Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie du 27 octobre 2021, portant annulation du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis« Sud Remada ».
JORT numéro 2021-108
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Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie du 27 octobre 2021, portant annulation du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis« Sud Remada ».
La ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2017-41 du 30 mai 2017et notamment ses articles 7, 37 et 61,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2005-2453 du 7 septembre 2005, portant approbation de la convention relative au permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Sud Remada » et ses annexes,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 septembre 2005, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sud Remada »,
Vu l’arrêté du ministre l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 14 novembre 2019, portant deuxième renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Sud Remada »,
Vu la lettre déposée à la direction générale des hydrocarbures en date du 29 avril 2019 par laquelle la société « Medco Tunisia» a notifié la cession de toutes ses actions dans la société « Medco Energy Oil and Gas Tunisia » au de la société « ATOG Sahara Limited » filiale du groupe « AAOG »,
Vu le procès-verbal de la réunion du comité des hydrocarbures n°125 en date du 17 juin 2019 qui a pris acte de l’achat des actions de la société « Medco Energy Oil and Gas Tunisia » par la société « ATOG Sahara Limited » et a recommandé la nécessité de déposer une lettre de crédit stand-by confirmée par une banque tunisienne relative aux travaux d’engagement sur le permis de recherche d’hydrocarbures « Sud Remada »,
Vu le procès-verbal de la réunion du comité des hydrocarbures n°126 en date du 29 novembre 2019 qui a recommandé d’adresser une à la société « ATOG Sahara Limited » pour lui rappeler les recommandations du Comité et l’inviter à honorer ses engagements vis-à-vis de l’Etat tunisien dans un délai ne dépassant pas deux mois à partir de la date de réception de la notification,
Vu le procès-verbal de la réunion du comité des hydrocarbures n°129 en dates du 22 et 29 décembre 2020 et 19 janvier 2021 qui a recommandé d’adresser une mise en demeure à la société « ATOG Sahara Limited » l’invitant à déposer la lettre de crédit stand-by au plus tard 30 jours à compter de la date de réception de la notification, et ce conformément aux dispositions du l’article 37.2 du code des hydrocarbures,
Vu la mise en demeure adressée à la société « ATOG Sahara Limited » en date du 20 janvier 2021 l’invitant à déposer une lettre de crédit stand-by confirmée par une banque tunisienne d’un montant de 3.2 millions de dollars exigée sur le permis de recherche « Sud Remada », et ce dans un délai de 30 jours maximum à partir de la date de réception de la mise en demeure,
Vu l'avis du comité des hydrocarbures n° 130 lors de sa réunion tenue en dates du 22 et 23 juin 2021 portant sur l’annulation du permis de recherche « Sud Remada » et son intégration dans la liste des blocs libres, et ce, après constat de l’expiration du délai fixé dans la lettre de mise en demeure sus-indiquée sans que la société « ATOG Sahara Limited » ait présenté la bancaire exigée,
Vu la lettre du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim n° 99 du 20 août 2021 adressée au président directeur général de l’Entreprise Tunisienne des Activités Pétrolières et au directeur général de la société « ATOG Sahara Limited » pour leur notifier la décision d’annulation du permis de recherche « Sud Remada »,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier – Est annulé à compter du 20 août 2021, le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sud Remada » institué par l’arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 septembre 2005.
Art. 2 - L’Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « ATOG Sahara Limited » sont déchues de leurs droits respectifs issus du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sud Remada ».
Art. 3 - La société « ATOG Sahara Limited » est redevable d’une indemnité compensatrice de trois millions deux cent mille dollars (3.2 millions de dollars) au titre des engagements de travaux non réalisés sur le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Sud Remada » tels que définis dans l’article 5 du cahier des charges annexé à la convention particulière relative au dit permis.
