Décret gouvernemental n° 2021-211 du 7 avril 2021, abrogeant le décret n° 2009-821 du 28 mars 2009 fixant l'organigramme de l'Agence tunisienne de l'internet.
JORT numéro 2021-034
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AR
Décret gouvernemental n° 2021-211 du 7 avril 2021, abrogeant le décret n° 2009-821 du 28 mars 2009 fixant l'organigramme de l'Agence tunisienne de l'internet.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la n° 94-102 du 1er août 1994, la n° 96-74 du 29 juillet 1996, la n° 99-38 du 3 mai 1999, la n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge tel que modifié et complété par le décret gouvernemental
n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007, le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007, le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008, le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010 et le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-157 du 26 mars 2020, portant suppression du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques, et rattachement de ses structures à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu les statuts de la société "Attounissiya Internet",
Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu l’avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2009-821 du 28 mars 2009, fixant l'organigramme de l'Agence tunisienne de l'internet.
Art. 2 - Les dispositions de présent décret gouvernemental entreront en vigueur à la date de l'approbation du nouvel organigramme par le conseil d'administration de la société "Attounissiya Internet",
Art. 3 - Le ministre des technologies de la communication est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental, qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 avril 2021.
Pour Contreseing
Le ministre des technologies de la communication
Mohamed Fadhel Kraïem Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la n° 94-102 du 1er août 1994, la n° 96-74 du 29 juillet 1996, la n° 99-38 du 3 mai 1999, la n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge tel que modifié et complété par le décret gouvernemental
n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007, le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007, le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008, le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010 et le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-157 du 26 mars 2020, portant suppression du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques, et rattachement de ses structures à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu les statuts de la société "Attounissiya Internet",
Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu l’avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2009-821 du 28 mars 2009, fixant l'organigramme de l'Agence tunisienne de l'internet.
Art. 2 - Les dispositions de présent décret gouvernemental entreront en vigueur à la date de l'approbation du nouvel organigramme par le conseil d'administration de la société "Attounissiya Internet",
Art. 3 - Le ministre des technologies de la communication est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental, qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 avril 2021.
Pour Contreseing
Le ministre des technologies de la communication
Mohamed Fadhel Kraïem Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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