Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 8 mars 2022, portant délégation de signature.
JORT numéro 2022-027
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AR
Arrêté de la Cheffe du du 8 mars 2022, portant délégation de signature.
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-242 du 7 mars 2022, portant du Madame Sarra Rejeb Secrétaire générale du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75- 384 du 17 juin 1975 susvisé, délégation est donnée à Madame Sarra Rejeb, la Secrétaire générale du Gouvernement, à l’effet de signer au nom de la Cheffe du tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 7 mars 2022.
Tunis, le 8 mars 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-242 du 7 mars 2022, portant du Madame Sarra Rejeb Secrétaire générale du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75- 384 du 17 juin 1975 susvisé, délégation est donnée à Madame Sarra Rejeb, la Secrétaire générale du Gouvernement, à l’effet de signer au nom de la Cheffe du tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 7 mars 2022.
Tunis, le 8 mars 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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