Décret gouvernemental n° 2021-422 du 27 mai 2021, portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre sises aux délégations de Sidi Makhlouf et Médenine sud gouvernorat de Médenine, nécessaires à la construction de l’autoroute Gabès Médenine et ses annexes de la borne kilométrique 54 à la borne kilométrique 84 (tronçon gouvernorat de Médenine).
JORT numéro 2021-049
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Décret gouvernemental n° 2021-422 du 27 mai 2021, portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre sises aux délégations de Sidi Makhlouf et Médenine sud gouvernorat de Médenine, nécessaires à la construction de l’autoroute Gabès Médenine et ses annexes de la borne kilométrique 54 à la borne kilométrique 84 (tronçon gouvernorat de Médenine).
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d’expropriation,
Vu le décret présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cassation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-127 du 15 février 2021 chargeant le ministre des affaires religieuses de l’exercice des fonctions du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim,
Vu l’arrêté du 13 mars 2017 fixant la composition de la des acquisitions au des projets publics et les procédures de son fonctionnement,
Vu l’arrêté du 13 mars 2017, fixant les documents du dossier d’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu l’avis du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu les rapports de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Médenine,
Vu le de la d’acquisition au des projets publics du gouvernorat de Médenine,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Sont expropriées, pour cause d’utilité publique, au de l’Etat, en vue d’être incorporées au domaine public routier, pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure, des parcelles de terre sises aux délégations de Sidi Makhlouf et Médenine Sud gouvernorat de Médenine, nécessaires à la construction de l’autoroute Gabès Médenine et ses annexes de la borne kilometrique 54 à la borne kilometrique 84 (tronçon gouvernorat de Médenine) entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
N° d’ordre N°de la parcelle sur le plan Nature de
l’immeuble Situation
de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des Propriétaires ou des présumés propriétaires
1 69 (3)
conforme à la parcelle
A
du plan TPD n°65151 Non immatriculé
Délégation
de Sidi
Makhlouf 40a 85ca Héritiers de Sa?d ben Mabrouk ben AbdAllah Bâaka
2 71
conforme à la parcelle
A
du plan TPD n°50946 Non immatriculé
Délégation
de Sidi
Makhlouf 00a72ca Dhaou ben Mohamed ben Dhaou Chaafi
3 96
conforme à la parcelle
A
du plan TPD n°50970 Non immatriculé Délégation
de Sidi
Makhlouf 31a 10ca
Ghalia bent Ali ben Houcine Mokh
4 191(1)
conforme à la parcelle
A
du plan TPD n°65193 Non immatriculé Délégation
de Sidi
Makhlouf 01a 09ca Nasser ben Khalifa ben Mohamed Boudabra
5 306
conforme à la parcelle
A
du plan TPD n°
52220
Partie de la parcelle
n°136
Secteur cadastral
(H)
Amra
( de la réquisition cadastrale
n°77702 )
308
conforme à la parcelle
A
du plan TPD n°
52219
Partie de la parcelle
n°135
Secteur cadastral
(H)
Amra
( de la réquisition cadastrale
n°77702 )
réquisition cadastrale
réquisition cadastrale
Délégation
de Sidi
Makhlouf
08a 99ca
00a78ca
1- Mohamed Bechir ben Mohamed ben Haj Mohamed Boudhina
2- Mustapha ben Mohamed ben Haj Mohamed Boudhina
6 327(2)
conforme à la parcelle
A
du plan TPD n°
65198
Non immatriculé
Délégation
de Sidi
Makhlouf
02a 40ca 1-Mohamed ben Salem ben Mohamed Ghilane
2-Hedi ben Jilani ben Mohamed Mridh
3-Warda bent Ltaief Ben Kacem Gacemi
4-Sadok 5- Taoufik
6- Houcine
7- Noureddine
8- Omar 9- Bechir
10- Leila 11- Ayadia
12- Selma
13- Houda, les dix derniers enfants de Mohamed ben Jilani Ben Mohamed Mridh
7 340
conforme à la parcelle
n° 2
du plan
du TF n° 46119 Médenine immatriculé
Délégation
de Sidi
Makhlouf 1ha
59 a 98 ca
34a07ca
Kouni ben Khalifa ben Kouni Thabet
8 345
conforme à la parcelle n° 1
du plan
du TF n° 42231 Médenine immatriculé Délégation
de Sidi
Makhlouf 60a99ca 50a 27ca Moncef ben Omar ben Ali Lhiwi
9 494
conforme à la parcelle
A
du plan TPD n°
52381
Non immatriculé Délégation
de Médenine 23a 40ca Mokhtar ben Mohamed ben
Nasser Guediri
10 495
conforme à la parcelle
A
du plan TPD n°
52382 Non immatriculé Délégation
de Médenine
Sud 2 ha
03a 06ca Mokhtar ben Mohamed ben
Nasser Guediri
11 497
conforme à la parcelle
A
du plan TPD n°
52388
( de la réquisition cadastrale
n°71651 partie de la parcelle
n° 2 ) réquisition cadastrale Délégation
de Médenine
Sud
20a 73ca
Ali ben Khalifa Guediri
12 501
conforme à la parcelle
A
du plan TPD n°
52380 Non immatriculé Délégation
de Médenine
Sud 19a 93ca Mokhtar ben Mohamed ben
Nasser Guediri
13 505
conforme à la parcelle
A
du plan TPD n°
52383
( de la réquisition cadastrale
n°71662 partie de la
parcelle
n° 14 ) réquisition cadastrale Délégation
de Médenine 05a 55ca Ali ben Khalifa Guediri
14 559
conforme à la parcelle
A
du plan TPD n°
50628
Non immatriculé Délégation
de Médenine
Sud 79a 15ca Sabah bent AbdAllah ben Omar Abdelkawi
15 76
conforme à la parcelle
A
du plan TPD n°
50956
Non immatriculé Délégation
de Sidi
Makhlouf 40a 60ca 1-Ammar ben Mohamed Sanaï
2- Mohamed ben Ammar Bouajila
16 98
conforme à la parcelle
A
du plan TPD n°
51008
Non immatriculé Délégation
de Sidi
Makhlouf 22a 37ca Fathi ben Mohamed ben Bouzid Jwabriya
17 153
conforme à la parcelle
A
du plan TPD n°
51652 Non immatriculé Délégation
de Sidi
Makhlouf 02a 12ca Salem ben Abdeladhim Chamekh
18 173
conforme à la parcelle
A
du plan TPD n° 51672 Non immatriculé Délégation
de Sidi
Makhlouf 1ha
38a 35ca Sa?d ben Mansour ben Ali Chanayeb
19 236
conforme à la parcelle n°153
238
conforme à la parcelle n° 2
240
conforme à la parcelle n° 5
du plan
du TF n° 46657 Médenine immatriculé Délégation
de Sidi
Makhlouf 7 ha
96 a 00 ca
02a 69ca
3 ha
67a 45ca
1ha
33a 75ca 1- Guoûdiya bent Hassan ben Belgacem Boujadâa
2-Zazia bent Hassan ben Belgacem Boujadâa
20 253
conforme à la parcelle n° 1
du plan
du TF n° 44285
Médenine immatriculé Délégation
de Sidi
Makhlouf 1ha
12a 31ca 13a 90ca Sâad ben Sa?d ben Sâad Thabet
21 255
conforme à la parcelle n° 2
257
conforme à la parcelle n° 5
du plan
du TF n° 46137
Médenine immatriculé Délégation
de Sidi
Makhlouf 5ha
08a 27ca 25a 95ca
38a 25ca
1- Fatma bent Kilani ben Salem Wajija
2- Mohamed
3- Gouider 4- Dhaou
5-Sassia, les quatre
Derniers enfants de
Saâd ben Gouider Jamili
22 290
conforme à la parcelle n° 1
du plan
du TF n° 47258
Médenine immatriculé Délégation
de Sidi
Makhlouf 1ha
24a 96ca 00a 91ca Gouidér ben Mansour ben haj Mohamed Boudhina
23 323
conforme à la parcelle
A
du plan TPD n°
52276
323(1)
conforme à la parcelle
A
du plan TPD n°
65196
Non immatriculé
Non immatriculé
Délégation
de Sidi
Makhlouf 40a 70ca
00a 30ca Mesbah ben Massaoud ben Mohamed Kharchoufi
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 mai 2021.
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d’expropriation,
Vu le décret présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cassation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-127 du 15 février 2021 chargeant le ministre des affaires religieuses de l’exercice des fonctions du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim,
Vu l’arrêté du 13 mars 2017 fixant la composition de la des acquisitions au des projets publics et les procédures de son fonctionnement,
Vu l’arrêté du 13 mars 2017, fixant les documents du dossier d’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu l’avis du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu les rapports de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Médenine,
Vu le de la d’acquisition au des projets publics du gouvernorat de Médenine,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Sont expropriées, pour cause d’utilité publique, au de l’Etat, en vue d’être incorporées au domaine public routier, pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure, des parcelles de terre sises aux délégations de Sidi Makhlouf et Médenine Sud gouvernorat de Médenine, nécessaires à la construction de l’autoroute Gabès Médenine et ses annexes de la borne kilometrique 54 à la borne kilometrique 84 (tronçon gouvernorat de Médenine) entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
N° d’ordre N°de la parcelle sur le plan Nature de
l’immeuble Situation
de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des Propriétaires ou des présumés propriétaires
1 69 (3)
conforme à la parcelle
A
du plan TPD n°65151 Non immatriculé
Délégation
de Sidi
Makhlouf 40a 85ca Héritiers de Sa?d ben Mabrouk ben AbdAllah Bâaka
2 71
conforme à la parcelle
A
du plan TPD n°50946 Non immatriculé
Délégation
de Sidi
Makhlouf 00a72ca Dhaou ben Mohamed ben Dhaou Chaafi
3 96
conforme à la parcelle
A
du plan TPD n°50970 Non immatriculé Délégation
de Sidi
Makhlouf 31a 10ca
Ghalia bent Ali ben Houcine Mokh
4 191(1)
conforme à la parcelle
A
du plan TPD n°65193 Non immatriculé Délégation
de Sidi
Makhlouf 01a 09ca Nasser ben Khalifa ben Mohamed Boudabra
5 306
conforme à la parcelle
A
du plan TPD n°
52220
Partie de la parcelle
n°136
Secteur cadastral
(H)
Amra
( de la réquisition cadastrale
n°77702 )
308
conforme à la parcelle
A
du plan TPD n°
52219
Partie de la parcelle
n°135
Secteur cadastral
(H)
Amra
( de la réquisition cadastrale
n°77702 )
réquisition cadastrale
réquisition cadastrale
Délégation
de Sidi
Makhlouf
08a 99ca
00a78ca
1- Mohamed Bechir ben Mohamed ben Haj Mohamed Boudhina
2- Mustapha ben Mohamed ben Haj Mohamed Boudhina
6 327(2)
conforme à la parcelle
A
du plan TPD n°
65198
Non immatriculé
Délégation
de Sidi
Makhlouf
02a 40ca 1-Mohamed ben Salem ben Mohamed Ghilane
2-Hedi ben Jilani ben Mohamed Mridh
3-Warda bent Ltaief Ben Kacem Gacemi
4-Sadok 5- Taoufik
6- Houcine
7- Noureddine
8- Omar 9- Bechir
10- Leila 11- Ayadia
12- Selma
13- Houda, les dix derniers enfants de Mohamed ben Jilani Ben Mohamed Mridh
7 340
conforme à la parcelle
n° 2
du plan
du TF n° 46119 Médenine immatriculé
Délégation
de Sidi
