Arrêté du ministre des affaires sociales et de la chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 20 août 2021, fixant les montants des aides financières occasionnelles et exceptionnelles au profit des catégories pauvres, à faible revenu et vulnérables lésées par les répercussions engendrées par la propagation du «Covid-19 » et déterminant les conditions et les procédures de leur paiement.
JORT numéro 2021-075
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Arrêté du ministre des affaires sociales et de la chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 20 août 2021, fixant les montants des aides financières occasionnelles et exceptionnelles au des catégories pauvres, à faible revenu et vulnérables lésées par les répercussions engendrées par la propagation du «Covid-19 » et déterminant les conditions et les procédures de leur paiement.
Le ministre des affaires sociales et la chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, portant création du programme « AMEN SOCIAL»,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la organique de budget,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret- n° 2011-115 du 2 novembre 2011,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2021-28 du 22 juin 2021, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 2 avril 2021 entre la République Tunisienne et la Banque internationale pour la reconstitution et le développement pour la contribution au financement du projet d’appui à la riposte d’urgence contre la « Covid 19 » en matière de protection sociale,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-3 du 14 avril 2020, portant détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du coronavirus «Covid-19», tel que modifié et complété par le décret- du Chef du n° 2020-26 du 6 juin 2020,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du coronavirus «Covid-19»,
Vu le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995 relatif à la des travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis, ensemble les textes qui l'ont modifié dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-66
du 12 janvier 2021,
Vu le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits, ensemble les textes qui l'ont modifié dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-67 du 12 janvier 2021,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant du ministère des affaires sociales,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus
« Covid-19 », ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-428 du 10 juin 2021,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-317 du 19 mai 2020, fixant les conditions et les procédures de bénéfice, de retrait et d’ au programme « Amen Social »,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-423 du 14 juillet 2020, déterminant les conditions et les procédures d’application des dispositions du décret- du Chef du n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du coronavirus «Covid-19» et les modalités de paiement des indemnités,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-51 du 22 juin 2021, portant ratification de l’accord de prêt conclu le 2 avril 2021 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstitution et le développement pour la contribution au financement du projet d’appui à la riposte d’urgence contre le « Covid 19 » en matière de protection sociale,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Chef du et de membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-85 du 2 août 2021, portant d’une chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 10 juin 2021, relatif au versement d’indemnités exceptionnelles et provisoires au de certaines catégories des travailleurs indépendants et leurs salariés lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du coronavirus «Covid-19»,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 10 juin 2021, relatif au versement d’indemnités exceptionnelles complémentaires au titre du mois de mai 2021 au de certaines catégories d’entreprises lésées par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du coronavirus «Covid-19».
Arrêtent :
Article premier - Le présent arrêté a pour de fixer les montants des aides financières occasionnelles et exceptionnelles au des catégories pauvres, à faible revenu et des catégories vulnérables dans le cadre de l'exécution de l’accord de prêt entre la République Tunisienne et la Banque internationale pour la reconstitution et le développement pour la contribution au financement du projet d’appui à la riposte d’urgence contre le Covid 19 en matière de protection sociale approuvé par la n°2021-28 du 22 juin 2021 susvisée et de déterminer les conditions et les procédures de leur paiement.
Art. 2 - Le montant des aides financières occasionnelles et exceptionnelles mentionnées à l'article premier du présent arrêté est fixé à trois cent dinars, elles sont octroyées une seule fois, comme suit:
Les catégories concernées par les aides financières occasionnelles et exceptionnelles Les conditions d’éligibilité aux aides financières occasionnelles et exceptionnelles
1- Les bénéficiaires des transferts monétaires mensuels Sans conditions
2- Les bénéficiaires d’une faible allocation de vieillesse ou pension de retraite
3- Les bénéficiaires des cartes de soins gratuits sans transferts monétaires mensuels.
4- Les bénéficiaires des cartes de soins à tarifs réduits.
5-Les catégories sans aucune couverture sociale -Le revenu du chef de famille et de son conjoint ne dépasse pas 300DT par mois
-Le chef de famille ou son conjoint ne dispose pas de véhicule dont la date de la première mise en circulation ne dépasse pas 15 ans à la date de la présentation de la demande.
-Le demandeur du bénéfice ne doit pas avoir réalisé des opérations d'achat et/ou de vente de plus de deux véhicules durant les années 2020 et 2021
-Le chef de famille et /ou son conjoint n’ont pas bénéficié d’aides sociales au même titre pendant l'année en cours
- Le chef de famille et /ou son conjoint n’ont pas bénéficié d’autres programmes ou mécanismes publics pendant l'année en cours.
6- Les salariés et les travailleurs indépendants affiliés à l'un des régimes de sécurité sociale -Le déclaré à la caisse nationale de la au titre du 4éme trimestre 2020 ou du premier trimestre 2021 ne dépasse pas 300DT par mois
-Le revenu du chef de famille et de son conjoint ne dépasse pas 300DT par mois
-Le chef de famille ou son conjoint ne dispose pas de véhicule dont la date de la première mise en circulation ne dépasse pas 15 ans à la date de la présentation de la demande.
-Le demandeur du bénéfice ne doit pas avoir réalisé des opérations d'achat et/ou de vente de plus de deux véhicules durant les années 2020 et 2021.
-Le chef de famille et /ou son conjoint n’ont pas bénéficié d’aides sociales au même titre pendant l'année en cours.
- Le chef de famille et /ou son conjoint n’ont pas bénéficié d’autres programmes ou mécanismes publics pendant l'année en cours.
Art. 3 - Pour bénéficier des aides financières occasionnelles et exceptionnelles mentionnées à l'article premier du présent arrêté, le chef de famille ou le célibataire tuteur de ses frères et/ou sœurs mineurs ou le célibataire qui a dépassé l’âge de 45 ans doivent s'inscrire exclusivement sur la plateforme électronique mise en place à cet effet.
Sont exceptées de l'obligation de l'inscription sur la plateforme électronique les catégories enregistrées dans la base de données du programme « Amen Social » qui seront intégrées dans la liste des candidats par les services concernés du ministère des affaires sociales. Toutefois, elles peuvent le cas échéant y accéder pour mettre à jour leurs données.
Les candidats sont informés de l'adresse de la plateforme électronique pour l'inscription ainsi que des délais d'ouverture et de fermeture de la plateforme, par un communiqué publié sur le site web du ministère des affaires sociales et à travers les médias audiovisuels.
Art. 4 - Les services compétents au sein du comité général de la promotion sociale et l’unité des technologies de l’information et de la communication au ministère des affaires sociales examinent et statuent sur les demandes de bénéfice des aides financières occasionnelles et exceptionnelles et arrêtent la liste des personnes éligibles après avoir accompli les recoupements possibles avec les bases de données relevant des différents organismes publics pour vérifier l’éligibilité des candidats et éviter toute duplication d’aides occasionnelles et exceptionnelles attribuées au même titre ou autres programmes ou mécanismes publics pendant l'année en cours.
Art. 5 - Les candidats sont notifiés de l’acceptation de leurs demandes ainsi que des modalités du paiement des aides financières occasionnelles et exceptionnelles, ou de leur rejet par le biais de SMS, les décisions de rejet devant être justifiées.
Le bénéficiaire est considéré renonçant à l'aide financière occasionnelle et exceptionnelle, en cas de non retrait de cette aide dans un délai de six (6) mois à partir de la date de notification.
Art. 6 - Les candidats dont la demande a été rejetée peuvent s'opposer à la décision à travers la plateforme électronique mentionnée à l’article 3 du présent arrêté, et ce dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours à compter de la date à laquelle ils sont invités à le faire par un communiqué publié à cet effet sur le site web du ministère des affaires sociales et à travers les médias audiovisuels, et dépassant ce délai, le rejet est considéré définitif.
Les services concernés au sein du comité général de la promotion sociale et l’unité des technologies de l’information et de la communication au ministère des affaires sociales examinent les demandes d' présentées en coordination avec les structures régionales et locales de la promotion sociale et répondent aux intéressés par SMS et ce dans un délai n'excédant pas les deux mois à compter de la date de dépôt de la demande d'opposition.
Art. 7 - Les procédures du paiement des aides financières occasionnelles et exceptionnelles pour les catégories susvisées, sont fixées par une convention conclue à cet effet entre le ministère des affaires sociales, la Banque centrale de Tunisie et les institutions et structures intervenantes dans le processus de paiement des aides mentionnées à l’article premier du présent arrêté.
