Décision de l’Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi du 12 juillet 2021, portant prorogation des délais des délibérations au sujet du recours en inconstitutionnalité contre le projet de loi n° 2020-16, relatif à l’approbation de l’avenant n° 5 modifiant la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d’hydrocarbures, dit permis « Zarat ».
JORT numéro 2021-065
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Décision de l’Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de du 12 juillet 2021, portant prorogation des délais des délibérations au sujet du recours en inconstitutionnalité contre le projet de n° 2020-16, relatif à l’approbation de l’avenant n° 5 modifiant la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d’hydrocarbures, dit permis « Zarat ».
Au nom du peuple,
L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2014-14 du 18 avril 2014, relative à l’Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi, notamment son article 21,
Vu la requête enregistrée auprès du greffe de l’Instance le 22 juin 2021, sous le numéro 2021-2, introduisant un recours en inconstitutionnalité contre le projet de n° 2020-16 relatif à l’approbation de l’avenant n° 5 modifiant la convention et ses annexes régissant permis de recherche d’hydrocarbures, dit permis « Zarat », approuvé par l’Assemblée des représentants du peuple le 15 juin 2021,
Après en avoir délibéré,
Considérant qu’aux termes de l’article 21 de la n° 2014-14 précitée : « L’Instance prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, dans un délai de dix jours, prorogeable une seule fois, d’une semaine, et ce, par décision motivée. Les décisions de l’instance sont motivées et rendues au nom du peuple. Elles sont publiées au Journal de la République tunisienne, dans un délai d’une semaine de la date de décision ».
Considérant que l’examen du recours introduit contre le projet de n° 2020-16 nécessite un approfondissement de l’analyse justifiant la prolongation, pour une durée d’une semaine, des délibérations y afférentes, conformément aux dispositions de l’article 21 de la n° 2014-14 précitée.
Décide :
Article unique - La prolongation des délais des délibérations afférentes à l’examen du recours en inconstitutionnalité introduit contre le projet de n° 2020-16 pour une durée d’une semaine.
La présente décision a été adoptée le 12 juillet 2021 au siège de l’Instance au Bardo, sous la présidence de monsieur Taïeb Rached, en présence de Messieurs Abdessalem Mehdi Grissiia, premier vice-président, Sami Jerbi, Madame Leïla Chikhaoui et Monsieur Lotfi Tarchouna, membres.
Rédigé séance tenante
Le président
Taïeb Rached Premier vice-président
Abdessalem Mehdi Grissiia
Membre de l’Instance
Sami Jerbi Membre de l’Instance
Leïla Chikhaoui
Membre de l’Instance
Lotfi Tarchouna
Au nom du peuple,
L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2014-14 du 18 avril 2014, relative à l’Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi, notamment son article 21,
Vu la requête enregistrée auprès du greffe de l’Instance le 22 juin 2021, sous le numéro 2021-2, introduisant un recours en inconstitutionnalité contre le projet de n° 2020-16 relatif à l’approbation de l’avenant n° 5 modifiant la convention et ses annexes régissant permis de recherche d’hydrocarbures, dit permis « Zarat », approuvé par l’Assemblée des représentants du peuple le 15 juin 2021,
Après en avoir délibéré,
Considérant qu’aux termes de l’article 21 de la n° 2014-14 précitée : « L’Instance prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, dans un délai de dix jours, prorogeable une seule fois, d’une semaine, et ce, par décision motivée. Les décisions de l’instance sont motivées et rendues au nom du peuple. Elles sont publiées au Journal de la République tunisienne, dans un délai d’une semaine de la date de décision ».
Considérant que l’examen du recours introduit contre le projet de n° 2020-16 nécessite un approfondissement de l’analyse justifiant la prolongation, pour une durée d’une semaine, des délibérations y afférentes, conformément aux dispositions de l’article 21 de la n° 2014-14 précitée.
Décide :
Article unique - La prolongation des délais des délibérations afférentes à l’examen du recours en inconstitutionnalité introduit contre le projet de n° 2020-16 pour une durée d’une semaine.
La présente décision a été adoptée le 12 juillet 2021 au siège de l’Instance au Bardo, sous la présidence de monsieur Taïeb Rached, en présence de Messieurs Abdessalem Mehdi Grissiia, premier vice-président, Sami Jerbi, Madame Leïla Chikhaoui et Monsieur Lotfi Tarchouna, membres.
Rédigé séance tenante
Le président
Taïeb Rached Premier vice-président
Abdessalem Mehdi Grissiia
Membre de l’Instance
Sami Jerbi Membre de l’Instance
Leïla Chikhaoui
Membre de l’Instance
Lotfi Tarchouna
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