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Décret-loi n° 2021-6 du 15 novembre 2021, autorisant l’Etat à souscrire à l’onzième reconstitution des ressources du Fonds international de développement agricole pour la période 2019-2021.

JORT numéro 2021-106

Disponible en FR AR
Décret- n° 2021-6 du 15 novembre 2021, autorisant l’Etat à souscrire à l’onzième reconstitution des ressources du Fonds international de développement agricole pour la période 2019-2021.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret- dont la teneur suit :
Article premier - Le ministre de l’économie et de la planification, agissant pour le compte de l’Etat, est autorisé à souscrire à l’onzième reconstitution des ressources du Fonds international de développement agricole pour la période 2019-2021, d’un montant d’un million (1 000 000) de Dollars payable sur trois tranches annuelles à compter de l’année 2019.
Art. 2 - Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 novembre 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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