Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 27 mai 2021, modifiant et complétant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
JORT numéro 2021-049
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Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 27 mai 2021, modifiant et complétant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
Le ministre des transports et de la logistique,
Vu la
Vu la n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée la n° 2004-41 du 3 mai 2004,
Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la loi
n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 122,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d’information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques sous tutelle, tel que modifié par le décret n° 97-998 du 26 mai 1997,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrête :
Article premier - Sont modifiées, les prestations des annexes citées ci- dessous de l’arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 susvisé comme suit :
Office de l’aviation civile et des Aéroports :
Les annexes n° 6-25 et 6-26 suivant les annexes
n° 6-25 (nouveau) et 6-26 (nouveau).
Art. 2 - Sont ajoutées à la liste des prestations administratives prévue par l’arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 susvisé les prestations suivantes :
Office de l’aviation civile et des Aéroports :
• Délivrance ou renouvellement de la carte d'élève pilote des aérodynes ultra-légers motorisés (ULM) (annexe 6-88).
• Prorogation d’une licence et des qualifications de pilote des aérodynes ultra-légers motorisés (ULM) (annexe 6-89),
• Délivrance de la qualification d’instructeur de pilote d’ULM (ULM) (annexe 6-90),
• délivrance d’une licence de pilote d’ULM sur la base d'une licence étrangère de pilote d’ULM ou d'un titre militaire (annexe 6-91),
• Validation d’une licence étrangère de pilote des aérodynes ultra - légers motorisés (ULM) (annexe 6-92).
Art. 3 - Le directeur général de l’aviation civile et le Président-directeur général de l’Office de l’aviation civile et des aéroports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 mai 2021.
Le ministre des transports et de la logistique
Moez Chakchouk
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
TUNISIENNE Annexe n°6-25(nouveau)
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Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………..relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme :Office de l’Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation :Aviation civile
de la prestation: Délivrance d’une licence et des qualifications de pilote des aérodynes ultra - légers motorisés (ULM).
Conditions d’obtention
- Avoir au moins dix sept(17) ans révolus.
- Détenir un certificat médical au moins de classe II en cours de validité.
- Avoir reçu au moins 20 heures d’instruction au vol sur des ULM ayant un laissez-passer de navigation en cours de validité, comportant au moins :
• 14 heures d’instruction au vol en double commande;
• 05 heures de vol en solo supervisé par un instructeur;
• 1 vol en compagne en solo d’au moins 50km (27 NM) ou 1 vol en compagne en double commandes d’au moins 100km (54 NM) ;
- Avoir subi avec succès dans un organisme de formation, une formation théorique et pratique homologuée ;
Pièces à fournir
- Demande sur imprimé administratif fourni par la sous division du personnel aéronautique
- La carte d’élève pilote ;
- Un certificat médical de classe II au moins en cours de validité;
- Une copie du certificat de réussite à l’examen théorique de pilote d'ULM,
- Le carnet de vol visé par l'instructeur habilité désigné par la direction générale de l’aviation civile au ministère des transports et de la logistique pour contrôler l’épreuve et comportant le nombre total d'heures de vol requises ;
- Une copie du de l'instructeur habilité désigné par la direction générale de l'aviation civile au ministère des transports et de la logistique pour contrôler l'épreuve;
- Le reçu de paiement de la requise.
Etapes de la prestation Intervenants délais
Dépôt du dossier, Le candidat
- Etude du dossier,
-Délivrance de la licence.
la sous division du personnel aéronautique 24h après réception du dossier complet
Lieu de dépôt du dossier
Service : la sous division du personnel aéronautique
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d’obtention de la prestation
Service :la sous division du personnel aéronautique
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d’obtention de la prestation
24h après réception du dossier complet.
Références législatives et/ou réglementaires
- La n°98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, tel que modifiée et complété par la n°2004-41 du 03 mai 2004 ;
- Le code de l'aéronautique civile promulgué par la n°99-58 du 29 juin 1999 ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la n°2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 122 ;
- Le décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile ;
- L’arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d’aptitude physique et mentale du personnel de l’aéronautique civile ;
- L’arrêté du ministre des transports et de la logistique du 28 décembre 2020, fixant les conditions de délivrance et de retrait de la licence et des qualifications de pilote des aérodynes ultra-légers motorisés (ULM) .
TUNISIENNE Annexe n°6-26(nouveau)
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Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………..relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme :Office de l’Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation :Aviation civile
de la prestation: Renouvellement d’une licence et des qualifications de pilote des aérodynes ultra - légers motorisés (ULM).
Conditions d’obtention
- Avoir rempli les conditions d'aptitude physique et mentale correspondant à la licence en question ;
- Avoir réussi un contrôle portant sur les épreuves pratiques exigées pour la délivrance de la licence de pilote d'ULM.
Pièces à fournir
- Demande sur imprimé administratif fourni par la sous division du personnel aéronautique,
- Un certificat médical de classe II au moins en cours de validité;
- Une copie du résultat des épreuves pratiques exigées;
- le reçu de paiement de la requise.
Etapes de la prestation Intervenants délais
Dépôt du dossier,
L’intéressé
- Etude du dossier,
- Renouvellement de la licence.
la sous division du personnel aéronautique
24h après réception du dossier complet.
Lieu de dépôt du dossier
Service : la sous division du personnel aéronautique.
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d’obtention de la prestation
Service :la sous division du personnel aéronautique.
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d’obtention de la prestation
24h après réception du dossier complet.
Références législatives et/ou réglementaires
- La n°98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, tel que modifiée et complété par la n°2004-41 du 03 mai 2004 ;
- Le code de l'aéronautique civile promulgué par la n°99-58 du 29 juin 1999 ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la n°2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 122 ;
- Le décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile ;
- L’arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d’aptitude physique et mentale du personnel de l’aéronautique civile ;
- L’arrêté du ministre des transports et de la logistique du 28 décembre 2020, fixant les conditions de délivrance et de retrait de la licence et des qualifications de pilote des aérodynes ultra-légers motorisés (ULM) .
TUNISIENNE Annexe n°6-88
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Référence : Arrêté du Ministre du Transport du …………………….relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme :Office de l’Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation :Aviation civile
de la prestation: Délivrance ou renouvellement de la carte d'élève pilote des aérodynes ultra - légers motorisés (ULM).
Conditions d’obtention
- Etre âgé de 16 ans révolus ;
- Détenir un certificat médical au moins de classe II en cours de validité;
- Détenir une attestation de début de formation délivrée par un instructeur ;
- Etre détenteur d'un carnet de vol délivré par la direction de la navigabilité à l’office de l’aviation civile et des aéroports.
Pièces à fournir
- Une demande pour l’obtention ou le renouvellement d'une carte d'élève pilote visée par l’organisme de formation ;
- Une attestation délivrée par l'organisme de formation justifiant que le candidat est inscrit pour suivre le cycle de formation théorique de pilote d’ULM ;
- Une copie du certificat médical classe II en cours de validité ;
- Le reçu du paiement de requise.
Etapes de la prestation Intervenants délais
Dépôt du dossier, Le candidat
- Etude du dossier,
-Délivrance ou renouvellement de la carte d'élève pilote .
la sous division du personnel aéronautique 24h après réception du dossier complet
Lieu de dépôt du dossier
la sous division du personnel aéronautique
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : la sous division du personnel aéronautique
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d’obtention de la prestation
24h après réception du dossier complet.
Références législatives et/ou réglementaires
- La n°98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, tel que modifiée et complété par la n°2004-41 du 03 mai 2004 ;
- Le code de l'aéronautique civile promulgué par la n°99-58 du 29 juin 1999 ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la n°2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 122 ;
- Le décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile ;
- L’arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d’aptitude physique et mentale du personnel de l’aéronautique civile ;
- L’arrêté du ministre des transports et de la logistique du 28 décembre 2020, fixant les conditions de délivrance et de retrait de la licence et des qualifications de pilote des aérodynes ultra-légers motorisés (ULM).
TUNISIENNE Annexe n°6-89
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Référence : Arrêté du Ministre du Transport du …………………….relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de l’Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
de la prestation : Prorogation d’une licence et des qualifications de pilote des aérodynes ultra - légers motorisés (ULM).
Conditions d’obtention
- Avoir rempli les conditions d'aptitude physique et mentale correspondant à la licence en question ;
- Justifie de l'accomplissement, dans les douze (12) mois précédant la demande de prorogation, d’au moins cinq (5) heures de vol en qualité de pilote d'ULM.
Pièces à fournir
- Demande sur imprimé administratif fourni par la sous division du personnel aéronautique;
- Un certificat médical de classe II au moins en cours de validité;
- Le carnet de vol visé par l'instructeur habilité comportant le nombre d'heures de vol requises (05 heures de vol au moins) ;
- Le reçu de paiement de la requise.
Etapes de la prestation Intervenants délais
Dépôt du dossier,
L’intéressé
- Etude du dossier,
- Prorogation de la licence.
la sous division du personnel aéronautique
24h après réception du dossier complet
.
Lieu de dépôt du dossier
Service : la sous division du personnel aéronautique;
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : la sous division du personnel aéronautique;
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d’obtention de la prestation
24h après réception du dossier complet
Références législatives et/ou réglementaires
- La n°98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, tel que modifiée et complété par la n°2004-41 du 03 mai 2004 ;
- Le code de l'aéronautique civile promulgué par la n°99-58 du 29 juin 1999 ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la n°2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 122 ;
- Le décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile ;
- L’arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d’aptitude physique et mentale du personnel de l’aéronautique civile ;
- L’arrêté du ministre des transports et de la logistique du 28 décembre 2020, fixant les conditions de délivrance et de retrait de la licence et des qualifications de pilote des aérodynes ultra-légers motorisés (ULM) .
TUNISIENNE Annexe n°6-90
Ministère des Transports
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Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………..relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de l’Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
de la prestation: Délivrance de la qualification d’instructeur de pilote d’ULM.
Conditions d’obtention
- Etre titulaire d'une licence de pilote d'ULM en cours de validité avec la qualification de classe d’ULM pour lequel il désire obtenir la qualification d’instructeur;
- Etre détenteur de la qualification d’emport de passager à bord d'un ULM ;
- Etre détenteur de la qualification de travail aérien à bord d'un ULM ;
- avoir une expérience d'au moins 150 heures de vol en tant que pilote d'un ULM de la classe qu'il désire utiliser pour la formation, ( Lorsque le candidat est titulaire, d’au moins, d’une licence de pilote privé les heures de vol sont amenées à 100 heures) ;
- Avoir effectué 20 heures avec passager à bord, sur la classe d'ULM qu'il désire utiliser pour la formation ;
- Avoir effectué seul à bord d'un ULM quatre vols sur campagne, comportant des atterrissages sur quatre aérodromes différents ;
- Avoir réussi une épreuve spécifique en vol en présence d’un instructeur habilité.
Pièces à fournir
- Demande sur imprimé administratif fourni par la sous division du personnel aéronautique.
- Une copie de la licence de pilote d’ULM avec la qualification de la classe d’ULM pour le quel le candidat désire obtenir la qualification d’instructeur , la qualification d’emport de passager et la qualification de travail aérien à bord des ULM,
- Un certificat médical de classe II au moins en cours de validité,
- Une copie du carnet de vol, signée par l’instructeur habilité pour contrôler l’épreuve, justifiant l’accomplissement du candidat d’un minimum d’heures de vol exigées ;
- Une copie du résultat de l’épreuve spécifique en vol ;
- Le reçu de paiement de redevance requise.
Etapes de la prestation Intervenants délais
Dépôt du dossier, Le candidat
- Etude du dossier,
-Délivrance de la qualification
la sous division du personnel aéronautique.
- 24h après réception du dossier complet
Lieu de dépôt du dossier
Service : la sous division du personnel aéronautique.
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : la sous division du personnel aéronautique.
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d’obtention de la prestation
24h après réception du dossier complet
Références législatives et/ou réglementaires
- La n°98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, tel que modifiée et complété par la n°2004-41 du 03 mai 2004 ;
- Le code de l'aéronautique civile promulgué par la n°99-58 du 29 juin 1999 ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la n°2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 122 ;
- Le décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile ;
- L’arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d’aptitude physique et mentale du personnel de l’aéronautique civile ;
- L’arrêté du ministre des transports et de la logistique du 28 décembre 2020, fixant les conditions de délivrance et de retrait de la licence et des qualifications de pilote des aérodynes ultra-légers motorisés (ULM) .
TUNISIENNE Annexe n°6-91
Ministère des Transports
et de la Logistique
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Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………..relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme :Office de l’Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation :Aviation civile
de la prestation: délivrance d’une licence de pilote d’ULM sur la base d'une licence étrangère de pilote d’ULM ou d'un titre militaire
Conditions d’obtention
- Etre titulaire d’une licence étrangère de pilote d’ULM, délivrée par un Etat signataire de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ou être titulaire de l'un des titres militaires de pilotage d'avion du premier degré ou d'un degré supérieur délivré ou reconnu équivalents par les autorités militaires tunisiennes compétentes ;
- Satisfaire aux conditions exigées pour l'obtention de la licence d’ULM en ce qui concerne l'âge, l’aptitude physique et mentale et l'expérience minimale en vol requise.
- Réussir l’examen pratique en vol, sous le contrôle d’un instructeur habilité, désigné par la direction générale de l’aviation civile au ministère des transports et la logistique.
Pièces à fournir
- Demande sur imprimé administratif fourni par la sous division du personnel aéronautique,
- Une copie de la licence étrangère de pilote d’ULM, délivrée par un Etat signataire de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 en cours de validité, ou une copie du titre militaire de pilotage d'avion du premier degré ou d'un degré supérieur ou reconnu équivalents par les autorités militaires tunisiennes compétentes;
- Un certificat médical de classe II au moins en cours de validité;
- Une copie du carnet de vol, signée par l’instructeur habilité pour contrôler l’épreuve, justifiant l’accomplissement du candidat d’un minimum d’heures de vol requises ;
- Une copie du résultat de l’examen pratique en vol ;
- Le reçu de paiement de la requise.
Etapes de la prestation Intervenants délais
Dépôt du dossier, Le candidat
- Etude du dossier,
-Délivrance de la licence.
la sous division du personnel aéronautique 24h après réception du dossier complet
Lieu de dépôt du dossier
Service : la sous division du personnel aéronautique ;
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : la sous division du personnel aéronautique ;
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage
Délai d’obtention de la prestation
24h après réception du dossier complet
Références législatives et/ou réglementaires
- La n°98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, tel que modifiée et complété par la n°2004-41 du 03 mai 2004 ;
- Le code de l'aéronautique civile promulgué par la n°99-58 du 29 juin 1999 ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la n°2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 122 ;
- Le décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile ;
- L’arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d’aptitude physique et mentale du personnel de l’aéronautique civile ;
- L’arrêté du ministre des transports et de la logistique du 28 décembre 2020, fixant les conditions de délivrance et de retrait de la licence et des qualifications de pilote des aérodynes ultra-légers motorisés (ULM) .
TUNISIENNE Annexe n°6-92
Ministère des Transports
et de la Logistique
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ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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Case réservée au bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………..relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme :Office de l’Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation :Aviation civile
de la prestation: Validation d’une licence étrangère de pilote des aérodynes ultra - légers motorisés (ULM).
Conditions d’obtention
- Etre détenteur d’une licence étrangère de pilote d’ULM délivrée par un Etat signataire de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ,en cours de validité ;
- Démontrer qu'une connaissance satisfaisante de la réglementation nationale en vigueur relative aux règles applicables aux ULM a été acquise ;
- Etre détenteur d’un certificat médical en cours de validité et délivré conformément à la réglementation en vigueur
- Justifier l'expérience en vol requise pour l’obtention d’une licence de pilote d’ULM.
Pièces à fournir
- Demande sur imprimé administratif fourni par la sous division du personnel aéronautique
- Une copie de la licence étrangère de pilote d’ULM délivrée par un Etat signataire de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ,en cours de validité ;
- Une attestation délivrée par l’exploitant de l’ULM justifiant que le candidat ait une connaissance satisfaisante de la réglementation nationale en vigueur relative aux règles applicables aux ULM ;
- Un certificat médical en cours de validité;
Une copie du carnet de vol ou un document équivalent justifiant l’accomplissement du candidat des heures de vol requises ;
- Le reçu de paiement de la requise.
Etapes de la prestation Intervenants délais
Dépôt du dossier, Le candidat
- Etude du dossier,
- Délivrance de la validation
la sous division du personnel aéronautique
- 24h après réception du dossier complet
Lieu de dépôt du dossier
Service :la sous division du personnel aéronautique
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : la sous division du personnel aéronautique
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d’obtention de la prestation
72h après réception du dossier complet.
Références législatives et/ou réglementaires
- La n°98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, tel que modifiée et complété par la n°2004-41 du 03 mai 2004 ;
- Le code de l'aéronautique civile promulgué par la n°99-58 du 29 juin 1999 ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la n°2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 122 ;
- Le décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile ;
- L’arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d’aptitude physique et mentale du personnel de l’aéronautique civile ;
- L’arrêté du ministre des transports et de la logistique du 28 décembre 2020, fixant les conditions de délivrance et de retrait de la licence et des qualifications de pilote des aérodynes ultra-légers motorisés (ULM) .
Le ministre des transports et de la logistique,
Vu la
Vu la n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée la n° 2004-41 du 3 mai 2004,
Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la loi
n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 122,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d’information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques sous tutelle, tel que modifié par le décret n° 97-998 du 26 mai 1997,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrête :
Article premier - Sont modifiées, les prestations des annexes citées ci- dessous de l’arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 susvisé comme suit :
Office de l’aviation civile et des Aéroports :
Les annexes n° 6-25 et 6-26 suivant les annexes
n° 6-25 (nouveau) et 6-26 (nouveau).
Art. 2 - Sont ajoutées à la liste des prestations administratives prévue par l’arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 susvisé les prestations suivantes :
Office de l’aviation civile et des Aéroports :
• Délivrance ou renouvellement de la carte d'élève pilote des aérodynes ultra-légers motorisés (ULM) (annexe 6-88).
• Prorogation d’une licence et des qualifications de pilote des aérodynes ultra-légers motorisés (ULM) (annexe 6-89),
• Délivrance de la qualification d’instructeur de pilote d’ULM (ULM) (annexe 6-90),
• délivrance d’une licence de pilote d’ULM sur la base d'une licence étrangère de pilote d’ULM ou d'un titre militaire (annexe 6-91),
• Validation d’une licence étrangère de pilote des aérodynes ultra - légers motorisés (ULM) (annexe 6-92).
Art. 3 - Le directeur général de l’aviation civile et le Président-directeur général de l’Office de l’aviation civile et des aéroports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 mai 2021.
Le ministre des transports et de la logistique
Moez Chakchouk
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
TUNISIENNE Annexe n°6-25(nouveau)
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Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………..relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme :Office de l’Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation :Aviation civile
de la prestation: Délivrance d’une licence et des qualifications de pilote des aérodynes ultra - légers motorisés (ULM).
Conditions d’obtention
- Avoir au moins dix sept(17) ans révolus.
- Détenir un certificat médical au moins de classe II en cours de validité.
- Avoir reçu au moins 20 heures d’instruction au vol sur des ULM ayant un laissez-passer de navigation en cours de validité, comportant au moins :
• 14 heures d’instruction au vol en double commande;
• 05 heures de vol en solo supervisé par un instructeur;
• 1 vol en compagne en solo d’au moins 50km (27 NM) ou 1 vol en compagne en double commandes d’au moins 100km (54 NM) ;
- Avoir subi avec succès dans un organisme de formation, une formation théorique et pratique homologuée ;
Pièces à fournir
- Demande sur imprimé administratif fourni par la sous division du personnel aéronautique
- La carte d’élève pilote ;
- Un certificat médical de classe II au moins en cours de validité;
- Une copie du certificat de réussite à l’examen théorique de pilote d'ULM,
- Le carnet de vol visé par l'instructeur habilité désigné par la direction générale de l’aviation civile au ministère des transports et de la logistique pour contrôler l’épreuve et comportant le nombre total d'heures de vol requises ;
- Une copie du de l'instructeur habilité désigné par la direction générale de l'aviation civile au ministère des transports et de la logistique pour contrôler l'épreuve;
- Le reçu de paiement de la requise.
Etapes de la prestation Intervenants délais
Dépôt du dossier, Le candidat
- Etude du dossier,
-Délivrance de la licence.
la sous division du personnel aéronautique 24h après réception du dossier complet
Lieu de dépôt du dossier
Service : la sous division du personnel aéronautique
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d’obtention de la prestation
Service :la sous division du personnel aéronautique
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d’obtention de la prestation
24h après réception du dossier complet.
Références législatives et/ou réglementaires
- La n°98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, tel que modifiée et complété par la n°2004-41 du 03 mai 2004 ;
- Le code de l'aéronautique civile promulgué par la n°99-58 du 29 juin 1999 ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la n°2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 122 ;
- Le décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile ;
- L’arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d’aptitude physique et mentale du personnel de l’aéronautique civile ;
- L’arrêté du ministre des transports et de la logistique du 28 décembre 2020, fixant les conditions de délivrance et de retrait de la licence et des qualifications de pilote des aérodynes ultra-légers motorisés (ULM) .
TUNISIENNE Annexe n°6-26(nouveau)
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Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………..relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme :Office de l’Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation :Aviation civile
de la prestation: Renouvellement d’une licence et des qualifications de pilote des aérodynes ultra - légers motorisés (ULM).
Conditions d’obtention
- Avoir rempli les conditions d'aptitude physique et mentale correspondant à la licence en question ;
- Avoir réussi un contrôle portant sur les épreuves pratiques exigées pour la délivrance de la licence de pilote d'ULM.
Pièces à fournir
- Demande sur imprimé administratif fourni par la sous division du personnel aéronautique,
- Un certificat médical de classe II au moins en cours de validité;
- Une copie du résultat des épreuves pratiques exigées;
- le reçu de paiement de la requise.
Etapes de la prestation Intervenants délais
Dépôt du dossier,
L’intéressé
- Etude du dossier,
- Renouvellement de la licence.
la sous division du personnel aéronautique
24h après réception du dossier complet.
Lieu de dépôt du dossier
Service : la sous division du personnel aéronautique.
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d’obtention de la prestation
Service :la sous division du personnel aéronautique.
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d’obtention de la prestation
24h après réception du dossier complet.
Références législatives et/ou réglementaires
- La n°98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, tel que modifiée et complété par la n°2004-41 du 03 mai 2004 ;
- Le code de l'aéronautique civile promulgué par la n°99-58 du 29 juin 1999 ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la n°2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 122 ;
- Le décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile ;
- L’arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d’aptitude physique et mentale du personnel de l’aéronautique civile ;
- L’arrêté du ministre des transports et de la logistique du 28 décembre 2020, fixant les conditions de délivrance et de retrait de la licence et des qualifications de pilote des aérodynes ultra-légers motorisés (ULM) .
TUNISIENNE Annexe n°6-88
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Référence : Arrêté du Ministre du Transport du …………………….relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme :Office de l’Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation :Aviation civile
de la prestation: Délivrance ou renouvellement de la carte d'élève pilote des aérodynes ultra - légers motorisés (ULM).
Conditions d’obtention
- Etre âgé de 16 ans révolus ;
- Détenir un certificat médical au moins de classe II en cours de validité;
- Détenir une attestation de début de formation délivrée par un instructeur ;
- Etre détenteur d'un carnet de vol délivré par la direction de la navigabilité à l’office de l’aviation civile et des aéroports.
Pièces à fournir
- Une demande pour l’obtention ou le renouvellement d'une carte d'élève pilote visée par l’organisme de formation ;
- Une attestation délivrée par l'organisme de formation justifiant que le candidat est inscrit pour suivre le cycle de formation théorique de pilote d’ULM ;
- Une copie du certificat médical classe II en cours de validité ;
- Le reçu du paiement de requise.
Etapes de la prestation Intervenants délais
Dépôt du dossier, Le candidat
- Etude du dossier,
-Délivrance ou renouvellement de la carte d'élève pilote .
la sous division du personnel aéronautique 24h après réception du dossier complet
Lieu de dépôt du dossier
la sous division du personnel aéronautique
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : la sous division du personnel aéronautique
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d’obtention de la prestation
24h après réception du dossier complet.
Références législatives et/ou réglementaires
- La n°98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, tel que modifiée et complété par la n°2004-41 du 03 mai 2004 ;
- Le code de l'aéronautique civile promulgué par la n°99-58 du 29 juin 1999 ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la n°2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 122 ;
- Le décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile ;
- L’arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d’aptitude physique et mentale du personnel de l’aéronautique civile ;
- L’arrêté du ministre des transports et de la logistique du 28 décembre 2020, fixant les conditions de délivrance et de retrait de la licence et des qualifications de pilote des aérodynes ultra-légers motorisés (ULM).
TUNISIENNE Annexe n°6-89
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Référence : Arrêté du Ministre du Transport du …………………….relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de l’Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
de la prestation : Prorogation d’une licence et des qualifications de pilote des aérodynes ultra - légers motorisés (ULM).
Conditions d’obtention
- Avoir rempli les conditions d'aptitude physique et mentale correspondant à la licence en question ;
- Justifie de l'accomplissement, dans les douze (12) mois précédant la demande de prorogation, d’au moins cinq (5) heures de vol en qualité de pilote d'ULM.
Pièces à fournir
- Demande sur imprimé administratif fourni par la sous division du personnel aéronautique;
- Un certificat médical de classe II au moins en cours de validité;
- Le carnet de vol visé par l'instructeur habilité comportant le nombre d'heures de vol requises (05 heures de vol au moins) ;
- Le reçu de paiement de la requise.
Etapes de la prestation Intervenants délais
Dépôt du dossier,
L’intéressé
- Etude du dossier,
- Prorogation de la licence.
la sous division du personnel aéronautique
24h après réception du dossier complet
.
Lieu de dépôt du dossier
Service : la sous division du personnel aéronautique;
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : la sous division du personnel aéronautique;
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d’obtention de la prestation
24h après réception du dossier complet
Références législatives et/ou réglementaires
- La n°98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, tel que modifiée et complété par la n°2004-41 du 03 mai 2004 ;
- Le code de l'aéronautique civile promulgué par la n°99-58 du 29 juin 1999 ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la n°2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 122 ;
- Le décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile ;
- L’arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d’aptitude physique et mentale du personnel de l’aéronautique civile ;
- L’arrêté du ministre des transports et de la logistique du 28 décembre 2020, fixant les conditions de délivrance et de retrait de la licence et des qualifications de pilote des aérodynes ultra-légers motorisés (ULM) .
TUNISIENNE Annexe n°6-90
Ministère des Transports
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Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………..relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de l’Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
de la prestation: Délivrance de la qualification d’instructeur de pilote d’ULM.
Conditions d’obtention
- Etre titulaire d'une licence de pilote d'ULM en cours de validité avec la qualification de classe d’ULM pour lequel il désire obtenir la qualification d’instructeur;
- Etre détenteur de la qualification d’emport de passager à bord d'un ULM ;
- Etre détenteur de la qualification de travail aérien à bord d'un ULM ;
- avoir une expérience d'au moins 150 heures de vol en tant que pilote d'un ULM de la classe qu'il désire utiliser pour la formation, ( Lorsque le candidat est titulaire, d’au moins, d’une licence de pilote privé les heures de vol sont amenées à 100 heures) ;
- Avoir effectué 20 heures avec passager à bord, sur la classe d'ULM qu'il désire utiliser pour la formation ;
- Avoir effectué seul à bord d'un ULM quatre vols sur campagne, comportant des atterrissages sur quatre aérodromes différents ;
- Avoir réussi une épreuve spécifique en vol en présence d’un instructeur habilité.
Pièces à fournir
- Demande sur imprimé administratif fourni par la sous division du personnel aéronautique.
- Une copie de la licence de pilote d’ULM avec la qualification de la classe d’ULM pour le quel le candidat désire obtenir la qualification d’instructeur , la qualification d’emport de passager et la qualification de travail aérien à bord des ULM,
- Un certificat médical de classe II au moins en cours de validité,
- Une copie du carnet de vol, signée par l’instructeur habilité pour contrôler l’épreuve, justifiant l’accomplissement du candidat d’un minimum d’heures de vol exigées ;
- Une copie du résultat de l’épreuve spécifique en vol ;
- Le reçu de paiement de redevance requise.
Etapes de la prestation Intervenants délais
Dépôt du dossier, Le candidat
- Etude du dossier,
-Délivrance de la qualification
la sous division du personnel aéronautique.
- 24h après réception du dossier complet
Lieu de dépôt du dossier
Service : la sous division du personnel aéronautique.
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : la sous division du personnel aéronautique.
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d’obtention de la prestation
24h après réception du dossier complet
Références législatives et/ou réglementaires
- La n°98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, tel que modifiée et complété par la n°2004-41 du 03 mai 2004 ;
- Le code de l'aéronautique civile promulgué par la n°99-58 du 29 juin 1999 ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la n°2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 122 ;
- Le décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile ;
- L’arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d’aptitude physique et mentale du personnel de l’aéronautique civile ;
- L’arrêté du ministre des transports et de la logistique du 28 décembre 2020, fixant les conditions de délivrance et de retrait de la licence et des qualifications de pilote des aérodynes ultra-légers motorisés (ULM) .
TUNISIENNE Annexe n°6-91
Ministère des Transports
et de la Logistique
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Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………..relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme :Office de l’Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation :Aviation civile
de la prestation: délivrance d’une licence de pilote d’ULM sur la base d'une licence étrangère de pilote d’ULM ou d'un titre militaire
Conditions d’obtention
- Etre titulaire d’une licence étrangère de pilote d’ULM, délivrée par un Etat signataire de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ou être titulaire de l'un des titres militaires de pilotage d'avion du premier degré ou d'un degré supérieur délivré ou reconnu équivalents par les autorités militaires tunisiennes compétentes ;
- Satisfaire aux conditions exigées pour l'obtention de la licence d’ULM en ce qui concerne l'âge, l’aptitude physique et mentale et l'expérience minimale en vol requise.