Art. 8 - Seront restitués les montants des aides financières occasionnelles et exceptionnelles attribuées indûment sur la base des ordres de restitution signés par le ministre des affaires sociales et adressés au ministère chargé des finances.
Les bénéficiaires desdites aides seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 août 2021.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
La chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre des affaires sociales et la chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, portant création du programme « AMEN SOCIAL»,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la organique de budget,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret- n° 2011-115 du 2 novembre 2011,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2021-28 du 22 juin 2021, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 2 avril 2021 entre la République Tunisienne et la Banque internationale pour la reconstitution et le développement pour la contribution au financement du projet d’appui à la riposte d’urgence contre la « Covid 19 » en matière de protection sociale,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-3 du 14 avril 2020, portant détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du coronavirus «Covid-19», tel que modifié et complété par le décret- du Chef du n° 2020-26 du 6 juin 2020,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du coronavirus «Covid-19»,
Vu le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995 relatif à la des travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis, ensemble les textes qui l'ont modifié dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-66
du 12 janvier 2021,
Vu le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits, ensemble les textes qui l'ont modifié dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-67 du 12 janvier 2021,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant du ministère des affaires sociales,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus
« Covid-19 », ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-428 du 10 juin 2021,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-317 du 19 mai 2020, fixant les conditions et les procédures de bénéfice, de retrait et d’ au programme « Amen Social »,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-423 du 14 juillet 2020, déterminant les conditions et les procédures d’application des dispositions du décret- du Chef du n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du coronavirus «Covid-19» et les modalités de paiement des indemnités,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-51 du 22 juin 2021, portant ratification de l’accord de prêt conclu le 2 avril 2021 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstitution et le développement pour la contribution au financement du projet d’appui à la riposte d’urgence contre le « Covid 19 » en matière de protection sociale,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Chef du et de membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-85 du 2 août 2021, portant d’une chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 10 juin 2021, relatif au versement d’indemnités exceptionnelles et provisoires au de certaines catégories des travailleurs indépendants et leurs salariés lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du coronavirus «Covid-19»,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 10 juin 2021, relatif au versement d’indemnités exceptionnelles complémentaires au titre du mois de mai 2021 au de certaines catégories d’entreprises lésées par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du coronavirus «Covid-19».
Arrêtent :
Article premier - Le présent arrêté a pour de fixer les montants des aides financières occasionnelles et exceptionnelles au des catégories pauvres, à faible revenu et des catégories vulnérables dans le cadre de l'exécution de l’accord de prêt entre la République Tunisienne et la Banque internationale pour la reconstitution et le développement pour la contribution au financement du projet d’appui à la riposte d’urgence contre le Covid 19 en matière de protection sociale approuvé par la n°2021-28 du 22 juin 2021 susvisée et de déterminer les conditions et les procédures de leur paiement.
Art. 2 - Le montant des aides financières occasionnelles et exceptionnelles mentionnées à l'article premier du présent arrêté est fixé à trois cent dinars, elles sont octroyées une seule fois, comme suit:
Les catégories concernées par les aides financières occasionnelles et exceptionnelles Les conditions d’éligibilité aux aides financières occasionnelles et exceptionnelles
1- Les bénéficiaires des transferts monétaires mensuels Sans conditions
2- Les bénéficiaires d’une faible allocation de vieillesse ou pension de retraite
3- Les bénéficiaires des cartes de soins gratuits sans transferts monétaires mensuels.
4- Les bénéficiaires des cartes de soins à tarifs réduits.
5-Les catégories sans aucune couverture sociale -Le revenu du chef de famille et de son conjoint ne dépasse pas 300DT par mois
-Le chef de famille ou son conjoint ne dispose pas de véhicule dont la date de la première mise en circulation ne dépasse pas 15 ans à la date de la présentation de la demande.
-Le demandeur du bénéfice ne doit pas avoir réalisé des opérations d'achat et/ou de vente de plus de deux véhicules durant les années 2020 et 2021
-Le chef de famille et /ou son conjoint n’ont pas bénéficié d’aides sociales au même titre pendant l'année en cours
- Le chef de famille et /ou son conjoint n’ont pas bénéficié d’autres programmes ou mécanismes publics pendant l'année en cours.
