Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 27 octobre 2021, portant institution d’un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit "Nour El Hamma" dans le gouvernorat de Gabès.
JORT numéro 2021-108
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Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 27 octobre 2021, portant institution d’un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit "Nour El Hamma" dans le gouvernorat de Gabès.
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003 -1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu la demande, déposée le 27 avril 2018 à la direction générale des mines, par laquelle Monsieur Abdelfattah Kharrat a sollicité l’attribution d’un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit "Nour El Hamma", situé dans le gouvernorat de Gabès, carte El Hamma à l’échelle 1/100.000,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 17 et 20 novembre 2020,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 1er juin 2021 qui comprend sa non-objection quant à l'institution de ce permis,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est accordé un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit "Nour El Hamma" dans le gouvernorat de Gabès au de Monsieur Abdelfattah Kharrat faisant élection de son domicile à BP n° 704 Gabès 6000.
Le dit permis comporte quatre périmètres élémentaires, soit 1600 hectares et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce conformément au décret susvisé n° 2003 -1725 du 11 août 2003 :
Sommets N° de repères
1
2
3
4
1 298.480
306.480
306.478
298.478
298.480
Art. 2 - Le permis de recherche cité dans l’article premier du présent arrêté est accordé pour une période initiale de trois années à compter du jour de la publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Le dit permis est régi par le code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.
Art. 3 - Monsieur Abdelfattah Kharrat est tenu, durant la période de validité du permis cité dans l’article premier du présent arrêté, de réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel il s’est engagé et dont le coût total est estimé à cent quatre-vingt-treize mille cent (193.100) dinars.
Le titulaire de permis de recherche doit régler la situation des terrains avec leurs propriétaires avant leur occupation, et ce, conformément aux dispositions du code minier.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 octobre 2021.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003 -1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu la demande, déposée le 27 avril 2018 à la direction générale des mines, par laquelle Monsieur Abdelfattah Kharrat a sollicité l’attribution d’un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit "Nour El Hamma", situé dans le gouvernorat de Gabès, carte El Hamma à l’échelle 1/100.000,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 17 et 20 novembre 2020,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 1er juin 2021 qui comprend sa non-objection quant à l'institution de ce permis,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est accordé un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit "Nour El Hamma" dans le gouvernorat de Gabès au de Monsieur Abdelfattah Kharrat faisant élection de son domicile à BP n° 704 Gabès 6000.
Le dit permis comporte quatre périmètres élémentaires, soit 1600 hectares et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce conformément au décret susvisé n° 2003 -1725 du 11 août 2003 :
Sommets N° de repères
1
2
3
4
1 298.480
306.480
306.478
298.478
298.480
Art. 2 - Le permis de recherche cité dans l’article premier du présent arrêté est accordé pour une période initiale de trois années à compter du jour de la publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Le dit permis est régi par le code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.
Art. 3 - Monsieur Abdelfattah Kharrat est tenu, durant la période de validité du permis cité dans l’article premier du présent arrêté, de réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel il s’est engagé et dont le coût total est estimé à cent quatre-vingt-treize mille cent (193.100) dinars.
Le titulaire de permis de recherche doit régler la situation des terrains avec leurs propriétaires avant leur occupation, et ce, conformément aux dispositions du code minier.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 octobre 2021.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
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