Décret-loi n° 2021-6 du 15 novembre 2021, autorisant l’Etat à souscrire à l’onzième reconstitution des ressources du Fonds international de développement agricole pour la période 2019-2021.
JORT numéro 2021-106
Disponible en
FR
AR
Décret- n° 2021-6 du 15 novembre 2021, autorisant l’Etat à souscrire à l’onzième reconstitution des ressources du Fonds international de développement agricole pour la période 2019-2021.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret- dont la teneur suit :
Article premier - Le ministre de l’économie et de la planification, agissant pour le compte de l’Etat, est autorisé à souscrire à l’onzième reconstitution des ressources du Fonds international de développement agricole pour la période 2019-2021, d’un montant d’un million (1 000 000) de Dollars payable sur trois tranches annuelles à compter de l’année 2019.
Art. 2 - Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 novembre 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret- dont la teneur suit :
Article premier - Le ministre de l’économie et de la planification, agissant pour le compte de l’Etat, est autorisé à souscrire à l’onzième reconstitution des ressources du Fonds international de développement agricole pour la période 2019-2021, d’un montant d’un million (1 000 000) de Dollars payable sur trois tranches annuelles à compter de l’année 2019.
Art. 2 - Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 novembre 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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