6- Les salariés et les travailleurs indépendants affiliés à l'un des régimes de sécurité sociale -Le déclaré à la caisse nationale de la au titre du 4éme trimestre 2020 ou du premier trimestre 2021 ne dépasse pas 300DT par mois
-Le revenu du chef de famille et de son conjoint ne dépasse pas 300DT par mois
-Le chef de famille ou son conjoint ne dispose pas de véhicule dont la date de la première mise en circulation ne dépasse pas 15 ans à la date de la présentation de la demande.
-Le demandeur du bénéfice ne doit pas avoir réalisé des opérations d'achat et/ou de vente de plus de deux véhicules durant les années 2020 et 2021.
-Le chef de famille et /ou son conjoint n’ont pas bénéficié d’aides sociales au même titre pendant l'année en cours.
- Le chef de famille et /ou son conjoint n’ont pas bénéficié d’autres programmes ou mécanismes publics pendant l'année en cours.
Art. 3 - Pour bénéficier des aides financières occasionnelles et exceptionnelles mentionnées à l'article premier du présent arrêté, le chef de famille ou le célibataire tuteur de ses frères et/ou sœurs mineurs ou le célibataire qui a dépassé l’âge de 45 ans doivent s'inscrire exclusivement sur la plateforme électronique mise en place à cet effet.
Sont exceptées de l'obligation de l'inscription sur la plateforme électronique les catégories enregistrées dans la base de données du programme « Amen Social » qui seront intégrées dans la liste des candidats par les services concernés du ministère des affaires sociales. Toutefois, elles peuvent le cas échéant y accéder pour mettre à jour leurs données.
Les candidats sont informés de l'adresse de la plateforme électronique pour l'inscription ainsi que des délais d'ouverture et de fermeture de la plateforme, par un communiqué publié sur le site web du ministère des affaires sociales et à travers les médias audiovisuels.
Art. 4 - Les services compétents au sein du comité général de la promotion sociale et l’unité des technologies de l’information et de la communication au ministère des affaires sociales examinent et statuent sur les demandes de bénéfice des aides financières occasionnelles et exceptionnelles et arrêtent la liste des personnes éligibles après avoir accompli les recoupements possibles avec les bases de données relevant des différents organismes publics pour vérifier l’éligibilité des candidats et éviter toute duplication d’aides occasionnelles et exceptionnelles attribuées au même titre ou autres programmes ou mécanismes publics pendant l'année en cours.
Art. 5 - Les candidats sont notifiés de l’acceptation de leurs demandes ainsi que des modalités du paiement des aides financières occasionnelles et exceptionnelles, ou de leur rejet par le biais de SMS, les décisions de rejet devant être justifiées.
Le bénéficiaire est considéré renonçant à l'aide financière occasionnelle et exceptionnelle, en cas de non retrait de cette aide dans un délai de six (6) mois à partir de la date de notification.
Art. 6 - Les candidats dont la demande a été rejetée peuvent s'opposer à la décision à travers la plateforme électronique mentionnée à l’article 3 du présent arrêté, et ce dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours à compter de la date à laquelle ils sont invités à le faire par un communiqué publié à cet effet sur le site web du ministère des affaires sociales et à travers les médias audiovisuels, et dépassant ce délai, le rejet est considéré définitif.
Les services concernés au sein du comité général de la promotion sociale et l’unité des technologies de l’information et de la communication au ministère des affaires sociales examinent les demandes d' présentées en coordination avec les structures régionales et locales de la promotion sociale et répondent aux intéressés par SMS et ce dans un délai n'excédant pas les deux mois à compter de la date de dépôt de la demande d'opposition.
Art. 7 - Les procédures du paiement des aides financières occasionnelles et exceptionnelles pour les catégories susvisées, sont fixées par une convention conclue à cet effet entre le ministère des affaires sociales, la Banque centrale de Tunisie et les institutions et structures intervenantes dans le processus de paiement des aides mentionnées à l’article premier du présent arrêté.
Art. 8 - Seront restitués les montants des aides financières occasionnelles et exceptionnelles attribuées indûment sur la base des ordres de restitution signés par le ministre des affaires sociales et adressés au ministère chargé des finances.
Les bénéficiaires desdites aides seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 août 2021.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
La chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Sihem Boughdiri Nemsia
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