Décret Présidentiel n° 2021-65 du 19 juillet 2021, portant ratification de la convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur.

Décret Présidentiel n° 2021-65 du 19 juillet 2021, portant ratification de la convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67, 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2021-34 du 19 juillet 2021, portant approbation de la convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de la ratification des traités,
Vu la convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur, adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO lors de sa 40ème session tenue à Paris le 25 novembre 2019.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 19 juillet 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed