Arrêté de la chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 17 août 2021, portant délégation de pouvoirs pour soulever et poursuivre les affaires publiques en matière d'infractions à la règlementation des changes.
JORT numéro 2021-075
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Arrêté de la chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 17 août 2021, portant délégation de pouvoirs pour soulever et poursuivre les affaires publiques en matière d'infractions à la règlementation des changes.
La chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 97-105 du 20 janvier 1997, règlementant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels et des emplois de commandement des douanes,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Chef du et de membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-85 du 2 août 2021, portant d’une chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement.
Arrête :
Article premier - La chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement délègue à Monsieur Idris Gharbi, colonel major des douanes, le pouvoir de soulever et de poursuivre les affaires publiques en matière d'infractions à la règlementation des changes.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 août 2021.
Tunis, le 17 août 2021.
La chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Sihem Boughdiri Nemsia
La chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 97-105 du 20 janvier 1997, règlementant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels et des emplois de commandement des douanes,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Chef du et de membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-85 du 2 août 2021, portant d’une chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement.
Arrête :
Article premier - La chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement délègue à Monsieur Idris Gharbi, colonel major des douanes, le pouvoir de soulever et de poursuivre les affaires publiques en matière d'infractions à la règlementation des changes.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 août 2021.
Tunis, le 17 août 2021.
La chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Sihem Boughdiri Nemsia
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