Décret Présidentiel n° 2021-166 du 15 novembre 2021, portant nomination de membres et renouvellement des mandats de membres au sein de la commission des sanctions créée par l’article 171 de la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers.
JORT numéro 2021-106
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Décret Présidentiel n° 2021-166 du 15 novembre 2021, portant de membres et renouvellement des mandats de membres au sein de la des sanctions créée par l’article 171 de la n° 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers, notamment son article 171,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1354 du 13 décembre 2017, relatif à la du président et des membres de la des sanctions créée par l’article 171 de la n°2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu le décret présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant des membres du Gouvernement,
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Sont nommés au sein de la des sanctions pour une durée de trois ans à compter du 13 décembre 2020 les membres suivants :
- Madame Yosra Hamdi, magistrat de troisième grade : président, et ce, en remplacement de Monsieur Abdellatif Karray.
- Madame Awatef Wannen, magistrat de deuxième grade, membre, et ce, en remplacement de Madame Yosra Hamdi,
- Monsieur Lasaad Louati, représentant de la Banque centrale de Tunisie, membre, et ce, en remplacement de Madame Amel Ben Rahal.
Art. 2 - Est renouvelé le mandat des membres suivants au sein de la des sanctions pour une durée de 3 ans, à compter du 13 décembre 2020 :
- Monsieur Mohamed Laroussi Bouziri, expert indépendant dans le domaine bancaire et financier.
- Najoua Bouassida, expert-comptable.
Art. 3 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 novembre 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers, notamment son article 171,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1354 du 13 décembre 2017, relatif à la du président et des membres de la des sanctions créée par l’article 171 de la n°2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu le décret présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant des membres du Gouvernement,
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Sont nommés au sein de la des sanctions pour une durée de trois ans à compter du 13 décembre 2020 les membres suivants :
- Madame Yosra Hamdi, magistrat de troisième grade : président, et ce, en remplacement de Monsieur Abdellatif Karray.
- Madame Awatef Wannen, magistrat de deuxième grade, membre, et ce, en remplacement de Madame Yosra Hamdi,
- Monsieur Lasaad Louati, représentant de la Banque centrale de Tunisie, membre, et ce, en remplacement de Madame Amel Ben Rahal.
Art. 2 - Est renouvelé le mandat des membres suivants au sein de la des sanctions pour une durée de 3 ans, à compter du 13 décembre 2020 :
- Monsieur Mohamed Laroussi Bouziri, expert indépendant dans le domaine bancaire et financier.
- Najoua Bouassida, expert-comptable.
Art. 3 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 novembre 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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