Arrêté de la ministre de la justice par intérim du 22 février 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-024
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre de la justice par intérim du 22 février 2021, portant délégation de signature.
La ministre de la justice par intérim,
Vu la Constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2011-69 du 29 juillet 2011,
Vu la n° 2001-51 du 3 mai 2001 relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-2935 du 5 août 2014,
Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de rééducation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-383 du 5 mai 2012,
Vu le décret n° 2010-187 du 29 juin 2010 portant des structures des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-39 du 26 février 2020, portant des structures du comité général des prisons et de la rééducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-446 du 23 juillet 2020, portant de Monsieur Elyes Ezalleg, colonel-major à la garde nationale, président de l’instance générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice à compter du 23 juillet 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-124 du 15 février 2021, chargeant la ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique, de l’exercice des fonctions du ministre de la justice par intérim.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Elyes Ezalleg, colonel-major à la garde nationale, occupant la fonction de président de l’instance générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, est autorisé à signer, par délégation de la ministre de la justice par intérim, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des textes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Monsieur Elyes Ezalleg est autorisé à subdéléguer sa aux des catégories ?A? et ?B? soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées à l’article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 15 février 2021.
Tunis, le 22 février 2021.
La ministre de la justice par intérim
Hasna Ben Slimane
La ministre de la justice par intérim,
Vu la Constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2011-69 du 29 juillet 2011,
Vu la n° 2001-51 du 3 mai 2001 relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-2935 du 5 août 2014,
Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de rééducation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-383 du 5 mai 2012,
Vu le décret n° 2010-187 du 29 juin 2010 portant des structures des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-39 du 26 février 2020, portant des structures du comité général des prisons et de la rééducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-446 du 23 juillet 2020, portant de Monsieur Elyes Ezalleg, colonel-major à la garde nationale, président de l’instance générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice à compter du 23 juillet 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-124 du 15 février 2021, chargeant la ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique, de l’exercice des fonctions du ministre de la justice par intérim.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Elyes Ezalleg, colonel-major à la garde nationale, occupant la fonction de président de l’instance générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, est autorisé à signer, par délégation de la ministre de la justice par intérim, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des textes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Monsieur Elyes Ezalleg est autorisé à subdéléguer sa aux des catégories ?A? et ?B? soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées à l’article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 15 février 2021.
Tunis, le 22 février 2021.
La ministre de la justice par intérim
Hasna Ben Slimane
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
