Décret gouvernemental n° 2021-418 du 8 juin 2021, fixant les conditions d’émission et de remboursement de l’Emprunt obligataire national 2021.
JORT numéro 2021-049
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2021-418 du 8 juin 2021, fixant les conditions d’émission et de remboursement de l’Emprunt obligataire 2021.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu la Constitution, notamment son article 65,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant organique du budget,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, telle que modifiée et complétée par la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la de finances 2016 et notamment son article 65,
Vu le code de l’ des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par la n° 2020-46 du 23 décembre 2020, relative à la de finances 2021,
Vu la n° 94-117 du 14 novembre 1994, relative à la réorganisation du marché financier, telle que révisée et complétée par les textes subséquents,
Vu la n° 2000-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des titres,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu la n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant de finances 2021, notamment son l’article 7,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2001-2728 du 20 novembre 2001, relatif aux conditions d’inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agréés pour la tenue des comptes en valeurs mobilières, tel que modifié par le décret n° 2005-3144 du 6 décembre 2005,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du Administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L’Etat émet un Emprunt obligataire selon les conditions et les procédures arrêtées par le présent décret gouvernemental, destiné à la couverture d’une partie des besoins du de l’Etat pour l’année 2021.
Art. 2 - La souscription à l’Emprunt obligataire et son remboursement se feront en dinar tunisien. Les souscriptions se feront à travers des comptes ouverts à ces fins chez les intermédiaires agréés administrateurs, parmi les sociétés d’intermédiation en bourse et les banques.
Art. 3 - La souscription à l’Emprunt obligataire se fera sur trois tranches. La date d’ouverture et de clôture des souscriptions à l’Emprunt obligataire et les conditions de souscription pour chaque tranche seront fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
Art. 4 - La souscription à l’Emprunt obligataire peut se faire selon le choix du souscripteur, dans les trois catégories suivantes:
Catégorie «A» : D’une durée de remboursement de cinq ans, dont trois années de grâce et d’une valeur nominale pour chaque titre de 10 dinars. Le principal des titres sera amorti en deux tranches annuelles égales. La première tranche viendra à échéance quatre années après la date de clôture des souscriptions. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d’intérêt nominal de 8,70% l’an.
La catégorie « A » est réservée aux souscriptions des personnes physiques.
Catégorie «B» : D’une durée de remboursement de cinq ans et d’une valeur nominale pour chaque titre de 100 dinars. Le principal des titres sera remboursé en bloc à la date d’échéance. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d’intérêt nominal de 8,80% l’an.
Catégorie «C» : D’une durée de remboursement de sept ans, dont cinq années de grâce et d’une valeur nominale pour chaque titre de 1000 dinars. Le principal des titres sera amorti en deux tranches égales. La première tranche viendra à échéance six années après la date de clôture des souscriptions. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d’intérêt nominal de 8,90% l’an.
Art. 5 - La souscription à l’Emprunt obligataire et l’acquisition des titres peut se faire selon le choix du souscripteur parmi les trois catégories citées dans l’article 4 ci-dessus, sans l’exigence d’intérêts. Dans ce cas, le souscripteur s’engage dans le bulletin de souscription de ne pas accepter des intérêts ou de les revendiquer.
Art. 6 - La souscription aux trois catégories "A", "B" et " C " se fera au pair.
Art. 7 - Les tunisiens non-résidents peuvent souscrire et acquérir les titres de l’Emprunt obligataire en dinar tunisien, par débit de leurs comptes étrangers ouverts chez les banques en devise ou en dinar convertible ou par virement bancaire de l’étranger. Les détenteurs de ces titres peuvent transférer le principal et les intérêts y afférents selon la règlementation des changes en vigueur.
Art. 8 - L’Emprunt obligataire est admis aux opérations de Tunisie Clearing qui sera chargée de la tenue des registres des souscripteurs à l’Emprunt en tant qu’intermédiaire agréé mandaté conformément aux dispositions de l’article 16 du décret n° 2001-2728 du 20 novembre 2001 susvisé. Les titres de l’Emprunt obligataire sont négociables à la bourse des valeurs mobilières de Tunis.
Art. 9 - Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu la Constitution, notamment son article 65,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant organique du budget,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, telle que modifiée et complétée par la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la de finances 2016 et notamment son article 65,
Vu le code de l’ des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par la n° 2020-46 du 23 décembre 2020, relative à la de finances 2021,
Vu la n° 94-117 du 14 novembre 1994, relative à la réorganisation du marché financier, telle que révisée et complétée par les textes subséquents,
Vu la n° 2000-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des titres,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu la n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant de finances 2021, notamment son l’article 7,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2001-2728 du 20 novembre 2001, relatif aux conditions d’inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agréés pour la tenue des comptes en valeurs mobilières, tel que modifié par le décret n° 2005-3144 du 6 décembre 2005,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du Administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L’Etat émet un Emprunt obligataire selon les conditions et les procédures arrêtées par le présent décret gouvernemental, destiné à la couverture d’une partie des besoins du de l’Etat pour l’année 2021.
Art. 2 - La souscription à l’Emprunt obligataire et son remboursement se feront en dinar tunisien. Les souscriptions se feront à travers des comptes ouverts à ces fins chez les intermédiaires agréés administrateurs, parmi les sociétés d’intermédiation en bourse et les banques.
Art. 3 - La souscription à l’Emprunt obligataire se fera sur trois tranches. La date d’ouverture et de clôture des souscriptions à l’Emprunt obligataire et les conditions de souscription pour chaque tranche seront fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
Art. 4 - La souscription à l’Emprunt obligataire peut se faire selon le choix du souscripteur, dans les trois catégories suivantes:
Catégorie «A» : D’une durée de remboursement de cinq ans, dont trois années de grâce et d’une valeur nominale pour chaque titre de 10 dinars. Le principal des titres sera amorti en deux tranches annuelles égales. La première tranche viendra à échéance quatre années après la date de clôture des souscriptions. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d’intérêt nominal de 8,70% l’an.
La catégorie « A » est réservée aux souscriptions des personnes physiques.
Catégorie «B» : D’une durée de remboursement de cinq ans et d’une valeur nominale pour chaque titre de 100 dinars. Le principal des titres sera remboursé en bloc à la date d’échéance. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d’intérêt nominal de 8,80% l’an.
Catégorie «C» : D’une durée de remboursement de sept ans, dont cinq années de grâce et d’une valeur nominale pour chaque titre de 1000 dinars. Le principal des titres sera amorti en deux tranches égales. La première tranche viendra à échéance six années après la date de clôture des souscriptions. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d’intérêt nominal de 8,90% l’an.
Art. 5 - La souscription à l’Emprunt obligataire et l’acquisition des titres peut se faire selon le choix du souscripteur parmi les trois catégories citées dans l’article 4 ci-dessus, sans l’exigence d’intérêts. Dans ce cas, le souscripteur s’engage dans le bulletin de souscription de ne pas accepter des intérêts ou de les revendiquer.
Art. 6 - La souscription aux trois catégories "A", "B" et " C " se fera au pair.
Art. 7 - Les tunisiens non-résidents peuvent souscrire et acquérir les titres de l’Emprunt obligataire en dinar tunisien, par débit de leurs comptes étrangers ouverts chez les banques en devise ou en dinar convertible ou par virement bancaire de l’étranger. Les détenteurs de ces titres peuvent transférer le principal et les intérêts y afférents selon la règlementation des changes en vigueur.
Art. 8 - L’Emprunt obligataire est admis aux opérations de Tunisie Clearing qui sera chargée de la tenue des registres des souscripteurs à l’Emprunt en tant qu’intermédiaire agréé mandaté conformément aux dispositions de l’article 16 du décret n° 2001-2728 du 20 novembre 2001 susvisé. Les titres de l’Emprunt obligataire sont négociables à la bourse des valeurs mobilières de Tunis.
Art. 9 - Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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