Arrêté de la chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 20 août 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-075
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Arrêté de la chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 20 août 2021, portant délégation de signature.
La chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qu’ils l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale tel que modifié et complète par le décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-500 du 28 juillet 2020 portant de Madame Atef Belkadhi épouse Jamoussi, administrateur général, chef de cabinet du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, à compter du 15 juillet 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020, portant création du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Chef du et de membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021 -85 du 2 août 2021, portant d’une chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article premier du décret n°75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Atef Belkadhi épouse Jamoussi, administrateur général de la classe supérieure, chef de cabinet du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement (section du développement, de l’investissement et de la coopération internationale(, est habilitée à signer par délégation de la chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 août 2021.
Tunis, le 20 août 2021.
La chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Sihem Boughdiri Nemsia
La chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qu’ils l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale tel que modifié et complète par le décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-500 du 28 juillet 2020 portant de Madame Atef Belkadhi épouse Jamoussi, administrateur général, chef de cabinet du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, à compter du 15 juillet 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020, portant création du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Chef du et de membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021 -85 du 2 août 2021, portant d’une chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article premier du décret n°75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Atef Belkadhi épouse Jamoussi, administrateur général de la classe supérieure, chef de cabinet du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement (section du développement, de l’investissement et de la coopération internationale(, est habilitée à signer par délégation de la chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 août 2021.
Tunis, le 20 août 2021.
La chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Sihem Boughdiri Nemsia
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