Décret gouvernemental n° 2021-228 du 7 avril 2021, fixant les conditions de nomination et de retrait des emplois fonctionnels au Centre national du cinéma et de l'image.
JORT numéro 2021-034
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AR
Décret gouvernemental n° 2021-228 du 7 avril 2021, fixant les conditions de et de retrait des emplois fonctionnels au Centre du cinéma et de l'image.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires culturelles,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006, et notamment son article 33-10,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relatif à l'enseignent supérieur, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2017-38 du 2 mai 2017,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution,
Vu le décret- n° 2011-86 du 13 septembre 2011, portant création du centre du cinéma et de l'image,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue, tel que modifié par le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme d'ingénieur, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-643 du 2 mars 2009,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en mastère spécialisé et en études doctorales,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les établissements publics n’ayant pas le caractère administratif, aux modalités d’approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d’établissement et à la fixation des obligations mises à leurs charges tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2003-2388 du 17 novembre 2003, fixant le régime d'octroi et les montants de l'indemnité kilométrique servie aux agents nantis d'emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD», tel que modifié et complété par le décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013,
Vu le décret n° 2009-2252 du 31 juillet 2009, fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux agents chargés d'emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2012-753 du 2 juillet 2012, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre du cinéma et de l'image,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-408 du 6 mai 2019, fixant l’organigramme du centre du cinéma et de l'image,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-775 du 6 octobre 2020, chargeant le ministre du tourisme, des fonctions du ministre des affaires culturelles par intérim,
Vu l’avis du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les emplois fonctionnels au sein du Centre du cinéma et de l'image sont fixés comme suit :
- chef de service,
- sous-directeur,
- directeur,
- secrétaire général.
Art 2 - Les emplois fonctionnels cités à l'article premier, sont attribués par décision du directeur général du Centre du cinéma et de l'image,
Art 3 – Les emplois fonctionnels prévus par l'article premier ci-dessus sont attribués conformément aux conditions suivantes :
a- l'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme du Centre du cinéma et de l'image.
b- le dossier du candidat ne doit contenir aucune sanction disciplinaire de deuxième degré.
c- Le candidat doit remplir les conditions minima fixées au tableau ci-après :
Emploi fonctionnel Conditions minima
Chef de 1) Le candidat doit :
- être titulaire d'un grade appartenant à la sous-catégorie « A1 ».
- ou être titulaire d'un grade appartenant à la sous-catégorie « A2 » depuis cinq (5) ans au moins.
2) Il doit en outre être titulaire d'un diplôme de licence ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par le Centre du cinéma et de l'image pour la à un grade appartenant à la sous-catégorie « A2 » au moins.
Dans le cas où la deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum est fixée à quatre (4) ans dans la sous-catégorie « Al» et à sept (7) ans dans la sous-catégorie « A2 ».
Sous-directeur 1) Le candidat doit :
- être titulaire d'un grade appartenant à la sous-catégorie « A1 » depuis cinq (5) ans au moins.
- ou avoir exercé la fonction de chef de durant une période minimum de cinq (5) ans.
2) Il doit en outre être titulaire d'un diplôme de licence ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par le Centre du cinéma et de l'image pour la à un grade appartenant à la sous-catégorie « A2 » au moins.
Dans le cas où la deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum dans le grade ou la fonction prévue ci-dessus, est fixée à sept (7) ans.
Directeur Ou
Secrétaire général 1) Le candidat doit :
- être titulaire du grade d'administrateur en chef ou d'un grade équivalent depuis quatre (4) ans au moins.
- ou avoir exercé la fonction de sous-directeur durant une période minimum de quatre (4) ans.
2) Il doit en outre être titulaire d'un diplôme de licence ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par le Centre du cinéma et de l'image pour la à un grade appartenant à la sous-catégorie « A2 » au moins.
Dans le cas où la deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum dans le grade ou la fonction prévue ci-dessus, est fixée à sept (7) ans.
Art. 4 - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus par l'article premier du présent décret gouvernemental bénéficient, outre de la rémunération afférente à leur catégorie ou grade, des indemnités et avantages attribués à leurs homologues nommés aux emplois fonctionnels à l'administration centrale, comme suit :
a- secrétaire général ou directeur : indemnités et avantages de directeur d'administration centrale.
b - sous-directeur : indemnités et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
c- chef de service : indemnités et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 5 - L'intérim des emplois fonctionnels prévus par l'article premier ci-dessus peut être attribué, pour une année renouvelable une seule fois, aux agents remplissant les conditions prévues à l'article 3 du présent décret gouvernemental, toutefois, la durée de l'ancienneté requise dans le grade ou la fonction est diminuée d'une année par à la durée exigée.
L'attribution, le renouvellement ainsi que le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels interviennent par décision du directeur général du Centre du cinéma et de l'image.
Le retrait de l'intérim d'un emploi fonctionnel entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages y afférents.
Art. 6 - La période de l'intérim n'est pas prise en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'octroi de l'un des emplois fonctionnels indiqués à l'article premier du présent décret gouvernemental.
Art. 7 - Le retrait des emplois fonctionnels prévus par l'article premier du présent décret gouvernemental intervient par décision du directeur général du Centre du cinéma et de l'image, sur la base d'un écrit émanant du chef hiérarchique concerné adressé à l'agent intéressé en vue de formuler ses observations écrites.
Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages y afférents.
Toutefois, l'agent intéressé continue, par décision du directeur général du Centre du cinéma et de l'image, à bénéficier pendant une période n'excédant pas une année, des indemnités et avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il a occupé, tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, et ce, à condition :
a- que le retrait de l'emploi fonctionnel ne résulte pas d'une sanction disciplinaire du deuxième degré,
b- et que l'intéressé ait exercé cet emploi fonctionnel durant une période de deux ans au moins.
Dans le cas ou cette deuxième condition fait défaut, l'agent bénéficie, pour une période n'excédant pas une année et tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, des indemnités et avantages afférents à l'emploi fonctionnel immédiatement inférieur à l'emploi dont il à été chargé.
Dans les deux cas, les avantages en nature peuvent être remplacés par leur équivalent en espèce.
Art. 8 - Il est mis fin systématiquement à la aux emplois fonctionnels prévus à l'article premier ci-dessus, dans les cas suivants:
a- la à un autre emploi fonctionnel,
b- le détachement ou la mutation,
c- la mise en disponibilité,
d- l’exercice du militaire actif,
e- la durée de la fonction ou de la à l’emploi est limitée dans le temps,
f- la cessation définitive des fonctions.
Art. 9 - La cessation de la aux emplois fonctionnels, dans les cas prévus à l'article 8 du présent décret gouvernemental, entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages y afférents.
Toutefois, en cas de détachement, de mutation, de la fin de la durée de l'emploi fonctionnel ou de la à cet emploi, l'agent continue, durant une période n'excédant pas une année et tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, par décision du directeur général du Centre du cinéma et de l'image, à bénéficier des indemnités et avantages afférents au dernier emploi fonctionnel attribué conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental, à condition qu'il l'ait exercé, durant une période minimale de deux ans.
Dans le cas où la condition d'ancienneté fait défaut, l'agent bénéficie, durant une période n'excédant pas une année et tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, des indemnités et avantages afférents à l'emploi fonctionnel immédiatement inférieur à l'emploi dont il a été chargé.
Dans les deux cas, les avantages en nature peuvent être remplacés par leur équivalent en espèce.
Art. 10 - Le ministre des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 avril 2021.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires culturelles par intérim
Habib Ammar Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires culturelles,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006, et notamment son article 33-10,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relatif à l'enseignent supérieur, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2017-38 du 2 mai 2017,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution,
Vu le décret- n° 2011-86 du 13 septembre 2011, portant création du centre du cinéma et de l'image,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue, tel que modifié par le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme d'ingénieur, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-643 du 2 mars 2009,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en mastère spécialisé et en études doctorales,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les établissements publics n’ayant pas le caractère administratif, aux modalités d’approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d’établissement et à la fixation des obligations mises à leurs charges tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2003-2388 du 17 novembre 2003, fixant le régime d'octroi et les montants de l'indemnité kilométrique servie aux agents nantis d'emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD», tel que modifié et complété par le décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013,
Vu le décret n° 2009-2252 du 31 juillet 2009, fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux agents chargés d'emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2012-753 du 2 juillet 2012, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre du cinéma et de l'image,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-408 du 6 mai 2019, fixant l’organigramme du centre du cinéma et de l'image,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-775 du 6 octobre 2020, chargeant le ministre du tourisme, des fonctions du ministre des affaires culturelles par intérim,
Vu l’avis du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les emplois fonctionnels au sein du Centre du cinéma et de l'image sont fixés comme suit :
- chef de service,
- sous-directeur,
- directeur,
- secrétaire général.
Art 2 - Les emplois fonctionnels cités à l'article premier, sont attribués par décision du directeur général du Centre du cinéma et de l'image,
Art 3 – Les emplois fonctionnels prévus par l'article premier ci-dessus sont attribués conformément aux conditions suivantes :
a- l'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme du Centre du cinéma et de l'image.
b- le dossier du candidat ne doit contenir aucune sanction disciplinaire de deuxième degré.
c- Le candidat doit remplir les conditions minima fixées au tableau ci-après :
Emploi fonctionnel Conditions minima
Chef de 1) Le candidat doit :
- être titulaire d'un grade appartenant à la sous-catégorie « A1 ».
- ou être titulaire d'un grade appartenant à la sous-catégorie « A2 » depuis cinq (5) ans au moins.
2) Il doit en outre être titulaire d'un diplôme de licence ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par le Centre du cinéma et de l'image pour la à un grade appartenant à la sous-catégorie « A2 » au moins.
Dans le cas où la deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum est fixée à quatre (4) ans dans la sous-catégorie « Al» et à sept (7) ans dans la sous-catégorie « A2 ».
Sous-directeur 1) Le candidat doit :
- être titulaire d'un grade appartenant à la sous-catégorie « A1 » depuis cinq (5) ans au moins.
- ou avoir exercé la fonction de chef de durant une période minimum de cinq (5) ans.
2) Il doit en outre être titulaire d'un diplôme de licence ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par le Centre du cinéma et de l'image pour la à un grade appartenant à la sous-catégorie « A2 » au moins.
Dans le cas où la deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum dans le grade ou la fonction prévue ci-dessus, est fixée à sept (7) ans.
Directeur Ou
Secrétaire général 1) Le candidat doit :
- être titulaire du grade d'administrateur en chef ou d'un grade équivalent depuis quatre (4) ans au moins.
- ou avoir exercé la fonction de sous-directeur durant une période minimum de quatre (4) ans.
2) Il doit en outre être titulaire d'un diplôme de licence ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par le Centre du cinéma et de l'image pour la à un grade appartenant à la sous-catégorie « A2 » au moins.
Dans le cas où la deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum dans le grade ou la fonction prévue ci-dessus, est fixée à sept (7) ans.
Art. 4 - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus par l'article premier du présent décret gouvernemental bénéficient, outre de la rémunération afférente à leur catégorie ou grade, des indemnités et avantages attribués à leurs homologues nommés aux emplois fonctionnels à l'administration centrale, comme suit :
a- secrétaire général ou directeur : indemnités et avantages de directeur d'administration centrale.
b - sous-directeur : indemnités et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
c- chef de service : indemnités et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 5 - L'intérim des emplois fonctionnels prévus par l'article premier ci-dessus peut être attribué, pour une année renouvelable une seule fois, aux agents remplissant les conditions prévues à l'article 3 du présent décret gouvernemental, toutefois, la durée de l'ancienneté requise dans le grade ou la fonction est diminuée d'une année par à la durée exigée.
L'attribution, le renouvellement ainsi que le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels interviennent par décision du directeur général du Centre du cinéma et de l'image.
Le retrait de l'intérim d'un emploi fonctionnel entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages y afférents.
Art. 6 - La période de l'intérim n'est pas prise en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'octroi de l'un des emplois fonctionnels indiqués à l'article premier du présent décret gouvernemental.
Art. 7 - Le retrait des emplois fonctionnels prévus par l'article premier du présent décret gouvernemental intervient par décision du directeur général du Centre du cinéma et de l'image, sur la base d'un écrit émanant du chef hiérarchique concerné adressé à l'agent intéressé en vue de formuler ses observations écrites.
Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages y afférents.
Toutefois, l'agent intéressé continue, par décision du directeur général du Centre du cinéma et de l'image, à bénéficier pendant une période n'excédant pas une année, des indemnités et avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il a occupé, tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, et ce, à condition :
a- que le retrait de l'emploi fonctionnel ne résulte pas d'une sanction disciplinaire du deuxième degré,
b- et que l'intéressé ait exercé cet emploi fonctionnel durant une période de deux ans au moins.
Dans le cas ou cette deuxième condition fait défaut, l'agent bénéficie, pour une période n'excédant pas une année et tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, des indemnités et avantages afférents à l'emploi fonctionnel immédiatement inférieur à l'emploi dont il à été chargé.
Dans les deux cas, les avantages en nature peuvent être remplacés par leur équivalent en espèce.
Art. 8 - Il est mis fin systématiquement à la aux emplois fonctionnels prévus à l'article premier ci-dessus, dans les cas suivants:
a- la à un autre emploi fonctionnel,
b- le détachement ou la mutation,
c- la mise en disponibilité,
d- l’exercice du militaire actif,
e- la durée de la fonction ou de la à l’emploi est limitée dans le temps,
f- la cessation définitive des fonctions.
Art. 9 - La cessation de la aux emplois fonctionnels, dans les cas prévus à l'article 8 du présent décret gouvernemental, entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages y afférents.
Toutefois, en cas de détachement, de mutation, de la fin de la durée de l'emploi fonctionnel ou de la à cet emploi, l'agent continue, durant une période n'excédant pas une année et tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, par décision du directeur général du Centre du cinéma et de l'image, à bénéficier des indemnités et avantages afférents au dernier emploi fonctionnel attribué conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental, à condition qu'il l'ait exercé, durant une période minimale de deux ans.
Dans le cas où la condition d'ancienneté fait défaut, l'agent bénéficie, durant une période n'excédant pas une année et tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, des indemnités et avantages afférents à l'emploi fonctionnel immédiatement inférieur à l'emploi dont il a été chargé.
Dans les deux cas, les avantages en nature peuvent être remplacés par leur équivalent en espèce.
Art. 10 - Le ministre des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 avril 2021.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires culturelles par intérim
Habib Ammar Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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