Décret Présidentiel n° 2022-57 du 26 janvier 2022, portant changement de la vocation d’une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax.
JORT numéro 2022-012
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AR
Décret Présidentiel n° 2022-57 du 26 janvier 2022, portant changement de la vocation d’une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002 et le décret gouvernemental n° 2020-99 du 17 février 2020,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l'environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2007-2740 du 31 octobre 2007, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Sfax, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 6 avril 2021,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole de titre foncier n° 132041 Sfax, classée en zones de sauvegarde, d’une superficie de 01 ha 40 ares 05 ça et sise à la délégation de Sakiet Ezzit du gouvernorat de Sfax, telle qu’elle est indiquée sur l’extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Sfax et le plan topographique annexés au présent décret Présidentiel, et ce, pour la création d’un poste de transformation de haute et moyenne tension.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax fixées par le décret n° 2007-2740 du 31 octobre 2007.
Art. 2 - La parcelle de terre susvisée à l'article premier est soumise au règlement général d’urbanisme approuvé par le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999 susvisé.
Art. 3 - Le présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 janvier 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002 et le décret gouvernemental n° 2020-99 du 17 février 2020,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l'environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2007-2740 du 31 octobre 2007, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Sfax, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 6 avril 2021,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole de titre foncier n° 132041 Sfax, classée en zones de sauvegarde, d’une superficie de 01 ha 40 ares 05 ça et sise à la délégation de Sakiet Ezzit du gouvernorat de Sfax, telle qu’elle est indiquée sur l’extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Sfax et le plan topographique annexés au présent décret Présidentiel, et ce, pour la création d’un poste de transformation de haute et moyenne tension.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax fixées par le décret n° 2007-2740 du 31 octobre 2007.
Art. 2 - La parcelle de terre susvisée à l'article premier est soumise au règlement général d’urbanisme approuvé par le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999 susvisé.
Art. 3 - Le présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 janvier 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza Le Président de la République
Kaïs Saïed
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