Décret gouvernemental n° 2021-206 du 7 avril 2021, fixant l'organigramme de l'Agence tunisienne de coopération technique.
JORT numéro 2021-034
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AR
Décret gouvernemental n° 2021-206 du 7 avril 2021, fixant l'organigramme de l'Agence tunisienne de coopération technique.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 72-35 du 27 avril 1972, portant création de l’agence tunisienne de coopération technique, telle que modifiée et complétée par la n° 92-103 du 2 novembre 1992,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment, la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique, telle que modifiée et complétée par la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, relative à la des finances pour l'année 2014,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 98-2239 du 28 octobre 1998, fixant l’ administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l’agence tunisienne de coopération technique,
Vu le décret n° 99-1875 du 30 août 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de l’agence tunisienne de coopération technique,
Vu le décret n° 2001-579 du 26 février 2001, réglementant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l’agence tunisienne de coopération technique,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les établissements publics n’ayant pas le caractère administratif, aux modalités d’approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d’établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2002-3011 du 11 novembre 2002, portant rattachement des structures relevant des ex-ministères du développement économique et de la coopération internationale et de l’investissement extérieur au ministère du développement et de la coopération internationale,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de la tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020 portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020, portant création du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des Ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'organigramme de l’Agence tunisienne de la coopération technique est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - La mise en application de l'organigramme de l’Agence tunisienne de coopération technique s'effectue sur la base des fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions de chaque poste d'emploi.
La aux emplois fonctionnels qui y sont prévus s'effectue conformément aux dispositions du décret réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à l’Agence tunisienne de coopération technique.
Art. 3 - L’Agence tunisienne de coopération technique est appelée à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant de chaque structure ainsi que les relations entre les structures.
Ce manuel sera actualisé chaque fois que de besoin.
Art. 4 - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2000-2852 du 7 décembre 2000, portant approbation de l’organigramme de l’Agence tunisienne de coopération technique.
Art. 5 - Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 avril 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 72-35 du 27 avril 1972, portant création de l’agence tunisienne de coopération technique, telle que modifiée et complétée par la n° 92-103 du 2 novembre 1992,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment, la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique, telle que modifiée et complétée par la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, relative à la des finances pour l'année 2014,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 98-2239 du 28 octobre 1998, fixant l’ administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l’agence tunisienne de coopération technique,
Vu le décret n° 99-1875 du 30 août 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de l’agence tunisienne de coopération technique,
Vu le décret n° 2001-579 du 26 février 2001, réglementant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l’agence tunisienne de coopération technique,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les établissements publics n’ayant pas le caractère administratif, aux modalités d’approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d’établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2002-3011 du 11 novembre 2002, portant rattachement des structures relevant des ex-ministères du développement économique et de la coopération internationale et de l’investissement extérieur au ministère du développement et de la coopération internationale,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de la tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020 portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020, portant création du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des Ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'organigramme de l’Agence tunisienne de la coopération technique est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - La mise en application de l'organigramme de l’Agence tunisienne de coopération technique s'effectue sur la base des fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions de chaque poste d'emploi.
La aux emplois fonctionnels qui y sont prévus s'effectue conformément aux dispositions du décret réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à l’Agence tunisienne de coopération technique.
Art. 3 - L’Agence tunisienne de coopération technique est appelée à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant de chaque structure ainsi que les relations entre les structures.
Ce manuel sera actualisé chaque fois que de besoin.
Art. 4 - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2000-2852 du 7 décembre 2000, portant approbation de l’organigramme de l’Agence tunisienne de coopération technique.
Art. 5 - Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 avril 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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