Art. 4 - La société « ATOG Sahara Limited » est tenue de remettre en l'état initial les surfaces du permis de recherche annulé en vertu du présent arrêté, et ce, conformément à la législation et la réglementation en vigueur ainsi qu'aux normes, et conventions internationales ratifiées par l'Etat tunisien.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 octobre 2021.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
La ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2017-41 du 30 mai 2017et notamment ses articles 7, 37 et 61,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2005-2453 du 7 septembre 2005, portant approbation de la convention relative au permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Sud Remada » et ses annexes,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 septembre 2005, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sud Remada »,
Vu l’arrêté du ministre l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 14 novembre 2019, portant deuxième renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Sud Remada »,
Vu la lettre déposée à la direction générale des hydrocarbures en date du 29 avril 2019 par laquelle la société « Medco Tunisia» a notifié la cession de toutes ses actions dans la société « Medco Energy Oil and Gas Tunisia » au de la société « ATOG Sahara Limited » filiale du groupe « AAOG »,
Vu le procès-verbal de la réunion du comité des hydrocarbures n°125 en date du 17 juin 2019 qui a pris acte de l’achat des actions de la société « Medco Energy Oil and Gas Tunisia » par la société « ATOG Sahara Limited » et a recommandé la nécessité de déposer une lettre de crédit stand-by confirmée par une banque tunisienne relative aux travaux d’engagement sur le permis de recherche d’hydrocarbures « Sud Remada »,
Vu le procès-verbal de la réunion du comité des hydrocarbures n°126 en date du 29 novembre 2019 qui a recommandé d’adresser une à la société « ATOG Sahara Limited » pour lui rappeler les recommandations du Comité et l’inviter à honorer ses engagements vis-à-vis de l’Etat tunisien dans un délai ne dépassant pas deux mois à partir de la date de réception de la notification,
Vu le procès-verbal de la réunion du comité des hydrocarbures n°129 en dates du 22 et 29 décembre 2020 et 19 janvier 2021 qui a recommandé d’adresser une mise en demeure à la société « ATOG Sahara Limited » l’invitant à déposer la lettre de crédit stand-by au plus tard 30 jours à compter de la date de réception de la notification, et ce conformément aux dispositions du l’article 37.2 du code des hydrocarbures,
Vu la mise en demeure adressée à la société « ATOG Sahara Limited » en date du 20 janvier 2021 l’invitant à déposer une lettre de crédit stand-by confirmée par une banque tunisienne d’un montant de 3.2 millions de dollars exigée sur le permis de recherche « Sud Remada », et ce dans un délai de 30 jours maximum à partir de la date de réception de la mise en demeure,
Vu l'avis du comité des hydrocarbures n° 130 lors de sa réunion tenue en dates du 22 et 23 juin 2021 portant sur l’annulation du permis de recherche « Sud Remada » et son intégration dans la liste des blocs libres, et ce, après constat de l’expiration du délai fixé dans la lettre de mise en demeure sus-indiquée sans que la société « ATOG Sahara Limited » ait présenté la bancaire exigée,
Vu la lettre du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim n° 99 du 20 août 2021 adressée au président directeur général de l’Entreprise Tunisienne des Activités Pétrolières et au directeur général de la société « ATOG Sahara Limited » pour leur notifier la décision d’annulation du permis de recherche « Sud Remada »,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier – Est annulé à compter du 20 août 2021, le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sud Remada » institué par l’arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 septembre 2005.
Art. 2 - L’Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « ATOG Sahara Limited » sont déchues de leurs droits respectifs issus du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sud Remada ».
Art. 3 - La société « ATOG Sahara Limited » est redevable d’une indemnité compensatrice de trois millions deux cent mille dollars (3.2 millions de dollars) au titre des engagements de travaux non réalisés sur le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Sud Remada » tels que définis dans l’article 5 du cahier des charges annexé à la convention particulière relative au dit permis.
Art. 4 - La société « ATOG Sahara Limited » est tenue de remettre en l'état initial les surfaces du permis de recherche annulé en vertu du présent arrêté, et ce, conformément à la législation et la réglementation en vigueur ainsi qu'aux normes, et conventions internationales ratifiées par l'Etat tunisien.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 octobre 2021.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
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