Arrêté de la ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle par intérim du 12 mars 2021, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2021-024
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AR
Arrêté de la ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle par intérim du 12 mars 2021, portant délégation de en matière disciplinaire.
La ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle par intérim,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique,
Vu le décret n° 2007-1124 du 7 mai 2007, portant du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-276 du 15 mars 2019, chargeant Monsieur Abdelmonêm Chaâfi des fonctions de directeur général des services communs au ministère des affaires de la jeunesse et du sport,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-128 du 15 février 2021, chargeant la secrétaire d’Etat auprès du ministre de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle, de l’exercice des fonctions du ministre de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle par intérim.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, la ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle par intérim délègue à Monsieur Abdelmonêm Chaâfi, directeur général des services communs au ministère de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle (section de la jeunesse et des sports), le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires à l’exception de la sanction de la révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 15 février 2021.
Tunis, le 12 mars 2021.
La ministre de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle par intérim
Sihem Ayadi
La ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle par intérim,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique,
Vu le décret n° 2007-1124 du 7 mai 2007, portant du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-276 du 15 mars 2019, chargeant Monsieur Abdelmonêm Chaâfi des fonctions de directeur général des services communs au ministère des affaires de la jeunesse et du sport,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-128 du 15 février 2021, chargeant la secrétaire d’Etat auprès du ministre de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle, de l’exercice des fonctions du ministre de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle par intérim.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, la ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle par intérim délègue à Monsieur Abdelmonêm Chaâfi, directeur général des services communs au ministère de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle (section de la jeunesse et des sports), le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires à l’exception de la sanction de la révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 15 février 2021.
Tunis, le 12 mars 2021.
La ministre de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle par intérim
Sihem Ayadi
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