- Réussir l’examen pratique en vol, sous le contrôle d’un instructeur habilité, désigné par la direction générale de l’aviation civile au ministère des transports et la logistique.
Pièces à fournir
- Demande sur imprimé administratif fourni par la sous division du personnel aéronautique,
- Une copie de la licence étrangère de pilote d’ULM, délivrée par un Etat signataire de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 en cours de validité, ou une copie du titre militaire de pilotage d'avion du premier degré ou d'un degré supérieur ou reconnu équivalents par les autorités militaires tunisiennes compétentes;
- Un certificat médical de classe II au moins en cours de validité;
- Une copie du carnet de vol, signée par l’instructeur habilité pour contrôler l’épreuve, justifiant l’accomplissement du candidat d’un minimum d’heures de vol requises ;
- Une copie du résultat de l’examen pratique en vol ;
- Le reçu de paiement de la requise.
Etapes de la prestation Intervenants délais
Dépôt du dossier, Le candidat
- Etude du dossier,
-Délivrance de la licence.
la sous division du personnel aéronautique 24h après réception du dossier complet
Lieu de dépôt du dossier
Service : la sous division du personnel aéronautique ;
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : la sous division du personnel aéronautique ;
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage
Délai d’obtention de la prestation
24h après réception du dossier complet
Références législatives et/ou réglementaires
- La n°98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, tel que modifiée et complété par la n°2004-41 du 03 mai 2004 ;
- Le code de l'aéronautique civile promulgué par la n°99-58 du 29 juin 1999 ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la n°2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 122 ;
- Le décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile ;
- L’arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d’aptitude physique et mentale du personnel de l’aéronautique civile ;
- L’arrêté du ministre des transports et de la logistique du 28 décembre 2020, fixant les conditions de délivrance et de retrait de la licence et des qualifications de pilote des aérodynes ultra-légers motorisés (ULM) .
TUNISIENNE Annexe n°6-92
Ministère des Transports
et de la Logistique
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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Guide de
Case réservée au bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………..relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme :Office de l’Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation :Aviation civile
de la prestation: Validation d’une licence étrangère de pilote des aérodynes ultra - légers motorisés (ULM).
Conditions d’obtention
- Etre détenteur d’une licence étrangère de pilote d’ULM délivrée par un Etat signataire de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ,en cours de validité ;
- Démontrer qu'une connaissance satisfaisante de la réglementation nationale en vigueur relative aux règles applicables aux ULM a été acquise ;
- Etre détenteur d’un certificat médical en cours de validité et délivré conformément à la réglementation en vigueur
- Justifier l'expérience en vol requise pour l’obtention d’une licence de pilote d’ULM.
Pièces à fournir
- Demande sur imprimé administratif fourni par la sous division du personnel aéronautique
- Une copie de la licence étrangère de pilote d’ULM délivrée par un Etat signataire de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ,en cours de validité ;
- Une attestation délivrée par l’exploitant de l’ULM justifiant que le candidat ait une connaissance satisfaisante de la réglementation nationale en vigueur relative aux règles applicables aux ULM ;
- Un certificat médical en cours de validité;
Une copie du carnet de vol ou un document équivalent justifiant l’accomplissement du candidat des heures de vol requises ;
- Le reçu de paiement de la requise.
Etapes de la prestation Intervenants délais
Dépôt du dossier, Le candidat
- Etude du dossier,
- Délivrance de la validation
la sous division du personnel aéronautique
- 24h après réception du dossier complet
Lieu de dépôt du dossier
Service :la sous division du personnel aéronautique
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : la sous division du personnel aéronautique
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d’obtention de la prestation
72h après réception du dossier complet.
Références législatives et/ou réglementaires
- La n°98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, tel que modifiée et complété par la n°2004-41 du 03 mai 2004 ;
- Le code de l'aéronautique civile promulgué par la n°99-58 du 29 juin 1999 ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la n°2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 122 ;
- Le décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile ;
- L’arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d’aptitude physique et mentale du personnel de l’aéronautique civile ;
- L’arrêté du ministre des transports et de la logistique du 28 décembre 2020, fixant les conditions de délivrance et de retrait de la licence et des qualifications de pilote des aérodynes ultra-légers motorisés (ULM) .
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