Décret Présidentiel n° 2022-205 du 4 mars 2022, portant transformation du caractère d’un établissement d'enseignement supérieur et de recherche.
JORT numéro 2022-027
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AR
Décret Présidentiel n° 2022-205 du 4 mars 2022, portant transformation du caractère d’un établissement d'enseignement supérieur et de recherche.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 68-41 du 31 décembre 1968, portant de finances pour la gestion 1969, notamment son article 21,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la n° 2017-38 du 2 mai 2017,
Vu le décret n° 2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation de certains établissements publics,
Vu le décret n° 2008-3581 du 21 novembre 2008, fixant les conditions de transformation du caractère des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des établissements publics de recherche scientifique en établissements publics à caractère scientifique et technologique, et notamment ses articles premier et 3,
Vu le décret n° 2012-1719 du 14 septembre 2012, fixant la composition de l'Instance nationale de l'évaluation, de l' qualité et de l' et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2014-2921 du 5 août 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis de l'Instance nationale de l'évaluation, de l' qualité et de l'accréditation,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Le caractère de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tunis est transformé d'un établissement public à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique et technologique.
Art. 2 - Une désignée par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est chargée de l'accomplissement et du suivi des procédures de transformation du caractère de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tunis, et ce dans un délai maximum ne dépassant pas la fin de l'année en cours.
Art. 3 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 mars 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Boukthir
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 68-41 du 31 décembre 1968, portant de finances pour la gestion 1969, notamment son article 21,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la n° 2017-38 du 2 mai 2017,
Vu le décret n° 2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation de certains établissements publics,
Vu le décret n° 2008-3581 du 21 novembre 2008, fixant les conditions de transformation du caractère des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des établissements publics de recherche scientifique en établissements publics à caractère scientifique et technologique, et notamment ses articles premier et 3,
Vu le décret n° 2012-1719 du 14 septembre 2012, fixant la composition de l'Instance nationale de l'évaluation, de l' qualité et de l' et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2014-2921 du 5 août 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis de l'Instance nationale de l'évaluation, de l' qualité et de l'accréditation,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Le caractère de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tunis est transformé d'un établissement public à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique et technologique.
Art. 2 - Une désignée par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est chargée de l'accomplissement et du suivi des procédures de transformation du caractère de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tunis, et ce dans un délai maximum ne dépassant pas la fin de l'année en cours.
Art. 3 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 mars 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Boukthir
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik Le Président de la République
Kaïs Saïed
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