Décret-loi n° 2021-4 du 15 novembre 2021, portant approbation de la convention de prêt conclue le 3 juin 2021 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement pour la contribution au financement du programme intégré de résilience aux catastrophes naturelles.

Décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2021-4 du 15 novembre 2021, portant approbation de la convention de prêt conclue le 3 juin 2021 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement pour la contribution au financement du programme intégré de résilience aux catastrophes naturelles.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée la convention de prêt, annexée au présent décret-loi, conclue à Tunis le 3 juin 2021 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, relative au prêt d’un montant de quarante millions (40.000.000) d’Euros pour la contribution au financement du programme intégré de résilience aux catastrophes naturelles.
Art. 2 - Le présent décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 15 novembre 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed