Décret-loi n° 2022-10 du 10 février 2022, portant amnistie des infractions d’émission de chèques sans provision.
JORT numéro 2022-016
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AR
Décret-loi n° 2022-10 du 10 février 2022, portant amnistie des infractions d’émission de chèques sans provision.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret- dont la teneur suit :
Article premier - L’amnistie est accordée à toute personne, ayant émis un chèque sans provision et a été établie à son encontre, avant la date de la publication du présent décret- au Journal de la République tunisienne, un certificat de non-paiement ou un protêt pour au domicile de l’établissement bancaire, et a procédé avant la date du 31 décembre 2022 à ce qui suit :
1) La reconstitution de la provision auprès de l’établissement bancaire tiré au du bénéficiaire ou de sa consignation pour le compte de ce dernier à la Trésorerie générale de Tunisie et de produire que la en a été faite ou que le règlement intégral du montant du chèque a été fait par écrit ayant date certaine ou par acte authentique.
2) Le paiement des frais de à l’établissement bancaire tiré ou les frais du protêt pour dressé au domicile de l’établissement bancaire ainsi que les frais de notifications au bénéficiaire ou sa consignation à la Trésorerie générale de Tunisie.
Art.2 - Est amnistiée toute personne ayant fait l' de poursuites judiciaires auprès des tribunaux quelque soient leur degré ou ayant fait l' d'une condamnation pour émission de chèque sans provision avant la publication du présent décret- au Journal de la République tunisienne et ayant procédé à l’accomplissement des dispositions prévues par les paragraphes 1 et 2 de l’article premier du présent décret-loi, et ce, avant la date du 31 décembre 2022.
L’amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers, notamment de la partie civile.
Elle ne s’applique ni aux même non recouvrés, ni aux confiscations exécutées, ni aux amendes recouvrées.
Art. 3 - Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 février 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret- dont la teneur suit :
Article premier - L’amnistie est accordée à toute personne, ayant émis un chèque sans provision et a été établie à son encontre, avant la date de la publication du présent décret- au Journal de la République tunisienne, un certificat de non-paiement ou un protêt pour au domicile de l’établissement bancaire, et a procédé avant la date du 31 décembre 2022 à ce qui suit :
1) La reconstitution de la provision auprès de l’établissement bancaire tiré au du bénéficiaire ou de sa consignation pour le compte de ce dernier à la Trésorerie générale de Tunisie et de produire que la en a été faite ou que le règlement intégral du montant du chèque a été fait par écrit ayant date certaine ou par acte authentique.
2) Le paiement des frais de à l’établissement bancaire tiré ou les frais du protêt pour dressé au domicile de l’établissement bancaire ainsi que les frais de notifications au bénéficiaire ou sa consignation à la Trésorerie générale de Tunisie.
Art.2 - Est amnistiée toute personne ayant fait l' de poursuites judiciaires auprès des tribunaux quelque soient leur degré ou ayant fait l' d'une condamnation pour émission de chèque sans provision avant la publication du présent décret- au Journal de la République tunisienne et ayant procédé à l’accomplissement des dispositions prévues par les paragraphes 1 et 2 de l’article premier du présent décret-loi, et ce, avant la date du 31 décembre 2022.
L’amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers, notamment de la partie civile.
Elle ne s’applique ni aux même non recouvrés, ni aux confiscations exécutées, ni aux amendes recouvrées.
Art. 3 - Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 février 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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