Décret-loi n° 2021-7 du 15 novembre 2021, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 9 juillet 2021 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de l’infrastructure hydraulique des oasis du Sud tunisien.

Décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2021-7 du 15 novembre 2021, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 9 juillet 2021 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de l’infrastructure hydraulique des oasis du Sud tunisien.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvé l’accord de prêt, annexé au présent décret-loi, conclu à Tunis le 9 juillet 2021 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, d’un montant de quarante-neuf millions (49.000.000) d’Euros, pour le financement du projet de l’infrastructure hydraulique des oasis du Sud tunisien.
Art. 2 - Le présent décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 15 novembre 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed