Arrêté de la ministre de la justice du 23 novembre 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-108
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre de la justice du 23 novembre 2021, portant délégation de signature.
La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2020-7 du 17 avril 2020,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-395 du 23 avril 2018, fixant l' et les attributions des directions régionales du ministère de la justice,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 15 février 2019, chargeant Monsieur Fethi Amari, administrateur en chef de greffe de juridiction, des fonctions de directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice à Tunis.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Fethi Amari, administrateur en chef de greffe de juridiction, directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice à Tunis, une délégation de de tous les documents se rapportant à ses fonctions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 23 novembre 2021.
La ministre de la justice
Leila Jaffel
La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2020-7 du 17 avril 2020,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-395 du 23 avril 2018, fixant l' et les attributions des directions régionales du ministère de la justice,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 15 février 2019, chargeant Monsieur Fethi Amari, administrateur en chef de greffe de juridiction, des fonctions de directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice à Tunis.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Fethi Amari, administrateur en chef de greffe de juridiction, directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice à Tunis, une délégation de de tous les documents se rapportant à ses fonctions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 23 novembre 2021.
La ministre de la justice
Leila Jaffel
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
