Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 octobre 2021, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2021-101
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AR
Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 octobre 2021, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991 portant du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-813 du 2 octobre 2018 chargeant Monsieur Tarek Dorgham, administrateur général de l'intérieur, des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur à compter du 1er octobre 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe de Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifié et complété la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et ¬des établissements publics à caractère administratif, le ministre de l'intérieur délègue à Monsieur Tarek Dorgham, administrateur général de l'intérieur, chargé des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, le droit de signature, des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 11 octobre 2021 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2021.
Le ministre de l’intérieur
Taoufik Charfeddine
Le ministre l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991 portant du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-813 du 2 octobre 2018 chargeant Monsieur Tarek Dorgham, administrateur général de l'intérieur, des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur à compter du 1er octobre 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe de Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifié et complété la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et ¬des établissements publics à caractère administratif, le ministre de l'intérieur délègue à Monsieur Tarek Dorgham, administrateur général de l'intérieur, chargé des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, le droit de signature, des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 11 octobre 2021 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2021.
Le ministre de l’intérieur
Taoufik Charfeddine
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