dispose du pouvoir de décision dans tous les domaines après avis du conseil d’établissement et, le cas échéant, du conseil scientifique. Il est chargé notamment de:
- la gestion scientifique, administrative et financière de l’établissement. A cet effet, il exerce son autorité sur l’ensemble des personnels,
- la présidence et la préparation des travaux du conseil d’établissement et du conseil scientifique et la veille à l’application de leurs recommandations,
- la préparation et la présentation, au conseil d’établissement, au conseil scientifique et à l’autorité de tutelle, des rapports annuels scientifiques, administratifs et financiers relatifs à l’activité de l’établissement,
- la représentation de l’établissement à l’égard des tiers et pour tous les actes civils, administratifs et judiciaires,
- l’établissement des états financiers,
- la fixation et le paiement des traitements, salaires, indemnités et avantages des personnels conformément à la législation et à la règlementation en vigueur,
- l’arrêt et le suivi de l’exécution des contrats-programmes,
- l’exécution de toute autre mission en avec l’activité de l’établissement, qui lui est confiée par l’autorité de tutelle.
Article 8 (dernier paragraphe nouveau) : Les membres du conseil d’établissement sont nommés par arrêté de l’autorité de tutelle.
Article 10 (nouveau) : Le secrétariat général est chargé notamment de :
- assister le directeur général dans ses missions administratives, financières et juridiques,
- veiller, sous la tutelle du directeur général, à l'exécution et au respect des dispositions législatives, des réglementations relatives à la tutelle administrative et des obligations qui incombent à l'établissement,
- participer à la préparation du de l’établissement,
- préparer les marchés et suivre leur exécution,
- fournir les consultations aux différentes structures de l'établissement et assurer la coordination avec l'autorité de tutelle sur tous les aspects juridiques se rapportant à l'activité de l'établissement,
- suivre le contentieux de l’établissement.
Le secrétariat général est dirigé par un secrétaire général assisté par un secrétaire principal et un secrétaire d'établissement.
La dans ces emplois fonctionnels est effectuée conformément aux conditions de mentionnées au décret n° 91-517 du 10 avril 1991 susvisé.
Art. 2 – Il est ajouté au décret n° 2008-416 du 11 février 2008 susvisé un chapitre premier (bis) sous le titre premier intitulé "dispositions spécifiques aux établissements publics de recherche scientifique à caractère scientifique et technologique" qui comprend les articles 10 (bis), 10 (ter), 10 (quater), 10 (quinquies) et 10 (sexies) comme suit:
Chapitre premier (bis)
Dispositions spécifiques aux établissements publics de recherche scientifique à caractère scientifique et technologique
Article 10 (bis) : Outre les missions mentionnées à l'article 4 (nouveau), le directeur général est chargé notamment de :
- l’arrêt des budgets prévisionnels d’investissement et de gestion, des schémas de financement des projets d’investissement, des indicateurs de suivi de l'exécution et des indicateurs d'évaluation de l'efficacité accompagnés des éclaircissements nécessaires.
- la fixation et le paiement des traitements, salaires, indemnités et avantages des personnels conformément à la législation et la réglementation en vigueur et la procédure aux opérations des ordres de paiement et de recettes,
- la conclusion des marchés selon les modalités et les conditions prévues à la législation et aux règlementations en vigueur applicables aux établissements publics à caractère non administratif,
- l’exécution des procédures nécessaires pour le des créances de l’établissement.
Article 10 (ter) : Sont rattachées à la direction générale de l'établissement les structures suivantes :
- d'audit interne : chargé de veiller à l'application et à la mise à jour du manuel des procédures administratives et financières, de suivre et évaluer le système de contrôle interne,
- de contrôle de gestion : chargé de contribuer à l'élaboration du de l'établissement, d'analyser les résultats de son exécution et d'élaborer les tableaux de bord et des indicateurs périodiques de l'activité de l'établissement.
Les structures susvisées sont dirigées par des chefs de services nommés conformément aux conditions générales requises pour la dans la fonction de chef de d'administration centrale mentionnées au décret fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale.
Article 10 (quarter) : Sont créés aux établissements publics de recherche scientifique des cellules de gouvernance rattachées à la direction générale de l’établissement. Elles sont dirigées et chargées des missions conformément aux dispositions des textes réglementaires en vigueur et notamment le décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016 susvisé.
