Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 15 février 2022, portant quatrième renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis «Zarat».
JORT numéro 2022-023
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Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 15 février 2022, portant quatrième renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis «Zarat».
La ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n°2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines,
Vu le décret- n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la n° 85-93 du 22 novembre 1985 tel que modifié par la n°87-9 du 6 mars 1987,
Vu la n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la n° 91-7 du 11 février 1991, portant approbation de la convention et ses annexes signés à Tunis le 5 avril 1990 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « Coho International Limitfd » d'autre part,
Vu la n° 94-40 du 7 mars 1994, portant approbation de l'avenant n°1 à la convention et ses annexes relatives au permis « Zarat »,
Vu la n° 2005-101 du 1 novembre 2005, portant approbation de l'avenant n°2 à la convention et ses annexes relatives au permis « Zarat »,
Vu la n° 2006-84 du 25 décembre 2006, portant approbation de l'avenant n°3 à la convention et ses annexes relatives au permis « Zarat »,
Vu la n° 2009-76 du 30 décembre 2009, portant approbation de l'avenant n°4 à la convention et ses annexes relatives au permis « Zarat »,
Vu la n° 2021-39 du 30 juillet 2021, portant approbation de l’avenant n°5 modifiant la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Zarat »,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures,
Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères des sommets de périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 septembre 1990, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 novembre 1991, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société «Coho International Limited» dans le permis « Zarat » au de la société « Marathon Petroleum Zarat Ltd »,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 28 janvier 1993, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société « Coho International Limited » dans le permis « Zarat » au de la société « Edisto Tunisia Ltd »,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 décembre 1993, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société « Coho International Limited » dans le permis « Zarat » au de la société «Command Petroleum Tunisia Pty Ltd»,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 19 octobre 1995, portant extension de dix huit mois de la durée de validité de la période initiale du permis « Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 18 mars 1996, portant des coordonnées du permis « Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 3 août 1996, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société « Edisto Tunisia Ltd » au de la société « Medex Petroleum Ltd » et extension de quatre mois de la durée de validité de la période initiale du permis « Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 novembre 1996, portant premier renouvellement du permis « Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 2 décembre 1997, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession d'exploitation « Didon »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 2 décembre 1997, portant extension de la superficie du permis
« Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 17 septembre 1999, portant extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis « Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 21 juin 2000, portant extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis « Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 18 mai 2001 portant deuxième renouvellement du permis
« Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 12 décembre 2003, portant extension de deux ans de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis «Zarat»,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 11 novembre 2005, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société « MP Zarat Limited » au de la société « Soco Tunisia Pty Ltd ».
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 12 avril 2006, portant extension d'une année de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis « Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 27 février 2007, portant extension de deux ans de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis
« Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 avril 2010, portant troisième renouvellement du permis « Zarat »,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de la technologie du 24 novembre 2010, portant extension de la durée de validité du troisième renouvellement du permis de recherche d’hydrauliques dit permis « Zarat »,
Vu l’arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie du 27 octobre 2021, portant autorisation de cession partielle des droits et des obligations dans le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis «Zarat»,
Vu l’arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie du 5 janvier 2022, portant autorisation de cession totale des droits et des obligations dans le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis «Zarat»,
Vu la demande déposée le 25 mars 2019, à la direction générale des hydrocarbures, par laquelle l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières a sollicité une période de quatrième de renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis «Zarat»,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures n° 124 lors de sa réunion tenue en date du 26 mars 2019,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier - Il est accordé un quatrième renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis «Zarat» au de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières, et ce, pour une période allant du 25 juillet 2012 jusqu’au 11 août 2023.
