Décret Présidentiel n° 2021-66 du 19 juillet 2021, portant ratification de la convention de garantie conclue le 16 août 2020, entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Fonds arabe pour le développement économique et social comme étant le gérant du compte spécial, pour le financement des petites et moyennes entreprises du secteur privé dans les pays arabes, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de banque, pour la contribution au financement de petits et moyens projets du secteur privé dans la République tunisienne.
JORT numéro 2021-065
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AR
Décret Présidentiel n° 2021-66 du 19 juillet 2021, portant ratification de la convention de conclue le 16 août 2020, entre le de la République tunisienne et le Fonds arabe pour le développement économique et social comme étant le gérant du compte spécial, pour le financement des petites et moyennes entreprises du secteur privé dans les pays arabes, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de banque, pour la contribution au financement de petits et moyens projets du secteur privé dans la République tunisienne.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67, 77,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant de la ratification des traités,
Vu la n° 2021-35 du 19 juillet 2021, portant approbation de la convention de conclue le 16 août 2020, entre le de la République tunisienne et le Fonds arabe pour le développement économique et social comme étant le gérant du compte spécial, pour le financement des petites et moyennes entreprises du secteur privé dans les pays arabes, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de banque, pour la contribution au financement de petits et moyens projets du secteur privé dans la République tunisienne,
Vu la convention de conclue le 16 août 2020, entre le de la République tunisienne et le Fonds arabe pour le développement économique et social comme étant le gérant du compte spécial, pour le financement des petites et moyennes entreprises du secteur privé dans les pays arabes, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de banque, pour la contribution au financement de petits et moyens projets du secteur privé dans la République tunisienne.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention de conclue le 16 août 2020, entre le de la République tunisienne et le Fonds arabe pour le développement économique et social comme étant le gérant du compte spécial, pour le financement des petites et moyennes entreprises du secteur privé dans les pays arabes, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de banque, pour la contribution au financement de petits et moyens projets du secteur privé dans la République tunisienne.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 juillet 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67, 77,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant de la ratification des traités,
Vu la n° 2021-35 du 19 juillet 2021, portant approbation de la convention de conclue le 16 août 2020, entre le de la République tunisienne et le Fonds arabe pour le développement économique et social comme étant le gérant du compte spécial, pour le financement des petites et moyennes entreprises du secteur privé dans les pays arabes, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de banque, pour la contribution au financement de petits et moyens projets du secteur privé dans la République tunisienne,
Vu la convention de conclue le 16 août 2020, entre le de la République tunisienne et le Fonds arabe pour le développement économique et social comme étant le gérant du compte spécial, pour le financement des petites et moyennes entreprises du secteur privé dans les pays arabes, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de banque, pour la contribution au financement de petits et moyens projets du secteur privé dans la République tunisienne.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention de conclue le 16 août 2020, entre le de la République tunisienne et le Fonds arabe pour le développement économique et social comme étant le gérant du compte spécial, pour le financement des petites et moyennes entreprises du secteur privé dans les pays arabes, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de banque, pour la contribution au financement de petits et moyens projets du secteur privé dans la République tunisienne.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 juillet 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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