Makhlouf 1ha
59 a 98 ca
34a07ca
Kouni ben Khalifa ben Kouni Thabet
8 345
conforme à la parcelle n° 1
du plan
du TF n° 42231 Médenine immatriculé Délégation
de Sidi
Makhlouf 60a99ca 50a 27ca Moncef ben Omar ben Ali Lhiwi
9 494
conforme à la parcelle
A
du plan TPD n°
52381
Non immatriculé Délégation
de Médenine 23a 40ca Mokhtar ben Mohamed ben
Nasser Guediri
10 495
conforme à la parcelle
A
du plan TPD n°
52382 Non immatriculé Délégation
de Médenine
Sud 2 ha
03a 06ca Mokhtar ben Mohamed ben
Nasser Guediri
11 497
conforme à la parcelle
A
du plan TPD n°
52388
( de la réquisition cadastrale
n°71651 partie de la parcelle
n° 2 ) réquisition cadastrale Délégation
de Médenine
Sud
20a 73ca
Ali ben Khalifa Guediri
12 501
conforme à la parcelle
A
du plan TPD n°
52380 Non immatriculé Délégation
de Médenine
Sud 19a 93ca Mokhtar ben Mohamed ben
Nasser Guediri
13 505
conforme à la parcelle
A
du plan TPD n°
52383
( de la réquisition cadastrale
n°71662 partie de la
parcelle
n° 14 ) réquisition cadastrale Délégation
de Médenine 05a 55ca Ali ben Khalifa Guediri
14 559
conforme à la parcelle
A
du plan TPD n°
50628
Non immatriculé Délégation
de Médenine
Sud 79a 15ca Sabah bent AbdAllah ben Omar Abdelkawi
15 76
conforme à la parcelle
A
du plan TPD n°
50956
Non immatriculé Délégation
de Sidi
Makhlouf 40a 60ca 1-Ammar ben Mohamed Sanaï
2- Mohamed ben Ammar Bouajila
16 98
conforme à la parcelle
A
du plan TPD n°
51008
Non immatriculé Délégation
de Sidi
Makhlouf 22a 37ca Fathi ben Mohamed ben Bouzid Jwabriya
17 153
conforme à la parcelle
A
du plan TPD n°
51652 Non immatriculé Délégation
de Sidi
Makhlouf 02a 12ca Salem ben Abdeladhim Chamekh
18 173
conforme à la parcelle
A
du plan TPD n° 51672 Non immatriculé Délégation
de Sidi
Makhlouf 1ha
38a 35ca Sa?d ben Mansour ben Ali Chanayeb
19 236
conforme à la parcelle n°153
238
conforme à la parcelle n° 2
240
conforme à la parcelle n° 5
du plan
du TF n° 46657 Médenine immatriculé Délégation
de Sidi
Makhlouf 7 ha
96 a 00 ca
02a 69ca
3 ha
67a 45ca
1ha
33a 75ca 1- Guoûdiya bent Hassan ben Belgacem Boujadâa
2-Zazia bent Hassan ben Belgacem Boujadâa
20 253
conforme à la parcelle n° 1
du plan
du TF n° 44285
Médenine immatriculé Délégation
de Sidi
Makhlouf 1ha
12a 31ca 13a 90ca Sâad ben Sa?d ben Sâad Thabet
21 255
conforme à la parcelle n° 2
257
conforme à la parcelle n° 5
du plan
du TF n° 46137
Médenine immatriculé Délégation
de Sidi
Makhlouf 5ha
08a 27ca 25a 95ca
38a 25ca
1- Fatma bent Kilani ben Salem Wajija
2- Mohamed
3- Gouider 4- Dhaou
5-Sassia, les quatre
Derniers enfants de
Saâd ben Gouider Jamili
22 290
conforme à la parcelle n° 1
du plan
du TF n° 47258
Médenine immatriculé Délégation
de Sidi
Makhlouf 1ha
24a 96ca 00a 91ca Gouidér ben Mansour ben haj Mohamed Boudhina
23 323
conforme à la parcelle
A
du plan TPD n°
52276
323(1)
conforme à la parcelle
A
du plan TPD n°
65196
Non immatriculé
Non immatriculé
Délégation
de Sidi
Makhlouf 40a 70ca
00a 30ca Mesbah ben Massaoud ben Mohamed Kharchoufi
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 mai 2021.
Le Chef du
Hichem Mechichi
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