Loi n° 2021-36 du 19 juillet 2021, autorisant la souscription de l’Etat au capital de la Société Tunisie autoroute.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2021-36 du 19 juillet 2021, autorisant la souscription de l’Etat au capital de la Société Tunisie autoroute(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique – Le ministre des finances, en sa qualité de représentant de l’Etat est autorisé à souscrire à l’augmentation du capital de la Société Tunisie autoroute d’un montant de cent soixante-dix (170.000.000) millions de dinars.
Cette souscription est libérée dans le cadre des avances et prêts autorisés de la trésorerie, la régularisation se fait par les crédits du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l’Etat.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 19 juillet 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 6 juillet 2021.