Article 10 (quinquies) : Le secrétariat général est chargé notamment de :
- assister le directeur général dans ses missions administratives, financières et juridiques,
- veiller, sous la tutelle du directeur général, à l'exécution et au respect de la législation et des règlementations relatives à la tutelle administrative et des obligations mises à la charge de l'établissement,
- participer à l'élaboration du de l'établissement,
- préparer les marchés et suivre leur exécution,
- fournir les consultations aux différentes structures de l'établissement et collaborer avec l'autorité de tutelle dans tous les aspects juridiques se rapportant à l'activité de l'établissement,
- suivre le contentieux de l'établissement.
Le secrétariat général est dirigé par un secrétaire général nommé conformément aux conditions générales requises pour la dans la fonction de directeur d'administration centrale mentionnées au décret fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale.
Article 10 (sexies) : Le secrétariat général comprend les structures suivantes :
1- La sous-direction des affaires administratives et financières qui comprend trois services :
a- de gestion du personnel qui est chargé de :
- la gestion administrative du personnel de recherche, des agents administratifs, des techniciens et des ouvriers en collaboration avec l'autorité de tutelle.
- le suivi de la rémunération des agents et l'élaboration des relevés y afférents,
- la gestion des missions à l'étranger,
- l'élaboration et le suivi du plan de formation des agents.
b- financier et du qui est chargé de :
- le suivi les ressources financières de l'établissement,
- le payement des créances des fournisseurs et l'élaboration des déclarations fiscales,
- la contribution à la préparation et l'exécution du de l'établissement.
c- de la comptabilité qui est chargé de :
- la tenue des registres comptables de l'établissement conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
- l'élaboration des états financiers de l'établissement et les opérations de rapprochement comptable,
- l'établissement périodique et continue des restrictions comptables.
2- La sous-direction de la maintenance générale et des achats qui comprend trois services :
a- de la maintenance générale qui est chargé de :
- l'entretien des bâtiments et des espaces,
- l'entretien des équipements, des outils et des différents réseaux,
- la veille à l'hygiène et à la sécurité professionnelle du personnel de l'établissement.
b- des achats qui est chargé de :
- fournir à l'établissement tous ses besoins en matériel et équipements,
- élaborer, suivre et clôturer les marchés de l'établissement,
- assurer la gestion du stock, tenir la comptabilité des matériaux et superviser l'inventaire annuel des biens de l'établissement.
c- de l'informatique et de la sécurité informatique qui est chargé de :
- exploiter les équipements et les logiciels informatiques et veiller à leur maintenance,
- contrôler les opérations d'achat des équipements informatiques,
- contrôler et assurer la sécurité des systèmes informatiques et des réseaux de communication.
Les sous directions et les services susmentionnés sont dirigés par des sous-directeurs et des chefs de services nommés conformément aux conditions générales requises pour la dans l'emploi de sous-directeur et l'emploi de chef de d'administration centrale mentionnées au décret fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale.
Art. 3 – L’intitulé du titre premier, du chapitre premier et de la section III du chapitre premier du décret n°2008-416 du 11 février 2008 susvisé est remplacé comme suit :
Titre premier
de l' administrative.
Chapitre premier
dispositions communes
Section III - Dispositions spécifiques aux établissements publics de recherche scientifique à caractère administratif.
Art. 4 - Est abrogé l'article 11 du décret n° 2008-416 du 11 février 2008 susvisé.
