Loi n° 2021-35 du 19 juillet 2021, portant approbation de la convention de garantie conclue le 16 août 2020, entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Fonds arabe pour le développement économique et social comme étant le gérant du compte spécial, pour le financement des petites et moyennes entreprises du secteur privé dans les pays arabes, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de banque, pour la contribution au financement de petits et moyens projets du secteur privé dans la République tunisienne.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2021-35 du 19 juillet 2021, portant approbation de la convention de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

conclue le 16 août 2020, entre le GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République tunisienne et le Fonds arabe pour le développement économique et social comme étant le gérant du compte spécial, pour le financement des petites et moyennes entreprises du secteur privé dans les pays arabes, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de banque, pour la contribution au financement de petits et moyens projets du secteur privé dans la République tunisienne(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée, la convention de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

annexée à la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et conclue au Koweït le 16 août 2020 entre le GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République tunisienne et le Fonds arabe de développement économique et social comme étant le gérant du compte spécial pour le financement des petites et moyennes entreprises du secteur privé dans les pays arabes et relative au prêt accordé à la Société tunisienne de banque d’un montant de vingt millions (20.000.000) de dollars américains pour la contribution au financement des petits et moyens projets du secteur privé dans la République tunisienne.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 19 juillet 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 6 juillet 2021.