Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 8 février 2022, portant institution d’un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit permis "Sidi Mbarek" au gouvernorat de Béja.
JORT numéro 2022-023
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Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 8 février 2022, portant institution d’un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit permis "Sidi Mbarek" au gouvernorat de Béja.
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le Code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003 -1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu la demande, déposée le 17 février 2020 à la direction générale des mines, par laquelle la Compagnie des Mines du Nord CMN a sollicité l’attribution d’un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe au lieu dit "Sidi Mbarek", situé dans le gouvernorat de Béja, carte Zahret Madien à l’échelle 1/50.000,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 6 avril 2021,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 21 septembre 2021 qui comprend sa non-objection quant à l'institution de ce permis,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est accordé un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit permis "Sidi Mbarek" dans le gouvernorat de Béja, au de la Compagnie des Mines du Nord CMN faisant élection de son domicile à 53, Rue Echam Bab Bhar 1002 Tunis.
Le dit permis comporte sept périmètres élémentaires, soit 2800 hectares et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce conformément au décret susvisé n° 2003 -1725 du 11 août 2003 :
Sommets N° de repères
1
2
3
4
5
6
7
8
1 236.800
240.800
240.796
238.796
238.794
234.794
234.798
236.798
238.800
Art. 2 - Le permis de recherche cité dans l’article premier du présent arrêté est accordé pour une période initiale de trois années à compter du jour de la publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Ledit permis est régi par le code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.
Art. 3 - La Compagnie des Mines du Nord CMN est tenue durant la période de validité du permis de recherche cité à l’article premier du présent arrêté, de réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s’est engagée et dont le coût total est estimé à quatre-cent-quarante-mille (440.000) dinars.
Le titulaire du permis de recherche est tenu conformément aux dispositions du code minier de régler la situation des terrains avec leurs propriétaires avant leur occupation.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 février 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le Code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003 -1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu la demande, déposée le 17 février 2020 à la direction générale des mines, par laquelle la Compagnie des Mines du Nord CMN a sollicité l’attribution d’un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe au lieu dit "Sidi Mbarek", situé dans le gouvernorat de Béja, carte Zahret Madien à l’échelle 1/50.000,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 6 avril 2021,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 21 septembre 2021 qui comprend sa non-objection quant à l'institution de ce permis,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est accordé un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit permis "Sidi Mbarek" dans le gouvernorat de Béja, au de la Compagnie des Mines du Nord CMN faisant élection de son domicile à 53, Rue Echam Bab Bhar 1002 Tunis.
Le dit permis comporte sept périmètres élémentaires, soit 2800 hectares et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce conformément au décret susvisé n° 2003 -1725 du 11 août 2003 :
Sommets N° de repères
1
2
3
4
5
6
7
8
1 236.800
240.800
240.796
238.796
238.794
234.794
234.798
236.798
238.800
Art. 2 - Le permis de recherche cité dans l’article premier du présent arrêté est accordé pour une période initiale de trois années à compter du jour de la publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Ledit permis est régi par le code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.
Art. 3 - La Compagnie des Mines du Nord CMN est tenue durant la période de validité du permis de recherche cité à l’article premier du présent arrêté, de réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s’est engagée et dont le coût total est estimé à quatre-cent-quarante-mille (440.000) dinars.
Le titulaire du permis de recherche est tenu conformément aux dispositions du code minier de régler la situation des terrains avec leurs propriétaires avant leur occupation.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 février 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
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