Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 2 novembre 2021, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2021-101
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AR
Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 2 novembre 2021, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 80,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique,
Vu le décret n° 2007-1124 du 7 mai 2007, portant du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-276 du 15 mars 2019, chargeant Monsieur Abdelmonêm Chaâfi des fonctions de directeur général des services communs au ministère des affaires de la jeunesse et du sport,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe de Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de la jeunesse et des sports délègue à Monsieur Abdelmonêm Chaâfi, directeur général des services communs au ministère de la jeunesse et des sports, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires qui concernent les agents du ministère de la jeunesse et des sports à l’exception de la sanction de la révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 2 novembre 2021.
Le ministre de la jeunesse et des sports
Kamel Deguiche
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 80,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique,
Vu le décret n° 2007-1124 du 7 mai 2007, portant du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-276 du 15 mars 2019, chargeant Monsieur Abdelmonêm Chaâfi des fonctions de directeur général des services communs au ministère des affaires de la jeunesse et du sport,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe de Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de la jeunesse et des sports délègue à Monsieur Abdelmonêm Chaâfi, directeur général des services communs au ministère de la jeunesse et des sports, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires qui concernent les agents du ministère de la jeunesse et des sports à l’exception de la sanction de la révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 2 novembre 2021.
Le ministre de la jeunesse et des sports
Kamel Deguiche
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