Arrêté de la ministre de la justice par intérim du 22 février 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-024
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AR
Arrêté de la ministre de la justice par intérim du 22 février 2021, portant délégation de signature.
La ministre de la justice par intérim,
Vu la Constitution.
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2011-69 du 29 juillet 2011,
Vu la n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de rééducation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-383 du 5 mai 2012,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-39 du 26 février 2020, portant des structures du comité général des prisons et de la rééducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-124 du 15 février 2021, chargeant la ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique, de l’exercice des fonctions du ministre de la justice par intérim,
Vu l’arrêté du ministre de la justice du 10 décembre 2020, chargeant Monsieur Jamel Eddine Trabelsi, colonel major des prisons et de la rééducation, des fonctions de directeur d’équipement et des bâtiments à la direction générale des affaires administratives et financières à l’instance générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Jamel Eddine Trabelsi, colonel major des prisons et de la rééducation, chargé des fonctions de directeur d’équipement et des bâtiments à la direction générale des affaires administratives et financières à l’instance générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, une délégation de signer au nom de la ministre de la justice par intérim, tous les documents entrant dans le cadre de ses prérogatives à l’exception des textes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 15 février 2021.
Tunis, le 22 février 2021.
La ministre de la justice par intérim
Hasna Ben Slimane
La ministre de la justice par intérim,
Vu la Constitution.
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2011-69 du 29 juillet 2011,
Vu la n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de rééducation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-383 du 5 mai 2012,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-39 du 26 février 2020, portant des structures du comité général des prisons et de la rééducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-124 du 15 février 2021, chargeant la ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique, de l’exercice des fonctions du ministre de la justice par intérim,
Vu l’arrêté du ministre de la justice du 10 décembre 2020, chargeant Monsieur Jamel Eddine Trabelsi, colonel major des prisons et de la rééducation, des fonctions de directeur d’équipement et des bâtiments à la direction générale des affaires administratives et financières à l’instance générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Jamel Eddine Trabelsi, colonel major des prisons et de la rééducation, chargé des fonctions de directeur d’équipement et des bâtiments à la direction générale des affaires administratives et financières à l’instance générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, une délégation de signer au nom de la ministre de la justice par intérim, tous les documents entrant dans le cadre de ses prérogatives à l’exception des textes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 15 février 2021.
Tunis, le 22 février 2021.
La ministre de la justice par intérim
Hasna Ben Slimane
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