Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 21 février 2022, portant rectification des limites d’une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe dite "Mima" dans le gouvernorat de Médenine.
JORT numéro 2022-027
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Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 21 février 2022, portant des limites d’une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe dite "Mima" dans le gouvernorat de Médenine.
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code minier promulgué par la n°2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003 -1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003 -1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 20 octobre 2004, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 4ème groupe dite concession "Mima", située dans le gouvernorat de Médenine.
Vu le rectificatif publié au journal n° 2010-95 du 26 novembre 2010 portant de l’arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 20 octobre 2004 susvisé,
Vu la demande déposée le 5 février 2019 à la direction générale des mines, par laquelle la société TUNISEL a sollicité la des limites de la concession d’exploitation susvisée,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 17 et 20 novembre 2020,
Vu la lettre de la société TUNISEL du 17 août 2021 relative aux nouveaux sommets et numéros de repères de la concession « Mima » conformément au décret susvisé n° 2003 -1725 du 11 août 2003,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Les limites de la concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit « Mima » située dans le gouvernorat de Médenine sont rectifiées selon les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret susvisé n° 2003-1725 du 11 août 2003 :
Sommets N° de repères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
1 454.382
456.382
456.380
458.380
458.376
456.376
456.374
454.374
454.376
452.376
452.380
454.380
454.382
Art. 2 - Sont abrogées toutes les dispositions de l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie susmentionné promulgué par le Journal n° 95-2010 du 26 novembre 2010.
Art. 3 - Le titulaire de la concession d'exploitation doit régler la situation des terrains avec leurs propriétaires avant son occupation conformément aux dispositions du code minier.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 février 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code minier promulgué par la n°2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003 -1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003 -1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 20 octobre 2004, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 4ème groupe dite concession "Mima", située dans le gouvernorat de Médenine.
Vu le rectificatif publié au journal n° 2010-95 du 26 novembre 2010 portant de l’arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 20 octobre 2004 susvisé,
Vu la demande déposée le 5 février 2019 à la direction générale des mines, par laquelle la société TUNISEL a sollicité la des limites de la concession d’exploitation susvisée,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 17 et 20 novembre 2020,
Vu la lettre de la société TUNISEL du 17 août 2021 relative aux nouveaux sommets et numéros de repères de la concession « Mima » conformément au décret susvisé n° 2003 -1725 du 11 août 2003,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Les limites de la concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit « Mima » située dans le gouvernorat de Médenine sont rectifiées selon les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret susvisé n° 2003-1725 du 11 août 2003 :
Sommets N° de repères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
1 454.382
456.382
456.380
458.380
458.376
456.376
456.374
454.374
454.376
452.376
452.380
454.380
454.382
Art. 2 - Sont abrogées toutes les dispositions de l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie susmentionné promulgué par le Journal n° 95-2010 du 26 novembre 2010.
Art. 3 - Le titulaire de la concession d'exploitation doit régler la situation des terrains avec leurs propriétaires avant son occupation conformément aux dispositions du code minier.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 février 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
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