Décret gouvernemental n° 2021-207 du 7 avril 2021, fixant l'organigramme du Commissariat général au développement régional.
JORT numéro 2021-034
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AR
Décret gouvernemental n° 2021-207 du 7 avril 2021, fixant l'organigramme du Commissariat général au développement régional.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment par la n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment par la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 94-82 du 18 juillet 1994, portant création du commissariat général au développement régional,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant fixation des attributions du ministère du développement économique tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d’entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 98-418 du 18 février 1998, fixant l' administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du commissariat général au développement régional, tel que modifié et complété par le décret n° 2006-3364 du 25 décembre 2006,
Vu le décret n° 99-1857 du 31 août 1999, fixant le statut particulier du personnel du commissariat général au développement régional tel que modifié par le décret n° 2007-1978 du 30 juillet 2007 et par le décret n° 2010-558 du 29 mars 2010.
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2002-3011 du 11 novembre 2002, portant rattachement des structures relevant des ex-ministères du développement économique et de la coopération internationale et de l’investissement extérieur au ministère du développement et de la coopération internationale
Vu le décret n° 2004-2130 du 2 septembre 2004, fixant les conditions d’attributions et le retrait des emplois fonctionnels au sein du commissariat général au développement régional,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020 portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020, portant création du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des Ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L’organigramme du Commissariat général au développement régional est fixé conformément au schéma et à l’annexe joints au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - La mise en application de l’organigramme du commissariat général au développement régional s’effectue sur la base de fiches-fonctions décrivant avec précision les attributions relevant de chaque poste d’emploi dans le commissariat général au développement régional. La aux emplois fonctionnels qui y sont prévus intervient conformément aux dispositions du décret n° 2004-2130 du 2 septembre 2004.
Art. 3 - Le Commissariat général au développement régional est appelé à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l’accomplissement de chaque tache relevant de chaque structure et les relations entre ces structures. Ce manuel sera actualisé chaque fois que de besoin.
Art. 4 - Sont abrogées les dispositions du décret
n° 98-1738 du 7 septembre 1998, fixant l'organigramme du Commissariat général au développement régional.
Art. 5 - Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 avril 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment par la n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment par la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 94-82 du 18 juillet 1994, portant création du commissariat général au développement régional,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant fixation des attributions du ministère du développement économique tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d’entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 98-418 du 18 février 1998, fixant l' administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du commissariat général au développement régional, tel que modifié et complété par le décret n° 2006-3364 du 25 décembre 2006,
Vu le décret n° 99-1857 du 31 août 1999, fixant le statut particulier du personnel du commissariat général au développement régional tel que modifié par le décret n° 2007-1978 du 30 juillet 2007 et par le décret n° 2010-558 du 29 mars 2010.
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2002-3011 du 11 novembre 2002, portant rattachement des structures relevant des ex-ministères du développement économique et de la coopération internationale et de l’investissement extérieur au ministère du développement et de la coopération internationale
Vu le décret n° 2004-2130 du 2 septembre 2004, fixant les conditions d’attributions et le retrait des emplois fonctionnels au sein du commissariat général au développement régional,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020 portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020, portant création du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des Ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L’organigramme du Commissariat général au développement régional est fixé conformément au schéma et à l’annexe joints au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - La mise en application de l’organigramme du commissariat général au développement régional s’effectue sur la base de fiches-fonctions décrivant avec précision les attributions relevant de chaque poste d’emploi dans le commissariat général au développement régional. La aux emplois fonctionnels qui y sont prévus intervient conformément aux dispositions du décret n° 2004-2130 du 2 septembre 2004.
Art. 3 - Le Commissariat général au développement régional est appelé à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l’accomplissement de chaque tache relevant de chaque structure et les relations entre ces structures. Ce manuel sera actualisé chaque fois que de besoin.
Art. 4 - Sont abrogées les dispositions du décret
n° 98-1738 du 7 septembre 1998, fixant l'organigramme du Commissariat général au développement régional.
Art. 5 - Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 avril 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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