Le permis renouvelé couvre une superficie de 780 kilomètres carrés, soit 195 périmètres élémentaires et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000 :
Sommets N° de repères
1 462 454
2 462 460
3 478 460
4 478 452
5 492 452
6 492 464
7 500 464
8 500 480
9 508 480
10 508 34°05'00''
11 Intersection de la parallèle 34°05'00'' avec la limite du plateau continental Tuniso-libyen
12 Intersection de la parallèle 456 avec la limite du plateau continental Tuniso-libyen
13 500 456
14 500 460
15 494 460
16 494 452
17 Intersection de la parallèle 452 avec la limite du plateau continental Tuniso-libyen
18 Intersection de la parallèle 440 avec la limite du plateau continental Tuniso-libyen
19 480 440
20 480 436
21 470 436
22 470 440
23 468 440
24 468 450
25 476 450
26 476 454
27 462 454
Art. 2 - Au cours de la durée de validité du permis prévue à l’article premier du présent arrêté, l’Enterprise Tunisienne d’Activités Pétrolières est tenue d’honorer toutes ses obligations contractuelles relatives au forage d’un puits d’exploration et aux études géologiques et géophysiques pour un coût total minimum estimé à dix (10) millions de dollars.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 février 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
La ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n°2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines,
Vu le décret- n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la n° 85-93 du 22 novembre 1985 tel que modifié par la n°87-9 du 6 mars 1987,
Vu la n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la n° 91-7 du 11 février 1991, portant approbation de la convention et ses annexes signés à Tunis le 5 avril 1990 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « Coho International Limitfd » d'autre part,
Vu la n° 94-40 du 7 mars 1994, portant approbation de l'avenant n°1 à la convention et ses annexes relatives au permis « Zarat »,
Vu la n° 2005-101 du 1 novembre 2005, portant approbation de l'avenant n°2 à la convention et ses annexes relatives au permis « Zarat »,
Vu la n° 2006-84 du 25 décembre 2006, portant approbation de l'avenant n°3 à la convention et ses annexes relatives au permis « Zarat »,
Vu la n° 2009-76 du 30 décembre 2009, portant approbation de l'avenant n°4 à la convention et ses annexes relatives au permis « Zarat »,
Vu la n° 2021-39 du 30 juillet 2021, portant approbation de l’avenant n°5 modifiant la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Zarat »,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures,
Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères des sommets de périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 septembre 1990, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 novembre 1991, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société «Coho International Limited» dans le permis « Zarat » au de la société « Marathon Petroleum Zarat Ltd »,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 28 janvier 1993, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société « Coho International Limited » dans le permis « Zarat » au de la société « Edisto Tunisia Ltd »,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 décembre 1993, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société « Coho International Limited » dans le permis « Zarat » au de la société «Command Petroleum Tunisia Pty Ltd»,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 19 octobre 1995, portant extension de dix huit mois de la durée de validité de la période initiale du permis « Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 18 mars 1996, portant des coordonnées du permis « Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 3 août 1996, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société « Edisto Tunisia Ltd » au de la société « Medex Petroleum Ltd » et extension de quatre mois de la durée de validité de la période initiale du permis « Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 novembre 1996, portant premier renouvellement du permis « Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 2 décembre 1997, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession d'exploitation « Didon »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 2 décembre 1997, portant extension de la superficie du permis
« Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 17 septembre 1999, portant extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis « Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 21 juin 2000, portant extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis « Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 18 mai 2001 portant deuxième renouvellement du permis
« Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 12 décembre 2003, portant extension de deux ans de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis «Zarat»,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 11 novembre 2005, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société « MP Zarat Limited » au de la société « Soco Tunisia Pty Ltd ».
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 12 avril 2006, portant extension d'une année de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis « Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 27 février 2007, portant extension de deux ans de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis
« Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 avril 2010, portant troisième renouvellement du permis « Zarat »,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de la technologie du 24 novembre 2010, portant extension de la durée de validité du troisième renouvellement du permis de recherche d’hydrauliques dit permis « Zarat »,
Vu l’arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie du 27 octobre 2021, portant autorisation de cession partielle des droits et des obligations dans le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis «Zarat»,
Vu l’arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie du 5 janvier 2022, portant autorisation de cession totale des droits et des obligations dans le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis «Zarat»,
Vu la demande déposée le 25 mars 2019, à la direction générale des hydrocarbures, par laquelle l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières a sollicité une période de quatrième de renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis «Zarat»,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures n° 124 lors de sa réunion tenue en date du 26 mars 2019,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier - Il est accordé un quatrième renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis «Zarat» au de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières, et ce, pour une période allant du 25 juillet 2012 jusqu’au 11 août 2023.
Le permis renouvelé couvre une superficie de 780 kilomètres carrés, soit 195 périmètres élémentaires et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000 :
Sommets N° de repères
1 462 454
2 462 460
3 478 460
4 478 452
5 492 452
6 492 464
7 500 464
8 500 480
9 508 480
10 508 34°05'00''
11 Intersection de la parallèle 34°05'00'' avec la limite du plateau continental Tuniso-libyen
12 Intersection de la parallèle 456 avec la limite du plateau continental Tuniso-libyen
13 500 456
14 500 460
15 494 460
16 494 452
17 Intersection de la parallèle 452 avec la limite du plateau continental Tuniso-libyen
18 Intersection de la parallèle 440 avec la limite du plateau continental Tuniso-libyen
19 480 440
20 480 436
21 470 436
22 470 440
23 468 440
24 468 450
25 476 450
26 476 454
27 462 454
Art. 2 - Au cours de la durée de validité du permis prévue à l’article premier du présent arrêté, l’Enterprise Tunisienne d’Activités Pétrolières est tenue d’honorer toutes ses obligations contractuelles relatives au forage d’un puits d’exploration et aux études géologiques et géophysiques pour un coût total minimum estimé à dix (10) millions de dollars.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 février 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
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