Art. 5 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 mars 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Boukthir
Le ministre de la défense nationale
Imed Memiche
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
Le ministre des technologies de la communication
Nizar Ben Neji Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n°2021-27 du 7 juin 2021,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la d’orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2016 - 71 du 30 septembre 2016,
Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal, et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-24 du 8 janvier 2002,
Vu le décret n° 97-941 du 19 mai 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité d’évaluation des activités de recherche scientifique, tel que modifié par le décret n° 2005-2311 du 15 août 2005,
Vu le décret n° 97-942 du 19 mai 1997, relatif aux contrats passés avec les personnels de recherche,
Vu le décret n° 2002-1573 du 1er juillet 2002, fixant les conditions et les modalités dans lesquelles les agents publics, accomplissant une mission de recherche ou de développement technologique en vertu des statuts particuliers auxquels ils appartiennent, peuvent être autorisés à être délégués auprès des entreprises et établissements publics ou privés afin de les assister à créer des projets innovants, ainsi qu’à se mobiliser à plein temps ou à temps partiel dans le but de lancer des projets innovants au sein des technopôles et des pépinières d’entreprises ou de participer à la réalisation de tels projets,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2008-416 du 11 février 2008, fixant l’ administrative, financière et scientifique des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-2876 du 11 août 2008, portant du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, tel que modifié par le décret n° 2010-615 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2009-644 du 2 mars 2009, fixant l’ et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche, des unités de recherche et des consortiums de recherche,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 4, le dernier paragraphe de l'article 8 et l'article 10 du décret n°2008-416 du 11 février 2008 susvisé, et remplacées comme suit :
Article 4 (nouveau) : Le directeur général est chargé de gérer l’établissement. Il dispose du pouvoir de décision dans tous les domaines après avis du conseil d’établissement et, le cas échéant, du conseil scientifique. Il est chargé notamment de:
- la gestion scientifique, administrative et financière de l’établissement. A cet effet, il exerce son autorité sur l’ensemble des personnels,
- la présidence et la préparation des travaux du conseil d’établissement et du conseil scientifique et la veille à l’application de leurs recommandations,
- la préparation et la présentation, au conseil d’établissement, au conseil scientifique et à l’autorité de tutelle, des rapports annuels scientifiques, administratifs et financiers relatifs à l’activité de l’établissement,
- la représentation de l’établissement à l’égard des tiers et pour tous les actes civils, administratifs et judiciaires,
- l’établissement des états financiers,
- la fixation et le paiement des traitements, salaires, indemnités et avantages des personnels conformément à la législation et à la règlementation en vigueur,
- l’arrêt et le suivi de l’exécution des contrats-programmes,
- l’exécution de toute autre mission en avec l’activité de l’établissement, qui lui est confiée par l’autorité de tutelle.
Article 8 (dernier paragraphe nouveau) : Les membres du conseil d’établissement sont nommés par arrêté de l’autorité de tutelle.
Article 10 (nouveau) : Le secrétariat général est chargé notamment de :
- assister le directeur général dans ses missions administratives, financières et juridiques,
- veiller, sous la tutelle du directeur général, à l'exécution et au respect des dispositions législatives, des réglementations relatives à la tutelle administrative et des obligations qui incombent à l'établissement,
- participer à la préparation du de l’établissement,
- préparer les marchés et suivre leur exécution,
- fournir les consultations aux différentes structures de l'établissement et assurer la coordination avec l'autorité de tutelle sur tous les aspects juridiques se rapportant à l'activité de l'établissement,
- suivre le contentieux de l’établissement.
Le secrétariat général est dirigé par un secrétaire général assisté par un secrétaire principal et un secrétaire d'établissement.
La dans ces emplois fonctionnels est effectuée conformément aux conditions de mentionnées au décret n° 91-517 du 10 avril 1991 susvisé.
Art. 2 – Il est ajouté au décret n° 2008-416 du 11 février 2008 susvisé un chapitre premier (bis) sous le titre premier intitulé "dispositions spécifiques aux établissements publics de recherche scientifique à caractère scientifique et technologique" qui comprend les articles 10 (bis), 10 (ter), 10 (quater), 10 (quinquies) et 10 (sexies) comme suit:
Chapitre premier (bis)
Dispositions spécifiques aux établissements publics de recherche scientifique à caractère scientifique et technologique
Article 10 (bis) : Outre les missions mentionnées à l'article 4 (nouveau), le directeur général est chargé notamment de :
- l’arrêt des budgets prévisionnels d’investissement et de gestion, des schémas de financement des projets d’investissement, des indicateurs de suivi de l'exécution et des indicateurs d'évaluation de l'efficacité accompagnés des éclaircissements nécessaires.
- la fixation et le paiement des traitements, salaires, indemnités et avantages des personnels conformément à la législation et la réglementation en vigueur et la procédure aux opérations des ordres de paiement et de recettes,
- la conclusion des marchés selon les modalités et les conditions prévues à la législation et aux règlementations en vigueur applicables aux établissements publics à caractère non administratif,
- l’exécution des procédures nécessaires pour le des créances de l’établissement.
