Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 2 novembre 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-101
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Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 2 novembre 2021, portant délégation de signature.
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’état à déléguer leur signature,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-183 du 28 avril 2020, portant création du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique et fixant ses attributions et les structures qui lui sont rattachées,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-539 du 3 août 2020, portant du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe de gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres de gouvernement,
Vu l’arrêté du 21 août 2017, chargeant Monsieur Jamel Dorai, administrateur en chef, des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Jamel Dorai, administrateur général, directeur des affaires administratives et financières, est habilité à signer par délégation de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie (section énergie), tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l’exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 11 octobre 2021 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 novembre 2021.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’état à déléguer leur signature,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-183 du 28 avril 2020, portant création du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique et fixant ses attributions et les structures qui lui sont rattachées,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-539 du 3 août 2020, portant du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe de gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres de gouvernement,
Vu l’arrêté du 21 août 2017, chargeant Monsieur Jamel Dorai, administrateur en chef, des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Jamel Dorai, administrateur général, directeur des affaires administratives et financières, est habilité à signer par délégation de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie (section énergie), tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l’exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 11 octobre 2021 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 novembre 2021.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
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