Décret gouvernemental n° 2021-416 du 27 mai 2021, portant conclusion d'une convention de don entre la République Tunisienne et l'Union Européenne pour le financement du programme d'appui à l'inclusion sociale.
JORT numéro 2021-049
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AR
Décret gouvernemental n° 2021-416 du 27 mai 2021, portant conclusion d'une convention de don entre la République Tunisienne et l'Union Européenne pour le financement du programme d'appui à l'inclusion sociale.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution, notamment son article 92,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités, notamment son article 4,
Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020, portant création du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la convention de don entre la République Tunisienne et l'Union Européenne pour le financement du programme d'appui à l'inclusion sociale, annexée au présent décret gouvernemental et signée à Tunis le 14 août 2020.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Est conclue une convention de don entre la République Tunisienne et l'Union Européenne pour le financement du programme d'appui à l'inclusion sociale d'un montant de cent millions (100 000 000) Euros, annexée au présent décret gouvernemental et signée à Tunis le 14 août 2020.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 mai 2021.
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution, notamment son article 92,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités, notamment son article 4,
Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020, portant création du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la convention de don entre la République Tunisienne et l'Union Européenne pour le financement du programme d'appui à l'inclusion sociale, annexée au présent décret gouvernemental et signée à Tunis le 14 août 2020.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Est conclue une convention de don entre la République Tunisienne et l'Union Européenne pour le financement du programme d'appui à l'inclusion sociale d'un montant de cent millions (100 000 000) Euros, annexée au présent décret gouvernemental et signée à Tunis le 14 août 2020.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 mai 2021.
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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