Article 10 (ter) : Sont rattachées à la direction générale de l'établissement les structures suivantes :
- d'audit interne : chargé de veiller à l'application et à la mise à jour du manuel des procédures administratives et financières, de suivre et évaluer le système de contrôle interne,
- de contrôle de gestion : chargé de contribuer à l'élaboration du de l'établissement, d'analyser les résultats de son exécution et d'élaborer les tableaux de bord et des indicateurs périodiques de l'activité de l'établissement.
Les structures susvisées sont dirigées par des chefs de services nommés conformément aux conditions générales requises pour la dans la fonction de chef de d'administration centrale mentionnées au décret fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale.
Article 10 (quarter) : Sont créés aux établissements publics de recherche scientifique des cellules de gouvernance rattachées à la direction générale de l’établissement. Elles sont dirigées et chargées des missions conformément aux dispositions des textes réglementaires en vigueur et notamment le décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016 susvisé.
Article 10 (quinquies) : Le secrétariat général est chargé notamment de :
- assister le directeur général dans ses missions administratives, financières et juridiques,
- veiller, sous la tutelle du directeur général, à l'exécution et au respect de la législation et des règlementations relatives à la tutelle administrative et des obligations mises à la charge de l'établissement,
- participer à l'élaboration du de l'établissement,
- préparer les marchés et suivre leur exécution,
- fournir les consultations aux différentes structures de l'établissement et collaborer avec l'autorité de tutelle dans tous les aspects juridiques se rapportant à l'activité de l'établissement,
- suivre le contentieux de l'établissement.
Le secrétariat général est dirigé par un secrétaire général nommé conformément aux conditions générales requises pour la dans la fonction de directeur d'administration centrale mentionnées au décret fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale.
Article 10 (sexies) : Le secrétariat général comprend les structures suivantes :
1- La sous-direction des affaires administratives et financières qui comprend trois services :
a- de gestion du personnel qui est chargé de :
- la gestion administrative du personnel de recherche, des agents administratifs, des techniciens et des ouvriers en collaboration avec l'autorité de tutelle.
- le suivi de la rémunération des agents et l'élaboration des relevés y afférents,
- la gestion des missions à l'étranger,
- l'élaboration et le suivi du plan de formation des agents.
b- financier et du qui est chargé de :
- le suivi les ressources financières de l'établissement,
- le payement des créances des fournisseurs et l'élaboration des déclarations fiscales,
- la contribution à la préparation et l'exécution du de l'établissement.
c- de la comptabilité qui est chargé de :
- la tenue des registres comptables de l'établissement conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
- l'élaboration des états financiers de l'établissement et les opérations de rapprochement comptable,
- l'établissement périodique et continue des restrictions comptables.
2- La sous-direction de la maintenance générale et des achats qui comprend trois services :
a- de la maintenance générale qui est chargé de :
- l'entretien des bâtiments et des espaces,
- l'entretien des équipements, des outils et des différents réseaux,
- la veille à l'hygiène et à la sécurité professionnelle du personnel de l'établissement.
b- des achats qui est chargé de :
- fournir à l'établissement tous ses besoins en matériel et équipements,
- élaborer, suivre et clôturer les marchés de l'établissement,
- assurer la gestion du stock, tenir la comptabilité des matériaux et superviser l'inventaire annuel des biens de l'établissement.
c- de l'informatique et de la sécurité informatique qui est chargé de :
- exploiter les équipements et les logiciels informatiques et veiller à leur maintenance,
- contrôler les opérations d'achat des équipements informatiques,
- contrôler et assurer la sécurité des systèmes informatiques et des réseaux de communication.
Les sous directions et les services susmentionnés sont dirigés par des sous-directeurs et des chefs de services nommés conformément aux conditions générales requises pour la dans l'emploi de sous-directeur et l'emploi de chef de d'administration centrale mentionnées au décret fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale.
Art. 3 – L’intitulé du titre premier, du chapitre premier et de la section III du chapitre premier du décret n°2008-416 du 11 février 2008 susvisé est remplacé comme suit :
Titre premier
de l' administrative.
Chapitre premier
dispositions communes
Section III - Dispositions spécifiques aux établissements publics de recherche scientifique à caractère administratif.
Art. 4 - Est abrogé l'article 11 du décret n° 2008-416 du 11 février 2008 susvisé.
Art. 5 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 mars 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Boukthir
Le ministre de la défense nationale
Imed Memiche
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
Le ministre des technologies de la communication
Nizar Ben Neji Le Président de la République
Kaïs Saïed
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