Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 2 novembre 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-101
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AR
Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 2 novembre 2021, portant délégation de signature.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires de l'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013 portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-952 du 25 novembre 2020, chargeant Monsieur Neil Ayadi, administrateur général de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, directeur général des services communs au ministère de la femme, de la famille et des personnes âgées,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe de Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant la des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Neil Ayadi, administrateur général de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, directeur général des services communs au ministère de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées, est habilité à signer par délégation de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Neil Ayadi, est habilité à sous-déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, et ce, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 2 novembre 2021.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées
Amel Bel Haj
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires de l'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013 portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-952 du 25 novembre 2020, chargeant Monsieur Neil Ayadi, administrateur général de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, directeur général des services communs au ministère de la femme, de la famille et des personnes âgées,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe de Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant la des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Neil Ayadi, administrateur général de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, directeur général des services communs au ministère de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées, est habilité à signer par délégation de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Neil Ayadi, est habilité à sous-déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, et ce, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 2 novembre 2021.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées
Amel Bel Haj
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